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Principe de calcul des cotisations dans les DOM

Des cotisations définitives

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante.
Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations.

Les cotisations dans les DOM sont calculées à titre définitif en se basant sur le revenu de l'avant-dernière année (N-2). Elles ne font pas l'objet d'un recalcul.

La cotisation à la formation professionnelle, pour les commerçants et certains artisans (non inscrits au répertoire des métiers) est aussi calculée définitivement.

Deux cotisations provisionnelles

Seules les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont calculées à titre provisionnel.
En début d'année, ces cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière années puis recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants.

Régularisation après la DSI dans les DOM

Dès la DSI effectuée, les cotisations provisionnelles (retraite complémentaire et invalidité-décès) de l’année précédente sont recalculées : c’est la régularisation.

Deux possibilités :

  • le chef d’entreprise doit verser un complément de cotisations
    Le montant est réparti automatiquement sur les échéances à venir jusqu’à la fin d’année.
  • le chef d’entreprise est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

Après la DSI, le chef d’entreprise reçoit un nouvel échéancier de cotisations récapitulatif.

Cas particulier dans les DOM

Les cotisations provisionnelles dans les DOM concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation.

Taux de cotisations 2018 artisan, commerçant dans les DOM

Principes de l'abattement

La partie du revenu inférieure à 39 228 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) bénéficie d'un abattement de 50 % : le calcul des cotisations (sauf retraite complémentaire) s'effectue sur la moitié du revenu.
Le revenu supérieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est pris en compte en totalité.

Taux de cotisations
COTISATIONS BASES DE CALCUL
TAUX
Maladie - maternité Totalité du revenu, avec abattement de 50 % dans la limite de 39 228 € -
Indemnités journalières Totalité du revenu dans la limite de 196 140 € avec abattement de 50 % dans la limite de 39 228 € -
Retraite de base Revenu inférieur à 39 228 € avec abattement de 50 % -
Revenu supérieur à 39 228 € -
Retraite complémentaire Revenu inférieur à 37 546 €
(plafond spécifique pour le régime complémentaire des indépendants)
-
Revenu compris entre 37 546 € et 156 912 € -
Invalidité-décès Revenu inférieur à 39 228 € avec abattement de 50 % -
Allocations familiales Totalité du revenu avec abattement de 50 % dans la limite de 39 228 € -
CSG –CRDS Totalité du revenu avec abattement de 50 % dans la limite de 39 228 €
+ cotisations sociales obligatoires
-
Formation professionnelle Sur la base de 39 228 € -

Dans les DOM, en début d'activité, quel est le montant des cotisations ?

2 ans d'exonérations de certaines cotisations

À compter de la date de création de l’entreprise, le chef d'entreprise en Outre-Mer peut bénéficier pendant 24 mois d'exonération des cotisations et contributions sociales suivantes  :

  • maladie-maternité
  • indemnités journalières
  • retraite de base
  • invalidité-décès
  • allocations familiales
  • CSG-CRDS

L'exonération est fixée en fonction du revenu professionnel :

Exonération DOM en fonction du revenu
Revenu Quelle exonération ?
Inférieur à 43 705 € (110 % du Pass) Totale
Entre 43 705 € et 59 598 € Egale à une valeur de 110 % du Pass
Entre 59 598 € et 99 330 € Dégressive
Supérieur à 99 330 € (250 % du Pass) Pas d'exonération

Cotisation de retraite complémentaire et contribution à la formation

Le chef d'entreprise doit payer :

  • contribution à la formation professionnelle : 99 € pour les commerçants, 115 € pour les artisans
  • cotisation de retraite complémentaire : 528 €
    calculée sur une base forfaitaire, en fonction de la date de début d'activité
    Cette cotisation de retraite complémentaire est provisionnel. Elle est recalculée une fois le revenu réel connu.

Quand régler les cotisations ?

La première échéance est à payer dans un délai minimum de 90 jours après l'inscription au CFE.

Cotisations et contributions sociales minimales dans les DOM

Si le revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, le chef d'entreprise paie des cotisations minimales.
Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel, avec un abattement de 50 %.

Taux de cotisations
Cotisations minimales Revenu
inférieur à
Taux Montant annuel de la cotisation
Indemnités journalières 15 691 € 0,7 % 55 €
Retraite de base 4 511 € 17,75 % 400 €
Invalidité - décès 4 511 € 1,3 % 29 €
Formation professionnelle* 38 616 € 0,25 % 97 €

* Pour commerçants et artisans non-inscrits au répertoire des métiers, cotisation sans abattement

Il n'y a pas de cotisation minimale pour :

  • les allocations familiales
  • la CSG-CRDS
  • au titre de l'assurance maladie-maternité
  • la retraite complémentaire

Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider trois trimestres de retraite (au lieu de 2 en 2015).

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