Obligation de paiement de la C3S par télérèglement
La déclaration et le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement sur net-entreprises.fr. Date limite : 15 mai 2018.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a modifié les modalités de paiement de la C3S (prévues à l’article L.651-5-3 du Code de la Sécurité sociale).
Depuis 2018, le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement par télérèglement via le site net-entreprises.fr.
La déclaration en ligne sur net-entreprises.fr demeure obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la C3S.
Fusion de la C3S et de la contribution additionnelle à la C3S
La contribution additionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2018 (application de l’article 10-II-2° de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (N°2017-1836 du 30/12/2017)).
Parallèlement, le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés est porté de 0,13% à 0,16% (application du 4° du II du même article).
Transformation
Depuis le 1er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants a pris la dénomination de Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (article 15-XVI-2° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (N° 2017-1836 du 30/12/2017)).
La Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants reste en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
