Aide Financière Exceptionnelle (AFE)

En cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle, susceptible de menacer la pérennité de votre activité.

Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle (AFE) ?

L’aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

survenance d’un événement extérieur ponctuel :
incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise :
perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
prise en charge des formalités de 1ère radiation

Exemple de difficulté rencontrée

Electricien, Amir a mis son entreprise en sommeil pour des raisons financières ; il ne s'en sortait plus et n’avait pas les moyens de dissoudre son entreprise. Amir a travaillé en intérim pour obtenir les fonds nécessaires à la dissolution de sa société.
Il n'a pas pu travailler autant qu'il l'aurait souhaité. Il se retrouve à devoir payer des contributions et cotisations sociales personnelles pour une société qui ne fonctionne plus.
Amir a bénéficié d’une AFE sur décision du CPSTI régional.

Qui peut faire la demande ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :

être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale

Comment faire la demande ?

Formulaire AFE

compléter le formulaire
- avant de le compléter :
  téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
- une fois complété :
  veillez à bien l'enregistrer
- avant de le transmettre :
  vérifiez que le document est correctement rempli
joindre les pièces justificatives nécessaires :
- votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- votre RIB personnel
- tous justificatifs de nature à éclairer sur vos difficultés.

Le service action sociale de l’Urssaf pourra être amené à demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide financière exceptionnelle aux actifs (AFE).

Transmettre votre demande à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Artisan, Commerçant, Profession libérale	connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr transmettez votre demande par Messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI
Auto-entrepreneur	connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale

Et après ?

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, votre demande sera présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle, pour décision.
Une notification vous sera adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

L’aide de l’action sociale est personnelle.
Elle doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre.
L’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.
La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions ; elles ne peuvent être contestées.