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  • Questions-réponses

Cotisations minimales

En cas de revenu faible ou déficitaire

Comment ça marche ?

Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne "Base de calcul", certaines de ses cotisations seront portés à un montant minimum.
Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une "assiette".

La cotisation minimale de retraitede base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.

Bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité

Toutes les cotisations sont calculées sur le revenu réél. Il est possible de payer les cotisations minimales, pour se constituer plus de droits.

Cotisations et assiettes minimales 2018

  Base de calcul Taux Montant annuel
des cotisations minimales
Maladie 1 40 % du PASS*
15 893 €
0 à 3,16 %

Variable entre 0 et 502 €

Maladie 2
(indemnités journalières)
40 % du PASS*
15 893 €
0,85 % 135 €
Retraite de base 11,5 % du PASS*
4 569 €
17,75 % 811 €
Invalidité-décès soit 11,5 % du PASS*
4 569 €
1,3 %  59 €
Formation professionnelle
due au titre de 2018
payable en novembre 2018
1 Pass 2018*
39 732 €
0,25 %

Commerçant : 99 €

0,34 %

Commerçant + conjoint collaborateur : 135 €

0,29 % Artisan : 115 €

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.

Cotisations et contributions sociales minimales dans les DOM

Si le revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, le chef d'entreprise paie des cotisations minimales.
Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel, avec un abattement de 50 %.

Taux de cotisations
Cotisations minimales Revenu
inférieur à
Taux Montant annuel de la cotisation
Indemnités journalières 15 691 € 0,7 % 55 €
Retraite de base 4 511 € 17,75 % 400 €
Invalidité - décès 4 511 € 1,3 % 29 €
Formation professionnelle* 38 616 € 0,25 % 97 €

* Pour commerçants et artisans non-inscrits au répertoire des métiers, cotisation sans abattement

Il n'y a pas de cotisation minimale pour :

  • les allocations familiales
  • la CSG-CRDS
  • au titre de l'assurance maladie-maternité
  • la retraite complémentaire

Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider trois trimestres de retraite (au lieu de 2 en 2015).

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