Définition du statut conjoint collaborateur
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.
Le conjoint doit :
- participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise
- ne pas être rémunéré pour cette activité
- doit être concubin, marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise
Avantages du statut conjoint collaborateur
Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
Un statut limité à 5 années
À compter de 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être désormais conservé pendant plus de 5 ans.
Pour le calcul de cette durée, l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles la personne a opté pour ce statut sont prises en compte (IV bis de l’article L. 121-4 du code du commerce).
Protection sociale du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l'Urssaf, en contrepartie de droits propres, pour :
Les indemnités jounalières maladie et les allocations de maternité peuvent être versées au titre d'une activité professionnelle précédente.
Le conjoint peut aussi souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l'Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire. Elle est déductible fiscalement.
Le principe
Choisir un statut pour le conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle et celle de l'entreprise. Ces cotisations permettent d’acquérir des droits.
Le conjoint effectue un choix d’option pour cotiser au titre de la retraite, invalidité-décès parmi :
- l’assiette forfaitaire (1/3 du plafond de la sécurité sociale)
- l’une des 2 assiettes sans partage :
- ⅓ des revenus du chef d’entreprise
- ½ des revenus du chef d’entreprise
- l’une des 2 assiettes avec partage :
- ⅓ des revenus du chef d’entreprise
- ½ des revenus du chef d’entreprise
changement d'assiette
Les cotisations du conjoint collaborateur :
- une cotisation minimale forfaitaire de 140 € en 2021 à payer au titre des indemnités journalières maladie
- pas de cotisations au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS
- une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue
payée par le chef d'entreprise à l'Urssaf.
À noter
- En cas de revenus faibles, une cotisation minimale doit au moins être payée pour la retraite de base et l'invalidité-décès : 912 € en 2021.
- Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise).
- Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite.
5 possibilités pour cotiser au titre de la retraite et de l'invalidité-décès, en fonction de la situation.
Cotisations sans partage du revenu
1. Forfaitaire
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
- assiette de cotisation du conjoint : un tiers du PASS
(Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS (13 712 € pour 2021).
Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.
2. Sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
- assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d’entreprise
Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.
3. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
- assiette de cotisation du conjoint : la moitié du revenu du chef d’entreprise
Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.
Cotisations avec partage du revenu
En cas d'option avec partage des revenus, il faut l’accord écrit du chef d’entreprise. Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. En revanche, elles peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé*.
*La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.
4. Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu
- assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise
Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur les 2/3 restants.
5. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu
- assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise
Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur l’autre moitié.
Changer de formule
Il est possible de changer d'option tous les trois ans.
Cette demande de changement d'assiette doit être effectuée avant le 1er décembre auprès de votre Urssaf, pour une application l'année suivante.
