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Modalités

Qui est concerné ? Quels sont les revenus à déclarer ?

Qui doit remplir cette déclaration ?

Cette déclaration doit être souscrite par tous les assurés affiliés aux régimes des professions indépendantes exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.

Récapitulatifs des dirigeants de société concernés :

  • EURL : gérant associé unique
    associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l'EURL
  • SARL : gérant majoritaire et gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire
    associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
  • SCS / SCA :associés commandités
  • Société civile / SEL : professions libérales ou associés exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
  • SNC : tous les associés

Revenus pris en compte

Calcul des cotisations

Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond au revenu d'activité tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte :

  • des plus et moins-values professionnelles à long terme
  • des reports déficitaires
  • des exonérations (y compris celles attachées aux cotisations Madelin et aux régimes facultatifs)
  • et du coefficient de majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé (CGA), une association agréée (AA) ou un professionnel de la comptabilité conventionné

Vous devrez donc déclarer, en plus de votre résultat fiscal, l’ensemble des exonérations dont vous avez bénéficié. Celles-ci seront réintégrées dans votre assiette sociale.

Il s'agit notamment de : 

  • l'ensemble des exonérations dont : entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, zone franche urbaine, activité de rechercher et développement, zone de restructuration de la défense, zone franche DOM,
    sur amortissement de 40 %, en faveur de l'investissement production
  • l'ensemble des plus-values à court terme exonérées, au titre de dispositifs : petites entreprises, départ à la retraite, transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

En revanche, certains éléments ne figurent pas dans le résultat fiscal, il n’est pas nécessaire de les neutraliser et de les déclarer dans la présente déclaration sociale, il s'agit de :

  • plus et moins-values à long terme
  • reports déficitaires
  • coefficient de majoration

Allocations et indemnités journalières (maladie, maternité/paternité)

  • les allocations et IJ versées par la Sécurité sociale pour les indépendants (y compris celles versées dans le cadre d’une affection de longue durée) ou dans le cadre des contrats Madelin, sont imposables et doivent donc être incluses dans le revenu principal déclaré dans la présente déclaration de revenus
  • une exception : pour les contribuables soumis au régime des micro entreprises, pour lesquels les allocations et IJ perçues ne sont pas imposables (lesdites sommes n’ont donc pas à figurer dans le chiffre d’affaires micro reporté dans la présente déclaration de revenus)

Calcul des contributions sociales (CSG-CRDS)

La base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), est constituée :

  • du revenu d'activité non salarié majoré des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant et de son conjoint collaborateur qui ont été déduites du résultat fiscal. Il s'agit donc des cotisations obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, à l'exclusion de tout autre prélèvement social (CSG-CRDS, Contribution à la formation professionnelle).
  • des sommes perçues par le dirigeant au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats
  • de l'abondement versé dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Déclaration des dividendes

Qui est concerné ?

Les assurés concernés par la déclaration des dividendes 2016 sont ceux qui exercent leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Quel montant déclarer ?

Le montant à prendre en compte correspond aux dividendes bruts perçus en 2016 par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé ou par ses enfants mineurs non émancipés, sauf s'ils les déclarent eux-mêmes au titre d'une activité personnelle.

Le montant porte sur la part supérieure à 10 % du montant du capital social, détenu par ces mêmes personnes, augmenté des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le montant du capital social et des primes d'émission est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus.

Pour les EIRL, il est question de 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net si ce dernier est supérieur.

En cas de cumul avec une activité salariée

Les personnes polyactives (qui exercent une activité salariée ET une activité indépendante) ne déclarent plus dans la DSI le montant de leur salaire et leur nombre d’heures d’activité salariée.

Vous avez un revenu 2015 supérieur à 7 846 € (20 % du Pass 2017) ?

Votre déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne sur net-entreprises.fr

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