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  • Questions-réponses

Début d'activité dans les DOM : exonérations

L'auto-entrepreneur dans les DOM bénéficie d'une exonération de ses cotisations pendant les deux premières années de son activité, sauf les cotisations retraite complémentaire et formation :

  • retraite complémentaire : 528 €
  • formation professionnelle (CPF) : 99 € pour les commerçants, 115 € pour les artisans

Calcul des cotisations de l'auto-entrepreneur

Charges sociales et fiscales avec et sans le versement libératoire 2018

Calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu (hors contribution à la formation professionnelle et taxe pour frais de chambre)

  Charges sociales Versement libératoire
de l'impôt sur le revenu
Taux global
(avec versement libératoire
de l'impôt sur le revenu)
Vente de marchandises (BIC) 12,8 % 1 % 13,8 %
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)
22 % 1,70 % 23,7 %
Autres prestations de services ou professions libérales (BNC) 22 % 2,20 % 24,2 %

L'auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, il doit calculer et payer ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaires brut réalisé. Les charges sociales calculées sont définitives et ne font pas l'objet d'une régularisation.

Des cotisations pour quelle protection sociale ?

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (ne concerne pas les professions libérales réglementées), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Sur option, l'auto-entrepreneur peut payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à l'activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Pour y prétendre en 2018, le revenu fiscal de référence de l'année 2016 ne doit pas excéder 26 818 € par part de quotient familial.

Adhésion et renoncement à cette option

La demande doit être faite par écrit

L'auto-entrepreneur peut opter en cours d'activité :

  • au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création
  • au plus tard le 30 septembre de l'année pour une application l'année suivante

Il peut renoncer à cette option au plus tard le 30 septembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante sur demande écrite.

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les DOM

Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Sur option, l'auto-entrepreneur peut payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à l'activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Pour y prétendre en 2018, le revenu fiscal de référence de l'année 2016 ne doit pas excéder 26 818 € par part de quotient familial.

Charges sociales avec et sans le versement libératoire 2018

Calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu (hors contribution à la formation professionnelle et taxe pour frais de chambre)

  Charges sociales Versement libératoire
de l'impôt sur le revenu
Taux global
(avec versement libératoire
de l'impôt sur le revenu)
Vente de marchandises (BIC) 8,60 % 1 % 9,60 %
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)
14,70 % 1,70 % 16,40 %
Autres prestations de services ou professions libérales (BNC) 14,70 % 2,20 % 16,90 %

Comment adhérer ou renoncer à cette option ?

La demande doit être faite par écrit au service des impôts et à l'agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendants.

L'auto-entrepreneur peut opter en cours d'activité :

  • au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création
  • au plus tard le 31 décembre de l'année pour une application l'année suivante

Il peut renoncer à cette option au plus tard le 31 décembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année.

Taxe et cotisation à la formation professionnelle

Formation professionnelle

L'auto-entrepreneur verse une contribution à la formation professionnelle, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 0,10 % pour les commerçants
  • 0,30 % pour les artisans

Taxe

S'il réalise un chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur devra payer l'année suivante une taxe* :

*Calculée en pourcentage du chiffre d'affaires - Sauf pour les loueurs en meublés

Déclaration de revenus

Le revenu professionnel correspond à votre chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire.

En cas d'option pour le versement libératoire

Le chiffre d'affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais il servira à établir le revenu fiscal de référence et le taux d'imposition de votre foyer fiscal.

En cas de non option pour le versement libératoire

Le revenu sera intégré à ceux du foyer pour le calcul de l'impôt. Aucune déduction de chargées réelles ni amortissement de matériel n'est possible.

Dans les deux cas, il convient de déclarer le chiffre d'affaires avec les autres revenus du foyer sur l'imprimé 2042 C Pro (Déclaration de revenus annexe à la 2042).

Revenu avec abattement
Activité Abattement Exemple de
chiffre d'affaires
Calcul du revenu
à partir du chiffre d'affaires
Vente de marchandises (BIC) 71 % 15 000 € 4 350 €
(15 000 € x 29 %)
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 50 % 10 000 €

5 000 €
(10 000 € x 50 %)

Prestations de services et activités libérales (BNC) 34 % 6 000 €

3 960 €
(6 000 € x 66 %)

Franchise de TVA

L'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires.

En contrepartie il ne récupère pas la TVA sur les achats. 
Les factures doivent le cas échéant porter la mention  "TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts".

Cotisation foncière des entreprises

Calcul de la CFE

La cotisation fonctière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes, avec un montant minimal (applicable en cas d'activité au domicile personnel).

Déclarer et payer la CFE

Une déclaration initiale est à effectuer sur l'imprimé 1447 C l'année de la création.

La cotisation est à régler à partir de la 2e année d'activité via un paiement dématérialisé sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Certaines activités sont exonérées de cette taxe.

Calcul des cotisations de l'auto-entrepreneur dans les DOM

L'auto-entrepreneur dans les DOM bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, il doit calculer et payer ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaires brut réalisé. Les charges sociales calculées sont définitives et ne font pas l'objet d'une régularisation.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (ne concerne pas les professions libérales réglementées), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

Taux de cotisations 2018 selon l'activité

Type d'activité Charges sociales

Achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)*

8,60 %

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC) 14,70 %

*sauf location de locaux d'habitation meublés : 22 %

Formation professionnelle

L'auto-entrepreneur verse une contribution à la formation professionnelle, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 0,10 % pour les commerçants
  • 0,30 % pour les artisans

Taxe

S'il réalise un chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur devra payer l'année suivante une taxe* :

*Calculée en pourcentage du chiffre d'affaires - Sauf pour les loueurs en meublés

Ma situation

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