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Démarches : qui contacter ?

S'orienter vers le bon interlocuteur selon la nature de la demande

    Comment s'affilier à la Sécurité sociale ?

    Je déclare mon début d'activité

    Une déclaration de début d'activité doit être remplie :  

    Je suis informé

    Suite à votre inscription, la Sécurité sociale vous transmettra directement une notification d'affiliation.

    L'inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d'activité.

    Je peux gérer ma protection sociale en ligne

    Dès la création de votre entreprise, vous pouvez créer votre compte sur secu-independants.fr/mon-compte pour gérer votre protection sociale en ligne :

    • télécharger vos attestations
    • suivre et payer les cotisations
    • etc.

    Vous pourrez également créer votre compte personnel sur ameli.fr et lassuranceretraite.fr

    Découvrez Mon compte

    Voir aussi

    Attestations Création Simulateurs

     

    La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

    Quelles sont les démarches a effectuer pour passer du RSI au régime général ?

    Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

    Intégration des travailleurs indépendants au Régime général de la sécurité sociale

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Le service Mes cotisations reste disponible sur secu-independants.fr/mes-cotisations

    Mes cotisations

    Pour les autres services

    Créez votre compte sur :

    ameli.fr

    lassuranceretraite.fr

     

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    Comment signaler un changement ?

    La cessation ou le changement est à signaler dans le mois qui suit au centre de formalités des entreprises (CFE).

    Auto-entrepreneur : procéder à la cessation de l'auto-entreprise en ligne gratuitement sur lautoentrepreneur.fr.

    Voir aussi

    Attestations Changement 

     

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    Cumul d'une activité indépendante et d'une activité relevant d'un autre régime

    Si le chef d’entreprise a plusieurs activités professionnelles, son rattachement à la Sécurité sociale dépend de la nature de ses activités :

    • travailleur indépendant et salarié : affiliation et cotisation au régime général.
    • travailleur indépendant et exploitant agricole : affiliation au régime qui correspond à son activité principale, c'est-à-dire la plus ancienne.
    • auto-entrepreneur et exploitant agricole : affiliation et cotisation aux deux régimes.
      Les frais de santé seront pris en charge par son premier régime d'affiliation.
    • début simultané d'activité non salariée et agricole : l'assuré choisit le régime de son choix

    Voir aussi

    Création Simulateurs

     

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    J'aimerais signaler un changement personnel et/ou professionnel. A qui dois-je m'adresser ?

    Quel changement ?

    quel interlocuteur ?

    Changement de statut

    à signaler dans le mois qui suit au centre de formalités des entreprises

    Changement d'adresse professionnelle

    Cessation d'activité

    Changement d'état civil

    à signaler à :

     

    Nouvelle adresse personnelle

    Changement de coordonnées bancaires / RIB / IBAN

     

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    Comment signaler un déménagement ?

    Le changement d'adresse professionnelle est à signaler dans le mois qui suit au centre de formalités des entreprises (CFE).
    Le changement d'adresse personnelle (domicile) est à signaler à :

    Voir aussi

    Modifier votre adresse email de contact

    Mes données personnelles

     

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    Comment signaler un changement ?

    Naissance, adoption, mariage, etc. : tout changement d'état civil est à signaler auprès de :

    Voir aussi

    Attestations Carte Vitale 

     

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    Comment signaler un changement ?

    Tout changement compte bancaire, de RIB, d'IBAN ou de banque est à signaler auprès de :

    Intégration des travailleurs indépendants au Régime général de la sécurité sociale

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Le service Mes cotisations reste disponible sur secu-independants.fr/mes-cotisations

    Mes cotisations

    Pour les autres services

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    lassuranceretraite.fr

     

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    Quelle démarche en cas de décès ?

    En cas de décès d'un assuré, la famille doit prévenir les trois organisme de sécurité sociale, en envoyant un bulletin de décès ou la photocopie du livret de famille mis à jour.

    Voir aussi

     

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    Comment signaler un changement de statut juridique ou fiscal ?

    Le changement de statut est à signaler dans le mois qui suit au centre de formalités des entreprises (CFE)

     

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    Comment sont calculées les cotisations ?

