En poursuivant la navigation, j’accepte le dépôt de cookies destinés à la mesure d’audience.

Paramétrer

Chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 19 000 000 € : C3S non due en 2017

Les contributions ne sont pas dues si le CA HT est inférieur ou égal à 19 000 000 € depuis 2016 ( 3 250 000 € en 2015 ). Aucun règlement n’est donc à effectuer.

Concernant la déclaration du chiffre d’affaires, deux situations peuvent se présenter :

  • Vous venez de recevoir une demande de régularisation au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et le CA HT de votre entreprise est inférieur ou égal à 19 000 000 € :

Il convient de nous le signaler en retournant notre courrier dûment complété ; Cette simple déclaration nous permettra de mettre à jour notre fichier et de mieux apprécier votre situation pour l’avenir.

  • Vous n’avez reçu aucune demande de régularisation au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et le CA HT de votre entreprise est inférieur ou égal à 19 000 000 € :

Dans la mesure où, compte-tenu de sa forme juridique, votre entreprise est bien assujettie à la contribution (pour plus de précisions cliquer ici), vous pouvez nous faire part de cette situation :

Le formulaire électronique prévoit un parcours simplifié et adapté aux entreprises effectivement non redevables mais qui, à notre demande ou selon leur souhait, auraient à opérer une déclaration.

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
Tous les champs sont obligatoires

Mon agence régionale
Je suis micro-entrepreneur :
J'exerce en tant que :
Et je suis :

1 Qui contacter ?

Je souhaite contacter une agence en :

Modification de sélection

Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page.