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Obligation de paiement par virement depuis 2016

Depuis 2016, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a modifié les modalités de paiement de la C3S prévues à l’article  L 651-5-3 du code de la Sécurité Sociale.
Le paiement de la C3S s’effectue exclusivement par virement et ce quel que soit le millésime de contribution. 

Afin de répondre à l'obligation de paiement par virement, vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour réaliser tout paiement de la C3S.

TITULAIRE DU COMPTE : SECU IND CND C3S

DOMICILIATION AGENCE BRED : BRED VINCENNES (00228)

REFERENCES BANCAIRES :

Banque Agence Numéro de compte Clé
10107 00228 00152910270 68

IDENTIFICATION INTERNATIONALE
IBAN : FR76 1010 7002 2800 1529 1027 068

BIC-ADRESSE SWIFT : BREDFRPPXXX

 

Afin de pouvoir identifier votre paiement, veuillez débuter le libellé de l’ordre de virement par le N°SIREN de l’entreprise suivi de C3S2017.

Exemple : 000000000C3S2017

 

En cas d’impossibilité de paiement par virement vous pourrez adresser un chèque à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants – Département C3S , Sophia Antipolis cedex. Le chèque doit être établi à l’ordre de SECU IND CND C3S et comporter le n° SIREN de l’entreprise.


Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que votre entreprise est susceptible d’encourir une majoration de 0.2 % du montant de la contribution due, celle-ci n'étant plus réductible depuis le 1er janvier 2011.

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