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Cotisations minimales

En cas de revenu faible ou déficitaire

Profession Libérale
Réglementée

Pour toute information, une seule adresse :
urssaf.fr

Comment ça marche ?

Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul (voir tableau ci-dessous), certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une "assiette" (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.

Non application des cotisations minimales

Les cotisations minimales ne s'appliquent pas :

  • si vous avez une activité indépendante saisonnière et accessoire dont les revenus ne dépassent pas un certain montant
  • si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité

Dans ces deux cas, vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu réel.

Se constituer plus de droits

Sur option, vous pouvez payer les cotisations minimales, afin de vous constituer plus de droits.

  • Pour une nouvelle activité :
    Effectuez votre demande à l'Urssaf dans les 15 jours suivant la date de création de votre entreprise.
    L'application est immédiate.
  • Pour une activité en cours :
    Effectuez votre demande à l'Urssaf au plus tard le 31 octobre 2020 pour une application en 2021.

Cotisations et assiettes minimales 2020

  Base de calcul Taux Montant annuel
des cotisations minimales
Maladie 1 40 % du PASS*
16 454 €
_

_

Maladie 2
(indemnités journalières)
40 % du PASS*
16 454 €
0,85 % 140 €
Retraite de base 11,5 % du PASS*
4 731 €
17,75 % 840 €
Invalidité-décès soit 11,5 % du PASS*
4 731 €
1,3 %  62 €
Formation professionnelle
due au titre de 2020
payable en novembre 2020
1 PASS 2020*
41 136 €
0,25 %

Commerçant ou profession libérale non réglementées : 103 €

0,34 %

Commerçant ou profession libérale non réglementées + conjoint collaborateur : 140 €

0,29 % Artisan : 119 €

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.

Ma situation

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