Pour pouvoir bénéficier de l’ACED, vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :
- être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
L’ACED vise à aider le chef d’entreprise indépendant qui rencontre une difficulté ponctuelle dans son projet d’entreprise. Elle n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles. Les services de l’action sociale de votre Urssaf procéderont à l’instruction de la demande, au vu des éléments transmis par le travailleur indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.). La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI régional appréciera la situation et prendra la décision d’attribution.
Si vous souhaitez faire le point sur votre situation, votre Urssaf reste à votre disposition.
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, votre demande sera présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle, pour décision.
Une notification vous sera adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
- L’aide de l’action sociale est personnelle.
Elle doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre. - L’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.
- La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions ; elles ne peuvent être contestées.