    Retrouvez les informations sur la présentation, le calcul et le taux des cotisations, les modes de paiement, la DSI, etc. selon la profession ou le lieu d'activité sur secu-independants.fr/cotisations

    Voir aussi

    Mes cotisations

     

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    Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (anciennement ACCRE)

    Comment faire la demande ?

    Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
    Vous l'obtenez automatiquement dès création ou reprise d'activité, sans formalités :

    • sauf si vous n’avez pas le contrôle effectif de l’entreprise 
    • sauf si vous avez bénéficié de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise depuis trois ans
      (cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l’entreprise en 2020).

    Attention, ce n'est pas le cas pour les auto-entrepreneurs.

    En savoir plus

    Acre

     

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    Quelles sont les exonérations dans les DOM ?

    L'exonération dans les DOM dépend de la profession et du revenu :

    • exonération pour les artisans et commerçants
    • exonération pour les professions libérales

    Contacter un conseiller

    Courriel Prendre RDV Adresse

    Artisan, commerçant
    Telephone 3698 service gratuit + prix appel

    Professionnel libéral
    3957 Profession libérale Cotisations (0.12 € la min + prix appel)
    (0,12€ la min + prix d'appel)

    Voir aussi

    Simulateurs Difficultés

     

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    Variation de revenus : que faire ?

    Il est possible de demander un recalcul des cotisations à partir d'une estimation de revenus :

    En savoir plus

    Contacter un conseiller

    Courriel Prendre RDV Adresse

    Par téléphone

    Telephone 3698 service gratuit + prix appel

    Du lundi au vendredi
    9h - 17h

     

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    Comment régler les cotisations ?

    Gérez vos cotisations en ligne sur :

    Mes cotisations

    En savoir plus sur les modes de paiement, date des échéances, etc. :

     

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    Que faire en cas de difficultés ?

    J'ai une variation de revenu

    Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations en donnant une estimation de vos revenus :  

    J'ai besoin d'un délai de paiement

    Vos pouvez demander un repport de paiement avant la date d'échéance :  

    Je suis en arrêt de travail

    En cas d'arrêt de travail
    de + de 90 jours consécutifs, vous pouvez
    demander à votre Urssaf une dispense du paiement des cotisations.

    Je souhaite une prise en charge

    Si les dispositifs précédents ne peuvent être utilisés
    ou sont insuffisants pour faire face aux difficultés, il est possible de demander une prise en charge des cotisations au titre de l'action sociale.

    Contacter un conseiller

    Courriel Prendre RDV Adresse

    Telephone 3698 service gratuit + prix appel

    Du lundi au vendredi
    9h - 17h

     

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    Quelles sont les modalités en cas de trop-versé ?

    Dès que vous effectuez la déclaration annuelle de vos revenus professionnels (DSI), vous recevez un nouvel échéancier des cotisations.
    Au titre de la régularisation, vous pouvez avoir un complément de cotisations à payer (intégré dans les futures échéances) ou être remboursé en cas de trop-versé.

    Ainsi, plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations. Vous disposerez ainsi d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours.

    Contacter un conseiller

    Courriel Prendre RDV Adresse

    3698

    Du lundi au vendredi
    9h - 17h

     

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    Quelles sont les conditions et démarches pour cumuler emploi et retraite ?

    Deux dispositifs pour associer retraite et activité professionnelle :

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    lassuranceretraite.fr

     

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    Comment télécharger mon relevé ?

    Je vérifie mon relevé de carrière

    Sur votre compte lassuranceretraite.fr, toutes vos expériences professionnelles sont automatiquement répertoriées.

    Je demande une correction en cas d'erreur

    En cas d'anomalie, vous pouvez demander une mise à jour :

     

    24h/24

    retraite Changement rachat

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    lassuranceretraite.fr

     

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    Quelle démarche ?

    Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès l'âge légal de départ, plusieurs dispositifs existent : rachat Fillon, rachat Madelin et rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs.

    Conditions, démarches etc. sur :

    Conditions et démarches

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    lassuranceretraite.fr

     

    La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

    Quel contact ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Votre contact retraite est désormais la CARSAT

    Créez votre compte sur :

    lassuranceretraite.fr

     

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    A qui demander sa retraite ?

    Je choisis ma date de départ

    La demande de retraite doit être faite 6 mois avant la date d'effet, auprès de la caisse de retraite de votre dernière activité.

