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Cotisations minimales

En cas de revenu faible ou déficitaire

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Comment ça marche ?

Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne "Base de calcul", certaines de ses cotisations seront portés à un montant minimum.
Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une "assiette".

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.

Bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité

Toutes les cotisations sont calculées sur le revenu réél. Il est possible de payer les cotisations minimales, pour se constituer plus de droits.

Cotisations et assiettes minimales 2019

  Base de calcul Taux Montant annuel
des cotisations minimales
Maladie 1 40 % du PASS*
16 210 €
_

_

Maladie 2
(indemnités journalières)
40 % du PASS*
16 210 €
0,85 % 138 €
Retraite de base 11,5 % du PASS*
4 660 €
17,75 % 827 €
Invalidité-décès soit 11,5 % du PASS*
4 660 €
1,3 %  61 €
Formation professionnelle
due au titre de 2019
payable en novembre 2019
1 Pass 2019*
40 524 €
0,25 %

Commerçant : 101 €

0,34 %

Commerçant + conjoint collaborateur : 138 €

0,29 % Artisan : 118 €

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.

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