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  • Questions-réponses

PASS et SMIC 2018

Plafond de la sécurité sociale 2018 (PASS) annuel 39 732 €
mensuel 3 311 €
SMIC 2018 horaire 9,88 €
mensuel 1 498,47 €

Assiettes et taux de cotisations 2018

Cotisation Bases de calcul Taux
Maladie 1
Artisan, commerçant
Revenu professionnel inférieur à 15 893 €
(40 % du Pass*)
0 à 3,16 %
Revenu professionnel compris entre 15 893 € et 43 705 €
(40 à 110% du Pass**)
3,16 à 6,35 %

Revenu professionnel compris entre 43 705 € et 198 660 €
(110 % du Pass et 5 Pass)

6,35%
Part de revenus supérieurs à 198 600 €
(5 Pass)
6,50%
Maladie
Professions libérales
Revenu professionnel < 110 % du Pass** 1,5 à 6,5 %
Revenu professionnel > 110 % du Pass 6,50%
Maladie 2 (indemnités journalières) Revenu dans la limite de 198 660 € (5 Pass) 0,85 %
Retraite de base Revenu dans la limite de 39 732 € (1 Pass) 17,75 %
Revenu au-delà de 39 732 € (1 Pass) 0,60 %
Retraite complémentaire Revenu dans la limite de 37 846 € *** 7 %
Revenu compris entre
37 846 € *** et 158 928 € (4 Pass)
8 %
Invalidité - décès Revenu dans la limite de 1 Pass 1,3 %
Allocations familiales
 
Revenu professionnel inférieur à 43 705 € (110 % du Pass) Taux nul
Revenu compris entre 43 705 € et 55 625 €
(110 % et 140 % du Pass)
0 à 3,10 %
Revenu professionnel supérieur à 55 625 €
(140 % du Pass)
3,10 %
CSG –CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 %
Revenus de remplacement 6,7 %
Formation professionnelle
due au titre de 2017
payable en février 2018
Commerçant
Sur la base de 1 Pass 2017
0,25 %

Commerçant + conjoint collaborateur
Sur la base de 1 Pass 2017

0,34 %

Formation professionnelle
due au titre de 2018
payable en novembre 2018

Commerçant
Sur la base de 1 Pass 2018
0,25 %
Commerçant + conjoint coll.
Sur la base de 1 Pass 2018
0,34 %
Artisan
Sur la base de 1 Pass 2018
0,29 %

* En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : double réduction du taux
** En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : réduction unique du taux 
*** Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

Début d'activité : cotisations et assiettes 2018

Artisans/Commerçants - 1ère et 2e année d’activité en 2018

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation 
Retraite de base 19 % PASS 7 549 € 1 340 €
Retraite complémentaire 528 €
Invalidité - décès 98 €
Maladie 1 40 % PASS 15 893 € 502 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 135 €
Allocations familiales 19 % PASS 7 549 € 0 €
CSG / CRDS 19 % PASS 7 549 € 732 €
Formation professionnelle au titre de 2018
payable en novembre 2018
Commerçant
1 Pass 2018
39 732 € 99 €
Commerçant + conjoint coll.
1 Pass 2018
135 €
Artisan
1 Pass 2018
115 €
Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)

 
  3 335 €

Début d'activité des professions libérales : cotisations et assiettes 2018

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation
Maladie maternité 19 % du PASS 7 549 € 178 €
Allocations familiales 19 % du PASS 7 549 € 0 €
CSG-CRDS 19 % du PASS 7 549 € 732 €
Retraite de base 19 % du PASS 7 549 € 762 €
Formation professionnelle 1 PASS 39 732 € 99 €
Montant total des cotisations     1 771 €

Cotisations et assiettes minimales 2018

  Base de calcul Taux Montant annuel
des cotisations minimales
Maladie 1 40 % du PASS*
15 893 €
0 à 3,16 %

Variable entre 0 et 502 €

Maladie 2
(indemnités journalières)
40 % du PASS*
15 893 €
0,85 % 135 €
Retraite de base 11,5 % du PASS*
4 569 €
17,75 % 811 €
Invalidité-décès soit 11,5 % du PASS*
4 569 €
1,3 %  59 €
Formation professionnelle
due au titre de 2018
payable en novembre 2018
1 Pass 2018*
39 732 €
0,25 %

Commerçant : 99 €

0,34 %

Commerçant + conjoint collaborateur : 135 €

0,29 % Artisan : 115 €

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.

Auto-entrepreneur 2018

Limites de chiffre d'affaires

  Chiffre d'affaires annuel maximum Franchise de tva
  Seuil normal Seuil majoré
Activité de vente 170 000 € HT 82 800 € HT 91 000 € HT
Prestations de services
commerciales et artisanales (BIC, BNC)
Activités libérales (relevant de la Cipav)
70 000 € HT 33 200 € HT 35 200 € HT

Taux de cotisations auto-entrepreneur 2018 Métropole

  Taux de cotisations Taux global
(avec versement libératoire de l'impôt)*
Vente de marchandises (BIC) 12,8 % 13,8 %
Prestations de services (BIC) 22 % 23,7 %
Prestations de services (BNC) 22 % 24,2 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 22 % 24,2 %
Activités de location d'habitation meublés de tourisme classés 6 % 7 %

Formation

  Artisan Commerçant Profession libérales et de services
Formation professionnelle 0,3 % 0,1 % 0,2 %

*Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : 26 818 € par part de quotient familial.

