En poursuivant la navigation, j’accepte le dépôt de cookies destinés à la mesure d’audience.

Paramétrer

Sortie du dispositif

Cessation ou évolution d'activité

À tout moment, il est possible de demander une sortie du dispositif parce qu'il n'est plus adapté, à cause d'une cessation ou d'une évolution d'activité. Une radiation en cas de non respect du cadre du statut est possible.

En cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires

Dépassement du seuil du chiffre d'affaires

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires autorisés (170 000€ pour le commerce, 70 000 € pour les services), le statut de l'auto-entrepreneur est perdu automatiquement dès l'année suivante.
Le statut d'auto-entrepeneur s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement. La TVA est appliquée à compter du 1er jour du mois de dépassement des seuils de 35 200 € ou de 31 000€.

Sortie du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 26 818 € par part de quotient familial (revenu de référence 2016), l'auto-entrepreneur ne perd le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement (soit à partir de 2018 pour un dépassement du revenu en 2016).

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
Tous les champs sont obligatoires

Mon agence régionale
Je suis micro-entrepreneur :
J'exerce en tant que :
Et je suis :

1 Qui contacter ?

Je souhaite contacter une agence en :

Modification de sélection

Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page.