DOM

Le calcul des cotisations spécifiques aux Départements d'Outre-Mer

Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion

Vous êtes

Profession Libérale
Réglementée

Pour toute information, une seule adresse :
urssaf.fr

Principe de calcul des cotisations

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante.
Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations.

En début d’activité pendant 24 mois, les assurés bénéficient, sous conditions de revenus, d’une exonération de certaines cotisations et de contributions sociales.

A l’issue de la période d’exonération de 24 mois, les cotisations, pour l’année en cours, sont d’abord calculées à titre provisoire sur la base du dernier revenu d’activité non salariée connu.

Puis, à compter de la 3ème année d’activité, après la réalisation de la déclaration de revenus des indépendants (anciennement DSI : déclaration sociale des indépendants), toutes les cotisations et contributions sociales sont régularisées et ajustées, à l’exception de la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui est calculée à titre définitif.

Taux de cotisations 2021

Principes de l’abattement

Un abattement s’applique sur les revenus à compter de la fin de l’exonération de 24 mois.

Pour la 3ème année d’activité

Un abattement de 75% des revenus dans la limite du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 41 136 €) et une dégressivité de cet abattement en fonction du revenu réel de la fin de l’exonération de 24 mois à la fin de la 3ème année.

  • si revenu inférieur à 150% du PASS : abattement de 75% dans la limite du PASS
  • si revenu compris entre 150% et 250% du PASS : abattement dégressif
  • si revenu supérieur à 250% du PASS : abattement nul

A compter de la 4ème année d’activité

Un abattement de 50% dans la limite du PASS et une dégressivité de cet abattement en fonction du revenu réel. 

  • si revenu inférieur à 150% du PASS : abattement de 50 % dans la limite du PASS
  • si revenu compris entre 150% et 250% du PASS : abattement dégressif
  • si revenu supérieur à 250% du PASS : abattement nul

Ces abattements de 75% et 50% concernent toutes les cotisations et contributions à l’exception des cotisations « retraite complémentaire » et « invalidité/décès ».

Le calcul des cotisations s’effectue sur la partie des revenus après abattement.

Le revenu supérieur au PASS est pris en compte en totalité.

Taux des cotisations avant abattement

Pris en compte lors du calcul (01/01/2021 au 31/12/2021)

Vieillesse - Invalidité-décès
  Assiette Taux de la cotisation
Régime vieillesse de base Revenu dans la limite de 1 PASS 17,75 %
Revenu > 1 PASS 0,60 %
Régime vieillesse complémentaire Part de revenu ≤ 1 P RCI(1) 7 %
1 P RCI(1) < part de revenu < 4 PASS 8 %
Invalidité décès 1 PASS 1,3 %
Professions Libérales Non Réglementées (PLNR)
Droit d’option pour les taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire
Revenu <1 PASS 0 %
Revenu compris entre 1 PASS et 4 PASS 14 %
Maladie
  Assiette Taux de la cotisation
Maladie 1 Revenu professionnel < 5 PASS 6,35 %
Revenu professionnel > 5 PASS 6,50 %
Maladie 2 (ex IJ) 5 PASS 0,85 %
Allocations familiales - GSD-CRDS
  assiette taux de cotisation
Allocations familiales Revenu professionnel 3,10 %
CSG/CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 

9,20 %

0,5 %

Revenus de remplacement

6,2 %

0,5 %

Formation professionnelle due au titre de 2021 payable en novembre 2021
  ASSIETTE TAUX DE COTISATION
Commerçant Sur la base d' 1 PASS 0,25 %
Commerçant + conjoint collaborateurs Sur la base d' 1 PASS 0,34 %
Artisan Sur la base d' 1 PASS 0,29 %

(1) P RCI : plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants = 38 493 € en 2021 

En début d'activité, quel est le montant des cotisations ?

24 mois d’exonérations de certaines cotisations

A compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les DOM peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions suivantes :

  • maladie 1
  • maladie 2 (ex indemnités journalières)
  • retraite de base
  • invalidité-décès
  • allocations familiales
  • CSG/CRDS

L’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel.

Exonération DOM en fonction du revenu
Revenu Quelle exonération ?
Inférieur à  45 250 €
(110 % du PASS)
Totale
Compris entre 45 250 € et 61 704 €
(110 % et 150 % du PASS)
Egale à une valeur de 110 % du PASS
Compris entre 61 704 € et 102 840 €
(150 % et 250 % du PASS)
Dégressive
Supérieur à 102 840 €
(250 % du PASS)
Pas d'exonération

Cotisation de retraite complémentaire et contribution à la formation

Le chef d'entreprise doit payer :

  • la contribution à la formation professionnelle : 103 € pour les commerçants, 119 € pour les artisans
  • la cotisation de retraite complémentaire : 547 €
    calculée sur une base forfaitaire, en fonction de la date de début d'activité
    Cette cotisation de retraite complémentaire est provisionnelle. Elle est recalculée une fois le revenu réel connu.

