Cotisations et contributions

Assiettes et taux

Plafond de la sécurité sociale (PASS), cotisations de début d'activité, micro-entrepreneur etc.

PASS et SMIC 2022

PASS et SMIC 2022
Plafond de la sécurité sociale 2022 (PASS) annuel 41 136 €
mensuel 3 428 €
SMIC 2022 horaire 10,57 €
mensuel 1 603,12 €
Plafond RCI
(Retraite complémentaire des indépendants)
annuel 38 916 €

Assiettes et taux de cotisations 2022

Assiettes et taux de cotisations 2022
Cotisation Bases de calcul Taux
Maladie 1 Revenu professionnel inférieur à 16 454 €
(40 % du PASS)
Taux progressif :
0 à 3,17 %
(double réduction du taux)
Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 45 250 €
(40 à 110% du PASS)
Taux progressif :
3,17 % à 6,35 %
(réduction unique du taux)

Revenu professionnel compris entre 45 250 € et 205 680 €
(110 % du PASS et 5 PASS)

6,35 %
Part de revenus supérieurs à 205 680 €
(5 PASS)
6,50 %
Maladie 2 (indemnités journalières) Revenu dans la limite de 205 680 €
(5 PASS)
0,85 %
Retraite de base Revenu dans la limite de 41 136 €
(1 PASS)
17,75 %
Revenu au-delà de 41 136 €
(1 PASS)
0,60 %

Retraite complémentaire
Artisans et commerçants

Revenu dans la limite de 38 916 €
Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants
7 %
Revenu compris entre 38 916 € et 164 544 € (4 PASS) 8 %
Retraite complémentaire
Professions libérales non réglementées
(droit d’option pour des taux spécifiques).
Revenu < 41 136 €
(1 PASS)
0 %
Revenu compris entre 41 136 € et 164 544 €
(1 PASS et 4 PASS)
14 %
Invalidité - décès Revenu dans la limite de 41 136 €
(1 PASS)
1,3 %
Allocations familiales Revenu professionnel inférieur à 45 250 €
(110 % du PASS)
Taux nul
Revenu compris entre 45 250 € et 57 590 €
(110 % et 140 % du PASS)
Taux progressif :
0 à 3,10 %
Revenu professionnel supérieur à 57 590 €
(140 % du PASS)
3,10 %
CSG –CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 %
Revenus de remplacement 6,7 %

CFP
Contribution formation professionnelle
due au titre de 2022
payable en novembre 2022

Commerçant
Sur la base de 41 136 €
(1 PASS)
0,25 %
103 €
Commerçant + conjoint collaborateur
Sur la base de 41 136 €
(1 PASS)
0,34 %
140 €
Artisan
Sur la base de 41 136 €

0,29 %
119 €

Début d'activité : cotisations et assiettes 2022

1ère ou 2ème année d’activité en 2022

En cas de création d’entreprise en 2022, exonération ACRE, pendant 12 mois sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus
Revenu Nature de l’exonération   
Revenu < 30 852 €
75 % du PASS

Exonération totale de ces cotisations

30 852 € < revenu < 41 136 € 
(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 41 136 €
(1PASS)

Pas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2022) :

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
Cotisation Base forfaitaire de calcul

Taux et Montant annuels

Retraite complémentaire 7 816 €
(19 % du PASS)

7 %
547 €

CSG-CRDS

7 816 €
(19 % du PASS)

9,7 %
758€
Formation Professionnelle (CFP)
Artisans
41 136 €
(1 PASS)
0,29 %
119 €
Formation Professionnelle (CFP)
Commerçants et professionnels libéraux non réglementés
41 136 €
(1 PASS)
0,25 %
103 €

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération ACRE, un complément de cotisations non exonérées en 2023 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023
Cotisation Règles et base de calcul Montant de la cotisation 
Retraite de base 7 816 €
19 % PASS
1 387 €
Retraite complémentaire 7 816 €
19 % PASS
547 €
Invalidité - décès 7 816 €
19 % PASS
102 €
Maladie 1 16 454 €
40 % PASS
522 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 16 454 €
40 % PASS
140 €
Allocations familiales 7 816 €
19 % PASS
0 €
CSG / CRDS 7 816 €
19 % PASS
758 €
CFP
Contribution Formation professionnelle
au titre de 2022
payable en novembre 2022
Commerçant ou profession libérale non réglementée
0,25 % de 41 136 € (1 PASS)
103 €
Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur
0,34 % de 41 136 € (1 PASS)
140 €
Artisan
0,29 % de 41 136 € (1 PASS)
119 €
Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)
  3 456 €
(+ CFP)

Cotisations et assiettes minimales 2022

Cotisations et assiettes minimales 2022
Cotisation Base de calcul Taux et Montant annuelS
des cotisations minimales
Maladie 1 16 454 €
(40 % du PASS)

_

Maladie 2
(indemnités journalières)
16 454 €
(40 % du PASS)
0,85 %
140 €
Retraite de base 4 731 €
(11,5 % du PASS)
17,75 %
840 €
Retraite complémentaire

Pas d’assiette minimale
(calcul proportionnel aux revenus)

_
Invalidité-décès 4 731 €
(11,5 % du PASS)
1,3 % 
62 €
Allocations familiales

Pas d’assiette minimale
(calcul proportionnel aux revenus)

_
CSG/CRDG

Pas d’assiette minimale
(calcul proportionnel aux revenus)

_
CFP
Contribution formation professionnelle
due au titre de 2022
payable en novembre 2022
Commerçant ou profession libérale non réglementée :
Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 41 136 €
(1 PASS)

0,25 %
103 €
Commerçant ou profession libérale non réglementée
+ conjoint collaborateur :

Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 41 136 €
(1 PASS)
0,34 %
140 €
Artisan
Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 41 136 €
(1 PASS)
0,29 %
119 €

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