Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre

Qu'est-ce que l'Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) ?

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de votre activité etc.) ou à des difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un client ou d’un partenaire etc.), cette aide permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.
En cas de difficultés liées à la crise sanitaire Covid 19 et compte-tenu des différents dispositifs de sortie de crise sanitaire Covid 19 mis en place, vous pouvez bénéficier de cette aide sous réserve de la mise en place préalable d’un plan d’apurement par votre Urssaf.

Exemples de difficultés rencontrées

Bijoutier inscrit depuis 25 ans en qualité de travailleur indépendant, Christophe est victime d'un sinistre dans son local commercial : la corniche du bâtiment dans lequel se trouve sa boutique s'est effondrée à la verticale de sa devanture.
Un arrêté préfectoral de péril est pris pour une période de 15 jours. Mais, un mois et demi après, son commerce est toujours fermé car Christophe attend l’expertise des assurances.
Cette fermeture lui posant de réelles difficultés financières, sa demande d’ACED a été acceptée par le CPSTI régional.
Antonio est restaurateur depuis 6 ans. Marié, père de 3 enfants, le dernier né et son épouse ont eu de sérieux problèmes de santé après l’accouchement, la maladie chronique du nourrisson nécessitant la présence maternelle en continu.
Il a réduit son activité pour être présent auprès des 2 ainées et a dû recruter momentanément un employé pour se faire remplacer au restaurant.
Face à ce surcroit de charges, les dettes de l'entreprises ont augmenté et la situation financière personnelle s'est dégradée.
Sa demande d’ACED a été acceptée par le CPSTI régional.

Qui peut faire la demande ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACED, vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :

être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles

L’ACED vise à aider le chef d’entreprise indépendant qui rencontre une difficulté ponctuelle dans son projet d’entreprise. Elle n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles. Les services de l’action sociale de votre Urssaf procéderont à l’instruction de la demande, au vu des éléments transmis par le travailleur indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.). La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI régional appréciera la situation et prendra la décision d’attribution.

Si vous souhaitez faire le point sur votre situation, votre Urssaf reste à votre disposition.

Comment faire la demande ?

Formulaire ACED

compléter le formulaire
- avant de le compléter :
  téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
- une fois complété :
  veillez à bien l'enregistrer
- avant de le transmettre :
  vérifiez que le document est correctement rempli
joindre les pièces justificatives nécessaires :
- votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- tous justificatifs de nature à éclairer sur les difficultés rencontrées.

Le service action sociale de l’Urssaf pourra être amené à demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide aux cotisants en difficulté (ACED).

Transmettre votre demande à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Artisan, Commerçant, Profession libérale	connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr transmettez votre demande par la rubrique « Messagerie » : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI
Auto-entrepreneur	connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr transmettez votre demande par la rubrique « Ma messagerie » : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale

Et après ?

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, votre demande sera présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle, pour décision.
Une notification vous sera adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

L’aide de l’action sociale est personnelle.
Elle doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre.
L’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.
La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions ; elles ne peuvent être contestées.