Taux de cotisations auto-entrepreneur 2018 DOM

Taux sans versement libératoire de l'impôt
  De la date d'affiliation à la fin du 7e trimestre civil Du 8e trimestre civil
à la fin de la 3e année d'activité
A partir de la 4e année d'activité
Activités de vente 2,90 % 6,40 % 8,60 %
Prestations de service BIC 4,90 % 11 % 14,70 %
Prestations de service BNC 6,50 % 11 % 14,70 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 7,40 % 11 % 14,70 %
Activités de locaux d'habitation meublés de tourismes classés      

Taux de cotisations auto-entrepeneur 2018 DOM avec versement libératoire de l'impôt

Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : 26 818 € par part de quotient familial

 

DE LA DATE D'AFFILIATION À LA FIN DU 7E TRIMESTRE CIVIL

DU 8E TRIMESTRE CIVIL
À LA FIN DE LA 3E ANNÉE D'ACTIVITÉ
A PARTIR DE LA 4E ANNÉE D'ACTIVITÉ
Activités de vente 3,90 % 7,40 % 9,60 %

Prestations de services BIC

6,60 % 12,70 % 16,40 %
Prestations de services BNC 8,70 % 13,20 % 16,90 %
Activités libérales relevant de la Cipav 9,60 % 13,20 % 16,90 %
Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés      

Taxe pour frais de CCI et/ou de CMA

Activité exercée Taux à appliquer sur le
chiffre d'affaires
Alsace Moselle
Prestations de service 0,044 % 0,044 % 0,044 %
Prestations de service artisanales 0,48 % 0,65 % 0,83 %
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % 0,015 % 0,015 %
Achat revente pour un artisan 0,22 % 0,29 % 0,37 %
Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,007 % 0,007 % 0,007 %

Cumul micro-entrepreneur / exonération ACCRE


 
Jusqu'à la fin du 3e trimestre après affiliation 4 trimestres civils suivants 4 trimestres civils suivants 4e année
régime micro-social
Activités de vente 3,2 % 6,4 % 9,6 % 12,8 %
Prestations de services BIC et BNC 5,5 % 11 % 16,5 % 22 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 5,5 % 11 % 16,5 % 22 %
Activité de location tourisme (BIC) 2,9 % 3 % 4,5 % 6 %

Taux des cotisations 2018 professionnel libéral

Base et taux des cotisations obligatoires
COTISATIONS BASES DE CALCUL TAUX
Maladie-maternité

Revenu inférieur à 43 705 € (110 % du Pass)

1,5 à 6,5 %

Revenu professionnel au-delà de 43 705 € (110 % du Pass) 6,5 %
Retraite complémentaire Cotisation variables selon l'activité
Cipav : 8 classes de 1 315 € à 17 095 €
Invalidité-décès Cotisation variables selon l'activité
3 classes de cotisations : 76 €, 228 € et 380 €
Retrait de base CNAVPL Dans la limite de 39 732 € 8,23 %
Dans la limite de 198 660 € 1,87 %
Allocations familiales** Revenus inférieurs à 43 705 € (110 % du Pass) 0 %
  Revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € Taux progressif entre 0 et 3,10 %
  Revenus supérieurs à 55 625 € 3,10 %
CSG –CRDS Totalité du revenu
+ cotisations sociales obligatoires
9,70 %
Formation professionnelle Sur la base de 39 732 € (100 % du Pass) 0,25 %

Cotisations minimales 2018 professionnel libéral

Cotisations Base de calcul Montant minimal annuel des cotisations
Retraite de base CNAVPL 4 569 € 461 €
Valide 3 trimestres de retraite de base
Retraite complémentaire CIPAV 5 960 € 1 315 €
Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points
Invalidité-décès CIPAV 5 960 € 76 €
Dispense sur demande mais sans bénéficier des garanties du régime
Formation professionnelle 
(cotisation forfaitaire)
39 732 € 99 €

Prélèvements sociaux sur les pensions de retraite 2018

Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de part du quotient familial.

Nombres de parts

Revenu fiscal de référence Métropole (en €)

1

< 11 018

entre 11 018 et 14 404

> 14 404

1,25 < 12 489 entre 12 489 et 16 327 > 16 327

1,5

< 13 960

entre 13 960 et 18 250

> 18 250

1,75 < 15 431 entre 15 431 et 20 173 > 20 173

2

< 16 902

entre 16 902 et 22 096

> 22 096

2,25 < 18 373 entre 18 373 et 24 019 > 24 019
2,5 < 19 844 entre 19 844 et 25 942 > 25 942

2,75

< 21 315

entre 21 315 et 27 865

> 27 865

3

< 22 786

entre 22 786 et 29 788

> 29 788

Assujettissement
CSG CRDS CASA*
Exonéré CSG : 3,8 %
CRDS : 0,5 %
CASA : exonéré
CSG : 8,3 %
CRDS : 0,5 %
CASA : 0,3 %

Pour les retraités dont la résidence fiscale se situe hors de France, les revenus ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à une cotisation maladie spécifique.

* CSG : Contribution Sociale Généralisée 
CRDS : Contribution à la Réduction de la Dette Sociale 
CASA : Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie

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