    La date de départ :

    • doit être fixée au 1er jour d'un mois
    • ne peut être antérieure au 1er jour du mois qui suit la demande
    • ne peut être antérieure à la date de l'âge légal de départ à la retraite sauf retraite anticipée
     

    Je constitue mon dossier

    Sauf cas particuliers, il n'y a qu'une seule demande de retraite à constituer, même si vous avez exercé une activité salariée, agricole etc. et cette demande vaut aussi pour la retraite complémentaire.

    Pour faire sa demande :

    • remplir le formulaire "Demande de retraite personnelle" (disponible sur lassuranceretraite.fr)
    • envoyer la demande à la caisse de retraite de votre dernière activité, avec les pièces justificatives

    Obtenez la liste personnalisée des démarches et interlocuteurs pour prendre votre retraite sur secu-independants.fr/mes-demarches-retraite

    J'obtiens ma retraite

    Un accusé de réception vous est transmis dans un délai d'un mois.
    L'instruction dure environ 2 mois et une notification de retraite, indiquant le montant et la date du versement, vous est envoyée par courrier.

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    lassuranceretraite.fr

     

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    Paiement de la pension retraite

    Le paiement de la retraite est mensualisé.

    Le virement sur le compte a lieu entre le 8 et le 10 de chaque mois.

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte et suivez vos paiements sur :

    lassuranceretraite.fr

     

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    Réversion / Capital Décès : quelle démarche ?

    Pension de réversion : le formulaire de demande de réversion est à compléter et à déposer auprès de l’organisme de la dernière activité professionnelle du conjoint décédé.
    En cas de cotisations à d'autres régimes particulier, une demande doit être envoyée auprès de chaque organisme.

    Capital décès : la demande est à effectuer auprès de la CPAM de l'assuré décédé.

     

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    Comment obtenir une pension d'invalidité ?

    Face aux risques liés à la profession d'indépendant, le chef d'entreprise peut bénéficier de 2 types de pension : pension pour invalidité totale et définitive et pension pour incapacité partielle au métier.

    Pour obtenir l'assurance invalidité, effectuez la demande de pension auprès de la CPAM.

     

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    Qui contacter ?

    L'Assurance maladie (CPAM) est votre interlocuteur pour :

    • la carte Vitale
      en cas de perte, vol, renouvellement etc.
    • envoyer vos feuilles de soins
    • obtenir une carte européenne d'assurance maladie
    • suivre vos remboursement maladie
    • obtenir une attestation de droits
    • etc.

    Carte Vitale

    En savoir plus

    Fonctionnement, démarches, toute l'information à propos de la carte vitale

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    ameli.fr

     

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    En cas d'arrêt de travail, comment ça marche ?

    J'envoie l'arrêt de travail

    Vous devez envoyer le volet 1 et 2 de l'arrêt de travail, établi par le médecin, dans un délai maximum de 48h au service médical de votre CPAM.

    Je perçois mes indemnités

    L'indemnité est versée à compter du :

    • 4e jour en cas d'hospitalisation
      (3 jours de carence)
    • 4e jour en cas d'arrêt de plus de 7 jours
      (3 jours de carence)
    • 8e jour pour les autres cas
      (7 jours de carence)
    En cas de prolongation, ce délai est supprimé.

    Durée de versement et montant de l'indemnité sur secu-independants.fr/ij

    24h/24

    Montant Déclaration  Bénéficiaires

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    ameli.fr

     

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    Déclarer que vous avez été victime d'un accident causé par un tiers

    Je signale l'accident

    Victime d'une agression ou d'un accident, causé volontairement ou non par un tiers (particulier, entreprise, administration) ?

    Pensez à le signaler :

    • à votre médecin
    • aux autres professionnels de santé
      (infirmier, masseur kinésithérapeute etc.)
    Ils cocheront la case "accident causé par un tiers" sur votre feuille de soins.

    Je peux déclarer l'accident

     

    Il n'y a aucun impact sur le montant de vos cotisations et le délai de remboursement de vos frais de santé.

     

    La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

    Qui contacter ?

    Vous pouvez contacter directement votre CPAM pour :

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    ameli.fr

     

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    Faire une demande de complémentaire santé (Ex CMU-c ou ACS)

    Je vérifie mon éligibilité

    En cas de faibles ressources, je peux demander une aide pour financer vos soins.

