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Cotisations et contributions

Assiettes et taux

Plafond de la sécurité sociale (PASS), cotisations de début d'activité, micro-entrepreneur etc.

PASS et SMIC 2020

Plafond de la sécurité sociale 2020 (PASS) annuel 41 136 €
mensuel 3 428 €
SMIC 2020 horaire 10,15 €
mensuel 1 539,42 €

Assiettes et taux de cotisations 2020

Cotisation Bases de calcul Taux
Maladie 1
Artisan, commerçant, professions libérales non réglementées
Revenu professionnel inférieur à 16 454 €
(40 % du Pass*)
0 à 3,16 %
Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 45 250 €
(40 à 110% du Pass**)
3,16 à 6,35 %

Revenu professionnel compris entre 45 250 € et 205 680 €
(110 % du Pass et 5 Pass)

6,35%
Part de revenus supérieurs à 205 680 €
(5 Pass)
6,50%
Maladie
Professions libérales réglementées
Revenu professionnel < 45 250 € (110% du Pass**) 1,5 à 6,5 %
Revenu professionnel > 45 250 € (110 % du Pass) 6,50%
Maladie 2 (indemnités journalières) Revenu dans la limite de 205 680 € (5 Pass) 0,85 %
Retraite de base Revenu dans la limite de 41 136 € (1 Pass) 17,75 %
Revenu au-delà de 41 136 € (1 Pass) 0,60 %
Retraite complémentaire Revenu dans la limite de 38 340 € *** 7 %
Revenu compris entre
38 340 € *** et 164 544 € (4 Pass)
8 %
Invalidité - décès Revenu dans la limite de 1 Pass 1,3 %
Allocations familiales
 
Revenu professionnel inférieur à 45 250 € (110 % du Pass) Taux nul
Revenu compris entre 45 250 € et 57 590 €
(110 % et 140 % du Pass)
0 à 3,10 %
Revenu professionnel supérieur à 57 590 €
(140 % du Pass)
3,10 %
CSG –CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 %
Revenus de remplacement 6,7 %

Formation professionnelle
due au titre de 2020
payable en novembre 2020

Commerçant
Sur la base de 1 Pass 2020
0,25 %
Commerçant + conjoint coll.
Sur la base de 1 Pass 2020
0,34 %
Artisan
Sur la base de 1 Pass 2020
0,29 %

* En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : double réduction du taux
** En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : réduction unique du taux 
*** Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

Début d'activité : cotisations et assiettes 2020

Artisans/Commerçants/Professionnels libéraux non réglementés - 1ère année d’activité en 2020

 

En cas de création d’entreprise en 2020, exonération ACRE, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations, dans les conditions suivantes :

 

  Revenu Nature de l’exonération   

CAS 1

Revenu < 75 % PASS (1)  
30 852 €

Exonération totale de ces cotisations

CAS 2

75% PASS < revenu < 100% PASS
41 136 € 

Exonération dégressive

CAS 3

Revenu > PASS
41 136 €

Pas d’exonération

Durant cette période,  les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2020) :

 

  Base forfaitaire de calcul

Montant annuel

Retraite complémentaire 7 816 €

547 €

CSG-CRDS

7 816 €

758€
Formation Professionnelle (CFP)
Artisans
41 136 € 119 €
Formation Professionnelle (CFP)
Commerçants et professionnels libéraux non réglementés
41 136 € 103 €

En cas d’exonération  ACRE dégressive ou pas d’exonération ACRE, un complément de cotisations non exonérées en 2021 sera réclamé, après la réalisation de la DSI.

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation 
Retraite de base 19 % PASS 7 816 € 1 387 €
Retraite complémentaire 547 €
Invalidité - décès 102 €
Maladie 1 40 % PASS 16 454 € 522 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 140 €
Allocations familiales 19 % PASS 7 816 € 0 €
CSG / CRDS 19 % PASS 7 816 € 758 €
Formation professionnelle au titre de 2020
payable en novembre 2020
Commerçant ou professionels libéraux non réglementés
1 Pass 2020
41 136 € 103 €
Commerçant ou professionels libéraux non réglementés + conjoint collaborateur
1 Pass 2020
140 €
Artisan
1 Pass 2020
119 €
Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)

 
  3 456 €

 Artisans/Commerçants/Professionnels libéraux non réglementés - 2ème année d'activité en 2020

 

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation 
Retraite de base 19 % PASS 2019 7 700 € 1 367 €
Retraite complémentaire 539 €
Invalidité - décès 100 €
Maladie 1 40 % PASS 2020 16 454 € 522 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 140 €
Allocations familiales 19 % PASS 2019 7 700 € 0 €
CSG / CRDS 19 % PASS 2019 7 700 € 747 €
Formation professionnelle au titre de 2020
payable en novembre 2020
Commerçant ou professionels libéraux non réglementés
1 Pass 2020
41 136 € 103 €
Commerçant ou professionels libéraux non réglementés + conjoint collaborateur
1 Pass 2020
140 €
Artisan
1 Pass 2020
119 €

Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)


 
  3 415 €

Cotisations et assiettes minimales 2020

  Base de calcul Taux Montant annuel
des cotisations minimales
Maladie 1 40 % du PASS*
16 454 €
_

_

Maladie 2
(indemnités journalières)
40 % du PASS*
16 454 €
0,85 % 140 €
Retraite de base 11,5 % du PASS*
4 731 €
17,75 % 840 €
Invalidité-décès soit 11,5 % du PASS*
4 731 €
1,3 %  62 €
Formation professionnelle
due au titre de 2020
payable en novembre 2020
1 PASS 2020*
41 136 €
0,25 %

Commerçant ou profession libérale non réglementées : 103 €

0,34 %

Commerçant ou profession libérale non réglementées + conjoint collaborateur : 140 €

0,29 % Artisan : 119 €

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.

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