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  • Questions-réponses

Qui peut bénéficier de l'Accre ?

 Pour bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) il faut être :

  • demandeur d'emploi indemnisé, ou indemnisable par un régime d'assurance chômage
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit au Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
  • jeune de 18 à 25 ans ou jeune de 26 ans à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
  • salarié d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend son entreprise ou une autre
  • personne visée ci-dessus titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • personne qui créé une entreprise implantée en quartier prioritaire
  • bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
  • personne débutant une activité réduite à fin d'insertion et accompagnée par une association agréée
    La personne doit alors s'affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Pour quels bénéfices ?

Exonération totale ou partielle

L'Accre permet de bénéficier pendant 12 mois d'une exonération de cotisations personnelles d'assurance maladie, d'invalidité-décès, de retraite de base et d'allocations familiales :

  • revenus < à 29 799 € (75 % du Pass) : exonération totale des cotisations sociales 
  • revenus compris entre 29 799 et 39 732 € (75 et 100 % du Pass) : exonération partielle et dégressive des cotisations 
  • revenus > à 39 732 € : pas d'exonération

La cotisation de retraite complémentaire, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) restent redevables. 

Micro-entrepreneur : taux de cotisations minorés

Le micro-entrepreneur, qui bénéficie de l'Accre, a des taux réduits pour le calcul de ses cotisations sociales pendant 3 ans.

En cas de dépassement des seuils du chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de l'Accre.

 

Quels avantages pour l'auto-entrepreneur libéral ?

Si l'auto-entrepreneur a obtenu l'Accre, il bénéficie de taux réduits pour le calcul des cotisations sociales personnelles pendant trois ans :

  Taux de cotisations*
Activités 1ère période
Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil
qui suit le début de l'activité
2e période
4 trimestres suivants
3e période
4 trimestres suivants la 2e période
Professions libérales réglementées (BNC) 5,5 % 11 % 16,5 %

* La contribution à la formation professionnelle est à ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre, sous conditions.

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires

En cas de dépassement, l'assuré perd le bénéfice de l'Accre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Les cotisations feront l'objet d'un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d'affaires.

Quelle démarche ?

Il faut déposer une demande (imprimé Cerfa 13 584*02) avec les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

La demande doit être réalisée :

  • au moment de la déclaration de création d'entreprise
  • dans un délai de 45 jours après le dépôt de la déclaration de création d'entreprise

Cette demande est étudiée par l'Urssaf dans un délai d'un mois. En cas d'acceptation ou de refus, l'Urssaf délivre une attestation.

La protection sociale

Maladie

Le créateur d'entreprise demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'Accre bénéficie des prestations maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Il n'est plus couvert à ce titre par son régime antérieur.

Retraite

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Pour la retraite complémentaire des artisans et commerçants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Chômage

Le créateur d'entreprise peut bénéficier de l'une des mesures suivantes :

  • maintien des allocations chômage
    dans la limite des droits acquis, après déduction de 70 % des revenus non salariés bruts
  • versement d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ARCE)
    Capital versé en 2 fois, égal à 45 % des allocations chômage restant dues au jour de la création d'entreprise (l'Accre doit être obtenue).
    Le chef d'entreprise est radié de la liste des demandeurs d'emploi. En cas d'échec, il peut obtenir de nouveau des allocations chômage dans la limite des droits restant dus, capital versé réduit

Et si le projet échoue ?

Si le créateur ne fait pas valoir ses droits à l'assurance chômage et que le projet de création échoue, il peut retrouver à l'issue d'une période de trois ans maximum, ses droits antérieurs.
Cette mesure est également applicable s'il quitte volontairement son emploi salarié pour créer une entreprise.

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