    Pour vérifier queje suis éligible, je consulte le simulateur de droits sur ameli.fr

    Je fais ma demande

    J'effectue ma demande en ligne sur mon compte ameli.fr

    Je reçois une réponse

    Je reçois une réponse dans un délai maximum de 2 mois.

    En savoir plus

    Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire et comment ?

     

    La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

    Pour être remboursé, à qui dois-je envoyer ma feuille de soins ?

    Si vous n'avez pas votre carte Vitale, le professionnel de santé vous délivre une feuille de soins : vous devez adresser cette feuille de remboursement avec la prescription éventuelle à votre CPAM.

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    ameli.fr

     

    La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

    Je suis artisan ou commerçant et je suis en arrêt de travail. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier, qui dois-je informer ?

    Je vérifie les conditions d'obtention

    Les artisans et commerçants peuvent bénéficier d'indemnités, sous certaines conditions.

     

    J'envoie l'arrêt de travail

    Vous devez envoyer le volet 1 et 2 de l'arrêt de travail, établi par le médecin, dans un délai maximum de 48h au service médical de votre CPAM

    En cas de polyactivité : l'arrêt est à adresser au service médical de la caisse qui rembourse vos soins.

    Je perçois mes indemnités

    L'indemnité est versée automatiquement :

    • à partir du 4e jour en cas d'hospitalisation
      (3 jours de carence)
    • à partir du 8e jour pour les autres cas
      (7 jours de carence)

    En cas de prolongation, ce délai est supprimé.

    Durée de versement et montant de l'indemnité sur secu-independants.fr/ij

     

    La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

    Je suis en arrêt de travail et j'aimerais changer de domicile. Ai-je le droit ? Quelles démarches dois-je effectuer ?

    Oui.

    Il faut informer au plus tôt la CPAM de votre nouvelle adresse de résidence et lui transmettre un certificat médical de votre médecin traitant spécifiant que le transport et le nouveau lieu ne présentent pas de danger pour votre santé.

    Si vous souhaitez partir en Europe, les démarches sont similaires.
    En dehors de l'Europe, le versement des indemnités journalières est impossible, sauf pour des soins programmés (non réalisables en France et avec accord de la CPAM).

     

    La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

    J'aimerais consulter le montant de mes remboursements maladie. Où puis-je le faire ?

    Pour consulter l'état de vos remboursements de frais de santé,coonectez-vous sur votre compte ameli.fr

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    ameli.fr

    Le saviez-vous ?

    Depuis janvier 2020, vous être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Créez votre compte sur :

    ameli.fr

     

    La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

    Quand dois-je déclarer ma grossesse et auprès de quel organisme ?

    La déclaration de grossesse doit être réalisée dans les 14 premières semaines de la grossesse auprès de votre organisme chargé par la Sécurité sociale pour les indépendants de la gestion de l’assurance maladie. La déclaration de grossesse est attestée par l'imprimé médical "Premier examen médical", qui vous est remis par le professionnel de santé qui vous suit.

     

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    Prise en charge des frais de santé à l'étranger

    En cas de déplacement à l'étranger, l'assuré peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé, selon la destination et la nature imprévue ou non du soin

     

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    Comment demander la carte européenne d'assurance maladie ? Comment se faire rembourser des frais de santé avancés ?

    Avant le départ

    Depuis mon compte ameli.fr, je demande ma Carte Eurorpéenne d'Assurance Maladie au moins 3 semaines avant le départ.

    Demander la CEAM

    • 100 % gratuite
    • valable 2 ans

    La Carte européenne d’assurance maladie est nécessaire pour être dispensé de l'avance de tout ou partie des frais non programmés engagés sur place, au même titre que les assurés résidant dans le pays.

    Soins programmés : vous devez envoyer un courrier pour demander l’accord préalable du Médecin conseil de votre CPAM avec à l’appui un certificat médical du praticien.

    Au retour

    En cas d’avance de frais (pour des soins imprévus ou programmés) :  

     

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    Remboursement des soins

    Avant le départ

    Votre CPAM peut vous renseigner sur les modalités de remboursement des soins selon le pays de destination.

