Faire une demande Pour bénéficier d'une aide, le ressortissant doit faire la demande auprès de l'agence régionale de son lieu d'habitation. Pour l'étude de la situation, des documents seront à fournir : descriptif de la demande dernier avis fiscal facture ou devis des dépenses envisagées Aides collectives Elles s'adressent aux : structures spécialisées dans l’accueil de personnes ne pouvant ou ne souhaitant vivre à domicile partenaires, organismes ou associations, travaillant dans les domaines médico-sociaux et contribuant à une meilleure organisation de l’offre sanitaire
Mode d'attribution La politique d’action définie au niveau national garantie un socle commun des prestations sur l’ensemble du territoire mais chaque demande est étudiée localement. Les aides ne sont attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation. Relais locaux L'attribution des aides n'est pas systématique, elle prend en compte : la nature du besoin la situation familiale le montant des ressources l'état de santé et les contraintes médicales la conjoncture économique etc. Les caisses régionales peuvent enrichir l'offre nationale en prenant en compte les spécificités locales, elle est donc aussi fonction des disponibilités budgétaires de l'agence régionale du demandeur. Étude anonyme des demandes Chaque demande est étudiée anonymement par une commission d'Action Sanitaire et Sociale. Elle est composée d’administrateurs désignés parmi le conseil d’administration de la caisse, lui-même élu par les chefs d’entreprise de sa région. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.Fonctionnement des commissions 32 commissions d’Action Sanitaire et Sociale 351 séances 195 administrateurs membres titulaires 186 suppléants 160 gestionnaires d’action sanitaire et sociale au sein du réseau national
