Auto-Entrepreneur
Comment demander l'Acre ?
Exonération ou allègements de cotisations
Comment demander l'Acre ?
Comment demander l'Acre ?
Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2020, les règles d'exonération de cotisations de l'Acre sont différentes si vous êtes auto-entrepreneur.
Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
Vous l'obtenez automatiquement dès création ou reprise d'activité, sans formalités :
Les chefs d'entreprise qui bénéficient de l'Acre sont exonérés pendant 12 mois de certaines cotisations (maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales).
La valeur de l'exonération dépend du revenu annuel, qui sera pris en compte lors de la déclaration de revenus (voir tableau ci-dessous).
La cotisation de retraite complémentaire, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) restent à payer sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2021).
Nature des cotisations | Base forfaitaire de calcul | Taux |
---|---|---|
Maladie 1 et 2 | Revenus < à 30 852 € (75 % du PASS) | Exonération totale des cotisations |
Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 € (75 et 100 % du PASS) | Exonération partielle et dégressive des cotisations | |
Revenus > à 41 136 € (1 PASS) | Pas d'exonération | |
Retraite complémentaire | 7 816 € (19 % du PASS) | 7 % 547 € |
CSG-CRDS | 7 816 € (19 % du PASS) | 9,7 % 758 € |
Formation professionnelle (CFP) Commerçants et professionnels libéraux non réglementés | 41 136 € (1 PASS) | 0,25 % 103 € |
Formation professionnelle (CFP) Artisans | 41 136 € (1 PASS) | 0,29 % 119 € |
Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Si le créateur ne fait pas valoir ses droits à l'assurance chômage et que le projet de création échoue, il peut retrouver ses droits antérieurs, à l'issue d'une période de trois ans maximum.
C'est aussi applicable s'il quitte volontairement son emploi salarié pour créer une entreprise.
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