    En cas de soins programmés :

    • la prise en charge est exceptionnelle
    • limitée à certaines situations
    • un accord préalable est à demander par courrier au Médecin conseil de votre CPAM
      avec à l’appui un certificat médical du praticien
     

    Au retour

    En cas de soins, vous pouvez transmettre les éventuelles factures et les justificatifs de paiement de soins à votre CPAM, qui pourra rembourser les soins dans certaines conditions.

     

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    Quelles démarches ? Où vais-je cotiser et qui va gérer ma protection sociale ?

    J'informe la Sécurité sociale

    Vous devez informer votre Urssaf, votre Cpam et votre Carsat avant votre départ lorsque vous partez travailler à l’étranger, pour quelque durée que ce soit.

    Je m'informe

    Votre protection sociale est celle du pays dans lequel vous travaillez.

    Vous exercez en indépendant dans plusieurs pays d'Europe ?
    Vous ne cotisez que dans un seul pays pour l’ensemble de vos revenus en Europe.
     

    Je prolonge mes droits

    Avant de partir, vous pouvez adhérer à des assurances pour prolonger vos droits :

    Ces adhésions ne vous dispensent pas de cotiser au régime obligatoire du pays d’expatriation.

     

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    Retraite à l'étranger

    En Europe

    Vos précédentes périodes d’assurance, de travail ou de résidence dans d’autres pays peuvent être prises en compte dans le calcul de vos prestations de retraite ou d’invalidité ou celles de votre conjoint.

    Partout hors de France

    Si vous partez travailler à l’étranger, sans être détaché, vous pouvez souscrire une assurance volontaire vieillesse, invalidité, décès auprès de la Sécurité sociale française, pour prolonger vos droits.

     

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    En cas de question

    Je dépose une réclamation

    Pour toute question relative à vos cotisations, prestations santé ou retraite, contactez directement votre Urssaf, votre Cpam ou votre Carsat.

    Nous prennons en charge toutes les demandes et nous engageons à les traiter dans les plus brefs délais.

     

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    En cas de désaccord

    Je saisis le médiateur

    En cas de désaccord avec votre Urssaf, Cpam ou Carsat sur le traitement de votre dossier suite à une réclamation, vous pouvez solliciter l'intervention d'un tiers pour une résolution amiable de votre différent

     

     

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    Dans quelle situation puis-je faire une demande de médiation ?

    Vous pouvez saisir le médiateur

    • si vous avez adressé une réclamation à un organisme du régime général et si la réponse apportée n’a pas été satisfaisante ou aucune réponse n’a été réceptionnée dans un délai de 30 jours
    • si vous n’avez pas introduit un recours contentieux ou si vous ne faites pas l’objet d’une procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé de la part de l’URSSAF.

    Si ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable à la procédure de médiation.
    Les délais de recours dont vous disposez sont suspendus, au maximum trois mois, pendant la phase de médiation.

    Saisir le médiateur

     

     

     

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    Quels sont les domaines dans lesquels je peux faire une demande de médiation ?

    Une demande de médiation peut être faite par le travailleur indépendant dans les domaines suivants gérés par le régime général :

    • l’affiliation
    • le recouvrement des cotisations et contributions sociales
    • le service des prestations d’assurance maladie et de retraite
    • la qualité de service

     

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    Quelles sont les différentes étapes d'une médiation ?

    A réception par le médiateur de votre demande en ligne, votre demande sera examinée au regard des critères de recevabilité.
    Un accusé de réception vous sera alors adressé, indiquant si votre demande est recevable à la médiation ou si elle a été réorientée vers un autre interlocuteur.
    Si votre demande de médiation est recevable, le médiateur engage une période d’analyse qui peut donner lieu à des demandes d’informations complémentaires auprès des parties. Il confronte les arguments de chaque partie.
    Une recommandation est formulée par le médiateur et vous est transmise ainsi qu’à l’organisme en charge de votre dossier.
    Vous pouvez, à tout moment, décider d’arrêter la médiation en cours.
    Les règles de fonctionnement de la médiation sont réunies dans la charte de la médiation du travailleur indépendant.   

    Saisir le médiateur

     

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    Démarche pour bénéficier d'une aide

    Pour bénéficier d'une aide, le chef d'entreprise doit faire la demande auprès de l'Urssaf de son lieu d'habitation. 

    Chaque demande est étudiée anonymement par une commission d'Action Sociale. Les aides ne sont attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.
    Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

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