Quand régler les cotisations ?

Aucun paiement mensuel ou trimestriel de cotisation n’est demandé pendant au moins 90 jours après la création d’entreprise.

Les exonérations en 3ème année d’activité

En régime de croisière, à partir de la 3ème année d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 41 136 € (PASS) et en fonction du revenu, suivant le tableau ci-dessous :

Exonérations en 3ème année d'activité
revenu DE LA FIN DE L'EXONERATION 24 MOIS A LA FIN DE LA 3EME ANNEE NATURE DE L'EXONERATION A PARTIR DE LA 4EME ANNEE
Revenu inférieur à 61 704 
(150 % du PASS )
75%* 50%*
Revenu compris entre 61 704 et 102 840 
(150 % et 250 % du PASS)
Exonération dégressive Exonération dégressive
Exonération dégressive Pas d'exonération Pas d'exonération

* Ces abattements de 75% et 50 % concernent toutes les cotisations et contributions, à l'exception des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès.

Exonération de cotisations en cas de faibles revenus

  • en cas de revenu professionnel inférieur à 5 348 € (13% du PASS), l’assuré est totalement exonéré de ses cotisations maladie 1 et maladie 2 (ex indemnités journalières).
  • en cas de revenu professionnel inférieur à 390 €, l’assuré est totalement exonéré de ses cotisations maladie 1 et maladie 2 (ex indemnités journalières), invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire.

Régularisation après la déclaration de revenus

Les cotisations ne sont régularisées qu’à compter de la 3ème année civile d’activité à l’exception de la retraite complémentaire qui est régularisable dès la première année d’activité.

Dès que le revenu professionnel 2020 est déclaré, un courrier vous est adressé, avec un nouvel échéancier 2021 comprenant :

  • le calcul de la régularisation des cotisations 2020
  • le recalcul du montant des cotisations provisoires 2021 sur la base des revenus 2020

Le montant provisoire des premières échéances de cotisations de l’année 2022 sera également indiqué dans ce courrier.

Ainsi, plus tôt la déclaration de revenu 2020 est effectuée, plus tôt vous bénéficiez du rembour­sement des cotisations versées en trop.
(si la situation de votre compte le permet)

Vous disposez ainsi d’une meilleure visibilité sur votre trésorerie pour l’année en cours.

Estimation du revenu d’activité

À partir de la 3ème année d’activité, en cas de variation du revenu à la hausse ou à la baisse, il est possible de demander un recalcul des cotisations provisoires de l’année en cours à partir d’une estimation du revenu sur le compte en ligne.

Cotisations et contributions sociales minimales

Si le revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, le chef d'entreprise paie des cotisations minimales.
Pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous, un abattement de 75% ou de 50% s’applique en fonction du revenu et de la date de début d’activité (sauf pour la cotisation invalidité/décès et la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations et contributions sociales minimales
  Assiette minimale et Règle de calcul Cotisation minimale
Régime vieillesse de base 4 731 €
(11,5 % PASS)
840 €
(trois trimestres validés)
Régime vieillesse complémentaire Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)
sans abattement
Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)
sans abattement
Invalidité décès 4 731 €
(11,5 % PASS)
62 €
Maladie 1 16 454 €
(40 % PASS)
1 045 €
Maladie 2 (ex IJ) 16 454 €
(40 % PASS)
140 €
Allocations familiales

Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)

Calcul proportionnel aux revenus
​​​​​​​(pas d'assiette minimale)
CSG / CRDS Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires
(pas d'assiette minimale)
Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires
​​​​​​​(pas d'assiette minimale)
Commerçant
Formation professionnelle

due au titre de 2021 payable en novembre 2021
41 136 €
(1 PASS)
103 €
Commerçant + conjoint collaborateur
Formation professionnelle

due au titre de 2021 payable en novembre 2021
41 136 €
(1 PASS)
140 €

Artisan
Formation professionnelle

due au titre de 2021 payable en novembre 2021

41 136 €
(1 PASS)
119 €

Il n'y a pas de cotisation minimale pour :

  • les allocations familiales
  • la CSG-CRDS
  • la retraite complémentaire

Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.

Ma situation

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