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PASS et SMIC 2017

Plafond de la sécurité sociale 2017 (PASS)annuel39 228 €
mensuel3 269 €
SMIC 2017horaire9,76 €
mensuel1 480,27 €

Assiettes et taux de cotisations 2017

CotisationBases de calculTaux
MaladieRevenu professionnel < 27 459,60 €
70 % du Pass
3 % à 6,5 %
Revenu professionnel > 27 459,60 €
70 % du Pass
6,5 %
Indemnités journalièresRevenu dans la limite de 196 140 €
5 Pass
0,7 %
Retraite de baseRevenu dans la limite de 39 228 €
1 Pass
17,75 %
Revenu au-delà de 39 228 €0,6 %
Retraite complémentaireRevenu dans la limite de 37 546 € (1)7 %
Revenu compris entre
37 546 € (1) et 156 912 €
8 %
Invalidité - décèsRevenu dans la limite de 39 228 €
1 Pass
1,3 %
Allocations familiales

Revenu professionnel < 43 150,80 €
(110 % du Pass)
2,15 %
Revenu compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €
(entre 110 % et 140 % du Pass)
2,15 % à 5,25 %
Revenu professionnel > 54 919,20 €
(> 140 % du Pass)
5,25 %
CSG –CRDSRevenu professionnel + cotisations sociales obligatoires8 %
Revenus de remplacement6,2 %
Formation professionnelle
due au titre de l'année 2016
Commerçant
Sur la base de 39 228 €
0,25 %

Commerçant + conjoint collaborateur
Sur la base de 39 228 €

0,34 %

1. Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

Début d'activité : cotisations et assiettes 2017

Artisans/Commerçants - 1ère année d’activité en 2017

Règles de calculBase de calcul Montant de la cotisation 
Maladie19 % PASS7 453 €294 €
Retraite de base1 323 €
Retraite complémentaire522 €
Invalidité - décès97 €
Indemnités journalières40 % PASS15 691 €110 €
Allocations familiales19 % PASS 7 453 €160 €
CSG / CRDS19 % PASS7 453 € 596 €
Formation professionnelle au titre de 2017payable en 2018
Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)


3 102 €

Artisans/commerçants - 2e année d’activité en 2017

Règle de calcul Base de calculMontant de la cotisation
Maladie27 % PASS10 592 €461 €
Retraite de base1 880 €
Retraite complémentaire741 €
Invalidité - décès 138 €
Indemnités journalières40 % PASS15 691 €110 €
Allocations familiales27 % PASS10 592 €228 €
CSG / CRDS27 % PASS10 592 €847 €
Formation professionnelle
au titre de 2016

Commerçant :
1 Pass 2016

38 616 €
97 €

Commerçant + Conjoint collaborateur :
1 Pass 2016

131 €
Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)


4 405 €

Cotisations et assiettes minimales 2017

Base de calculTauxMontant annuel
des cotisations minimales
Indemnités journalières 15 691 €
soit 40 % du PASS*
0,7 %110 €
Retraite de base 4 511 €
soit 11,5 % du PASS*
17,75 %801 €
Invalidité-décès 4 511 €
soit 11,5 % du PASS*
1,3 %  59 €
Formation professionnelle
au titre de 2016

38 616 €
soit 1 Pass 2016*

0,25 %Commerçant, artisan
non inscrit
au répertoire des métiers :
97 €
0,34 %Commerçant + conjoint collaborateur :
131 €

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les autres cotisations (maladie, retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.

