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  • Questions-réponses

PASS et SMIC 2019

Plafond de la sécurité sociale 2019 (PASS) annuel 40 524€
mensuel 3 377 €
SMIC 2019 horaire 10,03 €
mensuel 1 521,22 €

Assiettes et taux de cotisations 2019

Cotisation Bases de calcul Taux
Maladie 1
Artisan, commerçant
Revenu professionnel inférieur à 16 210 €
(40 % du Pass*)
0 à 3,16 %
Revenu professionnel compris entre 16 210 € et 44 576 €
(40 à 110% du Pass**)
3,16 à 6,35 %

Revenu professionnel compris entre 44 576 € et 202 620 €
(110 % du Pass et 5 Pass)

6,35%
Part de revenus supérieurs à 202 620 €
(5 Pass)
6,50%
Maladie
Professions libérales
Revenu professionnel < 110 % du Pass** 1,5 à 6,5 %
Revenu professionnel > 110 % du Pass 6,50%
Maladie 2 (indemnités journalières) Revenu dans la limite de 202 620 € (5 Pass) 0,85 %
Retraite de base Revenu dans la limite de 40 524 € (1 Pass) 17,75 %
Revenu au-delà de 40 524 € (1 Pass) 0,60 %
Retraite complémentaire Revenu dans la limite de 37 960 € *** 7 %
Revenu compris entre
37 960 € *** et 162 096 € (4 Pass)
8 %
Invalidité - décès Revenu dans la limite de 1 Pass 1,3 %
Allocations familiales
 
Revenu professionnel inférieur à 44 576 € (110 % du Pass) Taux nul
Revenu compris entre 44 576 € et 56 734 €
(110 % et 140 % du Pass)
0 à 3,10 %
Revenu professionnel supérieur à 56 734 €
(140 % du Pass)
3,10 %
CSG –CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 %
Revenus de remplacement 6,7 %

Formation professionnelle
due au titre de 2019
payable en novembre 2019

Commerçant
Sur la base de 1 Pass 2019
0,25 %
Commerçant + conjoint coll.
Sur la base de 1 Pass 2019
0,34 %
Artisan
Sur la base de 1 Pass 2019
0,29 %

* En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : double réduction du taux
** En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : réduction unique du taux 
*** Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

Début d'activité : cotisations et assiettes 2019

Artisans/Commerçants - 1ère année d’activité en 2019

 

En cas de création d’entreprise en 2019, exonération ACCRE, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations, dans les conditions suivantes :

 

  Revenu Nature de l’exonération   

CAS 1

Revenu < 75 % PASS (1)  
30 393 €

Exonération totale de ces cotisations

CAS 2

75% PASS < revenu < 100% PASS
40 524 € 

Exonération dégressive

CAS 3

Revenu > PASS
40 524 €

Pas d’exonération

Durant cette période,  les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2019) :

 

  Base forfaitaire de calcul

Montant annuel

Retraite complémentaire 7 700 €

539 €

CSG-CRDS

7 700 €

747€
Formation Professionnelle (CFP) 40 524 € 101 ou 118 €

En cas d’exonération  ACCRE dégressive ou pas d’exonération ACCRE, un complément de cotisations non exonérées en 2020 sera réclamé, après la réalisation de la DSI.

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation 
Retraite de base 19 % PASS 7 700 € 1 367 €
Retraite complémentaire 539 €
Invalidité - décès 100 €
Maladie 1 40 % PASS 16 210 € 512 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 138 €
Allocations familiales 19 % PASS 7 700 € 0 €
CSG / CRDS 19 % PASS 7 700 € 747 €
Formation professionnelle au titre de 2019
payable en novembre 2019
Commerçant
1 Pass 2019
40 524 € 101 €
Commerçant + conjoint coll.
1 Pass 2019
138 €
Artisan
1 Pass 2019
118 €
Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)

 
  3 403 €

 2ème année d'activité en 2019 - Artisans / commerçants

 

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation 
Retraite de base 19 % PASS 2018 7 549 € 1 340 €
Retraite complémentaire 528 €
Invalidité - décès 98 €
Maladie 1 40 % PASS 2019 16 210 € 512 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 138 €
Allocations familiales 19 % PASS 2018 7 549 € 0 €
CSG / CRDS 19 % PASS 2018 7 549 € 732 €
Formation professionnelle au titre de 2019
payable en novembre 2019
Commerçant
1 Pass 2019
40 524 € 101 €
Commerçant + conjoint coll.
1 Pass 2019
138 €
Artisan
1 Pass 2019
118 €
Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)

