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Sortie du dispositif

Auto-entrepreneur : fermer ou changer d'activité

À tout moment, il est possible de demander une sortie du dispositif parce qu'il n'est plus adapté, à cause d'une cessation ou d'une évolution d'activité. Une radiation en cas de non respect du cadre du statut est possible.

Comment changer de statut et opter pour le régime réel d'imposition ?

L'auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel d'imposition. Il doit en informer le service des impôts des entreprises et l'Urssaf (ou CGSS pour les DOM).
Le régime cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année en cours.

Les cotisations sont alors calculées sur le régime classique.

Auto-entrepreneur : dépassement du seuil du chiffre d'affaires

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires autorisés (170 000€ pour le commerce, 70 000 € pour les services) pendant 2 ans, le statut de l'auto-entrepreneur est perdu.
Le statut d'auto-entrepeneur s'applique jusqu'au 31 décembre de la deuxième année du dépassement.

La TVA est appliquée en cas de dépassement de certains seuils.

Sortie du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 26 818 € par part de quotient familial (revenu de référence 2016), l'auto-entrepreneur ne perd le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement (soit à partir de 2018 pour un dépassement du revenu en 2016).

Ma situation

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