En poursuivant la navigation, j’accepte le dépôt de cookies destinés à la mesure d’audience.

Paramétrer

Obligation de paiement et déclaration en ligne

Toutes les entreprises redevables ont l’obligation de télédéclarer et de télérègler la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés en ligne sur net-entreprises.fr (article L.137-35 du code de la Sécurité sociale).

En cas de non-respect de ces obligations, l'entreprise est susceptible d’encourir une majoration, non réductible.

Formalités d'inscription à net-entreprises.fr

L'inscription est gratuite, hors frais de connexion, et est indispensable pour respecter l’obligation de déclaration et paiement par voie dématérialisée. Elle n’est pas à renouveler, sauf modifications souhaitées par l’entreprise.

  • Vous n’êtes pas inscrit ? Vous devez effectuer le parcours d’inscription à partir du portail officiel des déclarations sociales en ligne : net-entreprises.fr
    La réception du mail de validation finalise l'inscription et permet d’accéder à la télédéclaration.
  • Vous êtes inscrit ? Si vous souhaitez compléter ou modifier votre inscription ou gérer les habilitations : connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et gérer votre compte à partir de la rubrique "Gestion" de votre espace entreprise.

Pensez à vous connecter dès maintenant !

  • pour vérifier votre inscription 
  • pour procéder à une éventuelle modification d’inscription
  • pour effectuer la saisie de vos coordonnées bancaires ainsi qu'acquitter les mandats associés
     

Télérèglement obligatoire sur net-entreprises.fr

Depuis 2018, le paiement de la C3S s’effectue exclusivement par télérèglement.

Sur net-entreprises.fr, rubrique "Vos coordonnées bancaires" du tableau de bord de déclaration C3S, il est possible de gérer les coordonnées bancaires de l’entreprise ainsi que les mandats (autorisation de prélèvement) associés.
A la fin de la déclaration, vous pouvez effectuer le télérèglement ou différer l'action. Le tableau de bord permet d’accéder ultérieurement au télérèglement pour la déclaration préalablement établie.

L’ordre de prélèvement donné ne sera exécuté qu’à la date d’échéance de la C3S.

Impossibilité de déclarer ou de payer par net-entreprises.fr

Simulateur de calcul de la C3S

En cas d’urgence et d’impossibilité dûment justifiée de télédéclarer sur net-entreprises.fr, vous avez la possibilité d'utiliser notre simulateur de calcul.

Ce module de calcul permet d’établir pour l’année concernée une déclaration au taux normal ou au taux plafonné dont une version imprimable pourra nous être adressée dans le respect de la date limite impartie.

  • Etablir votre déclaration au taux normal pour 2015, 20162017 ou 2018
  • Etablir votre déclaration au taux réduit pour  2015, 20162017 ou 2018 puis nous en adresser la version imprimable accompagnée de votre compte de résultat.

Autre moyen de paiement

A compter de 2018, le paiement de la C3S s’effectue exclusivement par télérèglement. En cas d'impossibilité de paiement par télérèglement sur net-entreprises.fr, il est possible de régler par :

Virement bancaire

Pour identifier le paiement, il est important de débuter le libellé de l'ordre de virement par le numéro SIREN de l'entreprise suivi de "C3S2018"
Exemple : 00000000000000C3S2018

Titulaire du compte : SECU IND CND C3S
Domiciliation Agence BRED : Bred Vincennes (00228)

Références bancaires :

Banque Agence Numéro de compte Clé
10107 00228 00152910270 68

IBAN : FR76 1010 7002 2800 1529 1027 068
BIC-Adresse SWIFT : BREDFRPPXXX

Chèque

Le chèque doit être établi à l'ordre de "SECU IND CND C3S" et comporter le numéro SIREN de l'entreprise.

Il est à envoyer à :

Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants - Départements C3S
06 913 Sophia - Antipolis Cedex

A noter : si l'entreprise n'effectue pas les démarches en ligne, elle est susceptible d’encourir une majoration de 0,2% du montant de la contribution due, en cas d’absence de télédéclaration, et/ou des sommes qui n’auront pas été téléréglées.

Assistance

  • En consultant le site net-entreprises.fr
  • Pour toute question relative à votre inscription, à votre adhésion au télérèglement, pour toute aide à la navigation sur net-entreprises.fr ou pour tout blocage technique, contacter le centre d’appel téléphonique de net-entreprises.fr : 0820000516
  • Pour toute autre question, nos services se tiennent à votre disposition au 04 92 94 39 + n°postal de votre département.

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
Champs obligatoires : *

Mon agence régionale  :
Je suis auto-entrepreneur  :
J'exerce en tant que  :
Et je suis  :

1 Qui contacter ?

Je souhaite contacter une agence en :

Modification de sélection

Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page.