 
  3 348 €

Début d'activité des professions libérales : cotisations et assiettes 2019

1ère année d'activité en 2019

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation
Maladie maternité 19 % du PASS 7 700 € 182 €
Allocations familiales 19 % du PASS 7 700 € 0 €
CSG-CRDS 19 % du PASS 7 700 € 747 €
Formation professionnelle * 1 PASS 40 524 € 101 €

2ème année d'activité en 2019

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation
Maladie maternité 19 % du PASS 2018 7 549 € 178 €
Allocations familiales     0 €
CSG-CRDS 19 % du PASS 2018 7 700 € 732 €
Formation professionnelle * 1 PASS 2019 40 524 € 101 €

*0,34 % pour les professions libérales ayant un conjoint collaborateur

 

Cotisations et assiettes minimales 2019

  Base de calcul Taux Montant annuel
des cotisations minimales
Maladie 1 40 % du PASS*
16 210 €
_

_

Maladie 2
(indemnités journalières)
40 % du PASS*
16 210 €
0,85 % 138 €
Retraite de base 11,5 % du PASS*
4 660 €
17,75 % 827 €
Invalidité-décès soit 11,5 % du PASS*
4 660 €
1,3 %  61 €
Formation professionnelle
due au titre de 2019
payable en novembre 2019
1 Pass 2019*
40 524 €
0,25 %

Commerçant : 101 €

0,34 %

Commerçant + conjoint collaborateur : 138 €

0,29 % Artisan : 118 €

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.

Auto-entrepreneur 2019

Limites de chiffre d'affaires

  Chiffre d'affaires annuel maximum Franchise de tva
  Seuil normal Seuil majoré
Activité de vente 170 000 € HT 82 800 € HT 91 000 € HT
Prestations de services
commerciales et artisanales (BIC, BNC)
Activités libérales (relevant de la Cipav)
70 000 € HT 33 200 € HT 35 200 € HT

Taux de cotisations auto-entrepreneur 2018 Métropole

  Taux de cotisations Taux global
(avec versement libératoire de l'impôt)*
Vente de marchandises (BIC) 12,8 % 13,8 %
Prestations de services (BIC) 22 % 23,7 %
Prestations de services (BNC) 22 % 24,2 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 22 % 24,2 %
Activités de location d'habitation meublés de tourisme classés 6 % 7 %

Formation

  Artisan Commerçant Profession libérales et de services
Formation professionnelle 0,3 % 0,1 % 0,2 %

*Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : 27 086 € par part de quotient familial.

Taux de cotisations auto-entrepreneur 2018 DOM

Taux sans versement libératoire de l'impôt
  De la date d'affiliation à la fin du 7e trimestre civil Du 8e trimestre civil
à la fin de la 3e année d'activité
A partir de la 4e année d'activité
Activités de vente 2,90 % 6,40 % 8,60 %
Prestations de service BIC 4,90 % 11 % 14,70 %
Prestations de service BNC 6,50 % 11 % 14,70 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 7,40 % 11 % 14,70 %
Activités de locaux d'habitation meublés de tourismes classés      

Taux de cotisations auto-entrepeneur 2018 DOM avec versement libératoire de l'impôt

Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : 27 086 € par part de quotient familial

 

DE LA DATE D'AFFILIATION À LA FIN DU 7E TRIMESTRE CIVIL

DU 8E TRIMESTRE CIVIL
À LA FIN DE LA 3E ANNÉE D'ACTIVITÉ
A PARTIR DE LA 4E ANNÉE D'ACTIVITÉ
Activités de vente 3,90 % 7,40 % 9,60 %

Prestations de services BIC

6,60 % 12,70 % 16,40 %
Prestations de services BNC 8,70 % 13,20 % 16,90 %
Activités libérales relevant de la Cipav 9,60 % 13,20 % 16,90 %
Activités de locaux d'habitation meublés de tourisme classés      

Taxe pour frais de CCI et/ou de CMA

Activité exercée Taux à appliquer sur le
chiffre d'affaires
Alsace Moselle
Prestations de service 0,044 % 0,044 % 0,044 %
Prestations de service artisanales 0,48 % 0,65 % 0,83 %
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % 0,015 % 0,015 %
Achat revente pour un artisan 0,22 % 0,29 % 0,37 %
Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,007 % 0,007 % 0,007 %

Cumul micro-entrepreneur / exonération ACCRE


 
Jusqu'à la fin du 3e trimestre après affiliation 4 trimestres civils suivants 4 trimestres civils suivants 4e année
régime micro-social
Activités de vente 3,2 % 6,4 % 9,6 % 12,8 %
Prestations de services BIC et BNC 5,5 % 11 % 16,5 % 22 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 5,5 % 11 % 16,5 % 22 %
Activité de location tourisme (BIC) 2,9 % 3 % 4,5 % 6 %

Ma situation

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