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Covid-19 : Demander une aide

Aide financière exceptionnelle (AFE COVID)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur 

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.

Comment en bénéficier ?

Demande aide coronavirus

  • compléter le formulaire
    • avant de le compléter :
      Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
    • une fois complété :
      Veillez à bien l'enregistrer
    • avant de le transmettre :
      vérifiez que le document est correctement rempli
  • joindre les pièces justificatives nécessaires,
    qui ne doivent pas excéder 2 Mo chacune
    (formulaire complété, RIB)
  • adressez-le avant le 30 novembre à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle)
    par , en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale"
Transmettre votre demande par courriel
avant le 30 novembre à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle)
Artisan-Commerçant   
Profession libérale réglementée  
  • connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr et
  • transmettez votre demande en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • indiquez la mention « action sociale » dans le contenu de votre message
 
Auto-entrepreneur  
  • connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr
  • transmettez votre demande en choisissant le
    • motif « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise »
    • puis « Je rencontre des difficultés de paiement »
    • puis : « Demande de délai de paiement; »
  • indiquez « action sociale » dans le contenu de votre message
 

Bon à savoir

D'autres dispositifs et mesures ont également été déployés pour les indépendants
(gestion des cotisations, fonds de solidarité, etc.)

Autres dispositifs Covid-19

 

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