Artisan, commerçant ou profession libérale en situation de mobilité à l’international, jusqu’à présent, vous vous adressiez à votre agence de Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex- RSI) pour signaler une situation de détachement ou pluriactivité dans l’UE/EEE et Suisse ou vers certains autres pays liés à la France par convention bilatérale*.
Mobilité à l’international
Indépendants en situation de mobilité à l’international, vos interlocuteurs changent à compter du 1er janvier 2020 !
Mise en ligne :
18 décembre 2019
L’Urssaf Nord Pas De Calais (Centre National de Gestion) pour les cotisations et la délivrance du document A1
La demande de formulaire A1 est à effectuer auprès de l’Urssaf Nord Pas De Calais (Centre National de Gestion).
Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays.
Pour toutes vos demandes liées à vos cotisations en lien avec les relations internationales, le Centre National de Gestion de l’Urssaf du Nord Pas de Calais devient votre interlocuteur :
- 293 avenue du Président Hoover
BP 2001
59032 LILLE CEDEX
En savoir plus
Sur Urssaf.fr :
Je souhaite travailler hors de France
Assurance maladie-maternité
La CPAM devient votre interlocuteur pour les prestations de l’assurance maladie (remboursement des frais médicaux à l’étranger, indemnités journalières maladie-maternité, etc.)
Avant votre départ, pour demander une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou un formulaire S1 « inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie», vous devez vous adresser à votre CPAM d’affiliation.
Le formulaire S1 vous permet (ainsi qu’aux membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union européenne dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays.
En cas de soins médicaux ou d’arrêt de travail à l’étranger, vous devez adresser le formulaire de soins avec les justificatifs, ou l’avis d’arrêt de travail à votre CPAM.
Assurance retraite
Pour demander votre retraite en coordination internationale, votre organisme interlocuteur est celui de votre lieu de résidence.
Si vous résidez en France
Transmettez votre demande à votre caisse régionale
(l’Assurance retraite : Cnav, Carsat, CGSS, CSS)
Si vous résidez à l’étranger
Si vous avez cotisé auprès du régime général et de l’ex-RSI, déposez votre demande auprès de l’organisme de retraite de ce pays :
Union européenne, Suisse, Lichtenstein, Norvège, Islande, Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du sud, Côte-d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey et Île-de-Man), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.
Si vous avez relevé uniquement du statut d’indépendant pendant toute votre carrière en France ou à l’étranger et si vous résidez hors de l’Union européenne ou de la Suisse, assurez-vous que la convention liée à votre pays de résidence s’applique aux travailleurs non-salariés**.
Si vous résidez dans un autre pays que ceux mentionnés, transmettez votre demande à votre caisse régionale (l’Assurance retraite : Cnav, Carsat, CGSS, CSS).
** Conventions bilatérales applicables aux travailleurs non-salariés : Andorre – Argentine – Brésil – Canada – Chili – Corée du Sud – Etats-Unis – Inde - Japon – Maroc – Nouvelle- Calédonie – Polynésie Française – Québec – Saint Pierre et Miquelon – Tunisie – Uruguay
