Comment ça marche ?
Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul (voir tableau ci-dessous), certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une "assiette" (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).
La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.
Non application des cotisations minimales
Les cotisations minimales ne s'appliquent pas si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité.
Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu réel.
Se constituer plus de droits
Sur option, vous pouvez payer les cotisations minimales, afin de vous constituer plus de droits.
- Pour une nouvelle activité :
Effectuez votre demande à l'Urssaf dans les 15 jours suivant la date de création de votre entreprise.
L'application est immédiate. - Pour une activité en cours :
Effectuez votre demande à l'Urssaf au plus tard le 31 octobre 2022 pour une application en 2023.
