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  • Questions-réponses

Début d'activité : cotisations et assiettes 2019

Artisans/Commerçants - 1ère année d’activité en 2019

 

En cas de création d’entreprise en 2019, exonération ACCRE, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations, dans les conditions suivantes :

 

  Revenu Nature de l’exonération   

CAS 1

Revenu < 75 % PASS (1)  
30 393 €

Exonération totale de ces cotisations

CAS 2

75% PASS < revenu < 100% PASS
40 524 € 

Exonération dégressive

CAS 3

Revenu > PASS
40 524 €

Pas d’exonération

Durant cette période,  les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2019) :

 

  Base forfaitaire de calcul

Montant annuel

Retraite complémentaire 7 700 €

539 €

CSG-CRDS

7 700 €

747€
Formation Professionnelle (CFP) 40 524 € 101 ou 118 €

En cas d’exonération  ACCRE dégressive ou pas d’exonération ACCRE, un complément de cotisations non exonérées en 2020 sera réclamé, après la réalisation de la DSI.

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation 
Retraite de base 19 % PASS 7 700 € 1 367 €
Retraite complémentaire 539 €
Invalidité - décès 100 €
Maladie 1 40 % PASS 16 210 € 512 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 138 €
Allocations familiales 19 % PASS 7 700 € 0 €
CSG / CRDS 19 % PASS 7 700 € 747 €
Formation professionnelle au titre de 2019
payable en novembre 2019
Commerçant
1 Pass 2019
40 524 € 101 €
Commerçant + conjoint coll.
1 Pass 2019
138 €
Artisan
1 Pass 2019
118 €
Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)

 
  3 403 €

 2ème année d'activité en 2019 - Artisans / commerçants

 

  Règles de calcul Base de calcul Montant de la cotisation 
Retraite de base 19 % PASS 2018 7 549 € 1 340 €
Retraite complémentaire 528 €
Invalidité - décès 98 €
Maladie 1 40 % PASS 2019 16 210 € 512 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 138 €
Allocations familiales 19 % PASS 2018 7 549 € 0 €
CSG / CRDS 19 % PASS 2018 7 549 € 732 €
Formation professionnelle au titre de 2019
payable en novembre 2019
Commerçant
1 Pass 2019
40 524 € 101 €
Commerçant + conjoint coll.
1 Pass 2019
138 €
Artisan
1 Pass 2019
118 €
Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)

 
  3 348 €

Première et deuxième année d’activité en 2018

En début d'activité, le revenu professionel n'est pas connu. Les cotisations sont donc calculées sur des bases forfaitaires, selon la nature de l'activité.
Ces cotisations calculées provisoirement seront ensuite recalculées une fois la déclaration du revenu professionnel (DSI) effectuée.

Les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.

Les premiers paiements interviendront après un délai minimum de 90 jours.

Dans les DOM, en début d'activité, quel est le montant des cotisations ?

2 ans d'exonérations de certaines cotisations

À compter de la date de création de l’entreprise, le chef d'entreprise en Outre-Mer peut bénéficier pendant 24 mois d'exonération des cotisations et contributions sociales suivantes  :

  • maladie-maternité
  • indemnités journalières
  • retraite de base
  • invalidité-décès
  • allocations familiales
  • CSG-CRDS

L'exonération est fixée en fonction du revenu professionnel :

Exonération DOM en fonction du revenu
Revenu Quelle exonération ?
Inférieur à 43 705 € (110 % du Pass) Totale
Entre 43 705 € et 59 598 € Egale à une valeur de 110 % du Pass
Entre 59 598 € et 99 330 € Dégressive
Supérieur à 99 330 € (250 % du Pass) Pas d'exonération

Cotisation de retraite complémentaire et contribution à la formation

Le chef d'entreprise doit payer :

  • contribution à la formation professionnelle : 99 € pour les commerçants, 115 € pour les artisans
  • cotisation de retraite complémentaire : 528 €
    calculée sur une base forfaitaire, en fonction de la date de début d'activité
    Cette cotisation de retraite complémentaire est provisionnel. Elle est recalculée une fois le revenu réel connu.

Quand régler les cotisations ?

La première échéance est à payer dans un délai minimum de 90 jours après l'inscription au CFE.

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