Aide Financière Exceptionnelle (AFE)

En cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle, susceptible de menacer la pérennité de votre activité.

Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle (AFE) ?

L’aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

  • survenance d’un événement extérieur ponctuel :
    incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
  • difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise :
    perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
  • prise en charge des formalités de 1ère radiation

Exemple de difficulté rencontrée

  • Electricien, Amir a mis son entreprise en sommeil pour des raisons financières ; il ne s'en sortait plus et n’avait pas les moyens de dissoudre son entreprise. Amir a travaillé en intérim pour obtenir les fonds nécessaires à la dissolution de sa société.
    Il n'a pas pu travailler autant qu'il l'aurait souhaité. Il se retrouve à devoir payer des contributions et cotisations sociales personnelles pour une société qui ne fonctionne plus.
    Amir a bénéficié d’une AFE sur décision du CPSTI régional.

Qui peut faire la demande ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :

  • être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
  • avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
  • exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale

Comment faire la demande ?

Formulaire AFE

  • compléter le formulaire
    • avant de le compléter :
      téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
    • une fois complété :
      veillez à bien l'enregistrer
    • avant de le transmettre :
      vérifiez que le document est correctement rempli
  • joindre les pièces justificatives nécessaires :
    • votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
    • votre RIB personnel
    • tous justificatifs de nature à éclairer sur vos difficultés.

Le service action sociale de l’Urssaf pourra être amené à demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide financière exceptionnelle aux actifs (AFE).

Transmettre votre demande à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Artisan-Commerçant  
  • transmettre votre demande par courriel
  • motif : « L’action sanitaire et sociale »
 
Profession libérale réglementée   
Auto-entrepreneur   

Et après ?

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, votre demande sera présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle, pour décision.
Une notification vous sera adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

  • L’aide de l’action sociale est personnelle.
    Elle doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre.
  • L’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.
  • La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions ; elles ne peuvent être contestées.

Ma situation

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