Micro-entrepreneur 2017

Limites de chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires annuel maximumChiffre d'affaires annuel
maximum de tolérance
Activité de vente82 800 € HT91 000 € HT
Prestations de services
commerciales et artisanales (BIC, BNC)
Prestations de services libérales (relevant de la Cipav)
33 200 € HT35 200 € HT

Taux de cotisations 2017

Taux de cotisationsTaux global (avec versement libératoire de l'impôt)Dans les DOM
Activités de vente13,1 %14,1 %8,9 %
Prestations de service BIC
(Bénéfices industriels et commerciaux)
22,7 %24,4 %15,2 %
Prestations de service BNC
(Bénéfices non commerciaux)
22,7 %24,9 %15,2 %
Activité libérale
relevant de la Cipav
22,5 %24,7 %7,5 %
15 %
Activité de locaux d'habitation meublés de tourisme classés6 %7,7 %1 %*
4 %**

* jusqu'au 7e trimestre après la création
** à l'issue des 7 premiers mois

Taxe pour frais de CCI et/ou de CMA

Activité exercéeTaux à appliquer sur le
chiffre d'affaires
AlsaceMoselle
Prestations de service0,044 %0,044 %0,044 %
Prestations de service artisanales0,48 %0,65 %0,83 %
Vente de marchandises, restauration, hébergement0,015 %0,015 %0,015 %
Achat revente pour un artisan0,22 %0,29 %0,37 %
Artisan en double immatriculation CCI/CMA0,007 %0,007 %0,007 %

Cumul micro-entrepreneur / exonération ACCRE



Taux des cotisations
Jusqu'à la fin du 3e trimestre après affiliation4 trimestres civils suivants4 trimestres civils suivants4e année
régime micro-social
Activités de vente3,3 %6,6 %9,9 %13,1 %
Prestations de services BIC et BNC5,7 %11,4 %17,1 %22,7 %
Activités libérales relevant de la CIPAV5,7 %11,3 %16,9 %22,5 %

Majorations de retard 2017

Principe général

Majoration initialeMajoration supplémentaire par mois de retard
Taux de la majoration de retard5,4 %0,4 %

Paiement trimestriel

En cas de 1er trimestre impayéEn cas de 2e trimestre impayéEn cas de 3e trimestre impayé
Total des majorations9,4 %8,2 %
5,8 %
6 février5,4 %--
6 mars0,4 %--
6 avril0,4 %--
6 mai0,4 %5,4 %-
6 juin0,4 %0,4 %-
6 juillet0,4 %0,4 %-
6 août0,4 %0,4 %-
6 septembre0,4 %0,4 % -
6 octobre0,4 %0,4 %-
6 novembre0,4 %0,4 %5,4 %
6 décembre0,4 %0,4 %0,5 %

Paiement mensuel : exemples

Majoration de retard
si janvier impayé
Majoration de retard
si juin impayé
6 février5,4 %-
6 mars0,4 %-
6 avril0,4 %-
6 mail0,4 %-
6 juin0,4 %5,4 %
6 juillet0,4 %0,4 %
6 août0,4 %0,4 %
6 septembre0,4 %0,4 %
6 octobre0,4 %0,4 %
6 novembre0,4 %0,4 %
6 décembre0,4 %0,4 %
Total des majorations9,4 %7,8 %

Prélèvements sociaux sur les pensions de retraite 2017

Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de part du quotient familial.

Nombres de parts

Revenu fiscal de référence

1

< 10 996

entre 10 996 et 14 375

> 14 375

1,25< 12 464entre 12 464 et 16 294> 16 294

1,5

< 13 932

entre 13 932 et 18 213

> 18 213

1,75< 15 400entre 15 400 et 20 132> 20 132

2

< 16 868

entre 16 868 et 22 051

> 22 051

2,25< 18 336entre 18 336 et 23 970> 23 970
2,5< 19 804entre 19 804 et 25 889> 25 889

2,75

< 21 272

entre 21 272 et 27 808

> 27 808

3

< 22 740

entre 22 740 et 29 727

> 29 727

Assujettissement
CSG CRDS CASA
ExonéréCSG : 3,8 %
CRDS : 0,5 %
CASA : exonéré
CSG : 6,6 %
CRDS : 0,5 %
CASA : 0,3 %

Pour les retraités dont la résidence fiscale se situe hors de France, les revenus ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à une cotisation maladie spécifique.

Ma situation

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