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Versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les DOM

Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Sur option, l'auto-entrepreneur peut payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à l'activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Pour y prétendre en 2018, le revenu fiscal de référence de l'année 2016 ne doit pas excéder 26 818 € par part de quotient familial.

Charges sociales avec et sans le versement libératoire 2018

Calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu (hors contribution à la formation professionnelle et taxe pour frais de chambre)

  Charges sociales Versement libératoire
de l'impôt sur le revenu
Taux global
(avec versement libératoire
de l'impôt sur le revenu)
Autres prestations de services ou professions libérales (BNC) 14,70 % 2,20 % 16,90 %

Comment adhérer ou renoncer à cette option ?

La demande doit être faite par écrit au service des impôts et à l'agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendants.

L'auto-entrepreneur peut opter en cours d'activité :

  • au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création
  • au plus tard le 31 décembre de l'année pour une application l'année suivante

Il peut renoncer à cette option au plus tard le 31 décembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année.

Franchise de TVA

L'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires.

En contrepartie il ne récupère pas la TVA sur les achats. 
Les factures doivent le cas échéant porter la mention  "TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts".

Cotisation foncière des entreprises

Calcul de la CFE

La cotisation fonctière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes, avec un montant minimal (applicable en cas d'activité au domicile personnel).

Déclarer et payer la CFE

Une déclaration initiale est à effectuer sur l'imprimé 1447 C l'année de la création.

La cotisation est à régler à partir de la 2e année d'activité via un paiement dématérialisé sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Certaines activités sont exonérées de cette taxe.

Ma situation

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