L’aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :
- survenance d’un événement extérieur ponctuel :
incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc. - difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise :
perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc. - prise en charge des formalités de 1ère radiation
Exemple de difficulté rencontrée
- Electricien, Amir a mis son entreprise en sommeil pour des raisons financières ; il ne s'en sortait plus et n’avait pas les moyens de dissoudre son entreprise. Amir a travaillé en intérim pour obtenir les fonds nécessaires à la dissolution de sa société.
Il n'a pas pu travailler autant qu'il l'aurait souhaité. Il se retrouve à devoir payer des contributions et cotisations sociales personnelles pour une société qui ne fonctionne plus.
Amir a bénéficié d’une AFE sur décision du CPSTI régional.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :
- être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
- exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale
Formulaire AFE
- compléter le formulaire
- avant de le compléter :
téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette - une fois complété :
veillez à bien l'enregistrer - avant de le transmettre :
vérifiez que le document est correctement rempli
- joindre les pièces justificatives nécessaires :
- votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- votre RIB personnel
- tous justificatifs de nature à éclairer sur vos difficultés.
Le service action sociale de l’Urssaf pourra être amené à demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide financière exceptionnelle aux actifs (AFE).
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