C3S
Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)
Le recouvrement de cette contribution est assuré par la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Nouveautés 2018
Obligation de paiement de la C3S par télérèglement
La déclaration et le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement sur net-entreprises.fr. Date limite : 15 mai 2018.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a modifié les modalités de paiement de la C3S (prévues à l’article L.651-5-3 du Code de la Sécurité sociale).
Depuis 2018, le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement par télérèglement via le site net-entreprises.fr.
- Toutes les informations pour réaliser ce paiement : rubrique "chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 € : télédéclarer et télérègler"
La déclaration en ligne sur net-entreprises.fr demeure obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la C3S.
Fusion de la C3S et de la contribution additionnelle à la C3S
La contribution additionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2018 (application de l’article 10-II-2° de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (N°2017-1836 du 30/12/2017)).
Parallèlement, le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés est porté de 0,13% à 0,16% (application du 4° du II du même article).
Transformation
Depuis le 1er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants a pris la dénomination de Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (article 15-XVI-2° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (N° 2017-1836 du 30/12/2017)).
La Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants reste en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
