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  • Questions-réponses

Cotisations minimales - profession libéral

En cas de revenu faible ou déficitaire

Principe des cotisations minimales

Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portés à un montant minimum.

Les cotisations maladie, allocations familiales, CSG/CRDS sont calculées en fonction du revenu réel.

Pour les cotisations invalidité-décès et retraite complémentaire des autres professions libérales, consultez les sites des sections professionnelles de la CNAVPL.

Cotisations minimales 2018 professionnel libéral

Cotisations Base de calcul Montant minimal annuel des cotisations
Retraite de base CNAVPL 4 569 € 461 €
Valide 3 trimestres de retraite de base
Retraite complémentaire CIPAV 5 960 € 1 315 €
Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points
Invalidité-décès CIPAV 5 960 € 76 €
Dispense sur demande mais sans bénéficier des garanties du régime
Formation professionnelle 
(cotisation forfaitaire)
39 732 € 99 €

Bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité

Les cotisations sont calculées sur la base du revenu réel.
Sur option, il est possible de payer les cotisations minimales afin de constituer plus de droits.

La demande est à réaliser à l'Urssaf :

  • dans les 15 jours suivant la date de création de l'entreprise au CFE pour une application immédiate
  • en cours d'activité, au plus tard le 31 ctobre 2018, pour une application en 2019

Déclaration de revenu obligatoire

Même si le revenu est nul, la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) est obligatoire.

Sans déclaration, les revenus seront automatiquement calculés sur une base majorée.

Ma situation

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