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Exonération

Aide à la création d'entreprise (Accre)

Des allègements des taux de cotisations pour les demandeurs d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux

Taux spécifiques minorés 2018

Bénéficiaires et avantages

Les demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux peuvent demander l'Aide à la création d'entreprise (Accre).

Si l'auto-entrepreneur a obtenu l'Accre, il bénéficie de taux réduits pour le calcul des cotisations sociales personnelles pendant trois ans :

  Taux de cotisations*
Activités 1ère période
Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité
2e période
4 trimestres suivants
3e période
4 trimestres suivants la 2e période
Vente de marchandises (BIC) 3,2 % 6,4 % 9,6 %
Prestations de services (BIC ou BNC)
ou professions libérales (BNC)
5,5 % 11 % 16,5 %

* La contribution à la formation professionnelle est à ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre, sous conditions.

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires

En cas de dépassement, l'assuré perd le bénéfice de l'Accre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Les cotisations feront l'objet d'un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d'affaires.

Quelle démarche ?

Il faut déposer une demande (imprimé Cerfa 13 584*02) avec les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

La demande doit être réalisée :

  • au moment de la déclaration de création d'entreprise
  • dans un délai de 45 jours après le dépôt de la déclaration de création d'entreprise

Cette demande est étudiée par l'Urssaf dans un délai d'un mois. En cas d'acceptation ou de refus, l'Urssaf délivre une attestation.

Ma situation

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