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CA HT inférieur ou égal à 19 M€ : C3S non due

Qui est concerné ?

Dès lors que le montant des opérations à déclarer est inférieur ou égal à 19 000 000 €, la C3S n’est pas due. Aucun règlement n’est donc à effectuer.

Concernant la déclaration du chiffre d’affaires, deux situations peuvent se présenter.

Demande de régularisation

Vous venez de recevoir une demande de régularisation au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et le CA HT de votre entreprise est inférieur ou égal à 19 000 000 €.
Il convient de le signaler en retournant le courrier complété. Cette simple déclaration nous permettra de mettre à jour notre fichier et de mieux apprécier votre situation pour l’avenir.

Aucune demande de régularisation

Vous n’avez reçu aucune demande de régularisation au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et le CA HT de votre entreprise est inférieur ou égal à 19 000 000 €. Dans la mesure où, compte-tenu de sa forme juridique, votre entreprise est bien assujettie à la contribution, vous pouvez nous faire part de cette situation.

Soit en avec le module de calcul en ligne

Soit par la déclaration en ligne

Le formulaire électronique prévoit un parcours simplifié et adapté aux entreprises effectivement non redevables mais qui, à notre demande ou selon leur souhait, auraient à opérer une déclaration.

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
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