Définition du statut conjoint collaborateur

Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.

Le conjoint doit :

• participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise
• ne pas être rémunéré pour cette activité
• doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise

Protection sociale du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l'Urssaf, en contrepartie de droits propres, pour :

• retraite de base et complémentaire
• invalidité-décès
• indemnités journalières 
  après avoir cotisé pendant 1 an, même s'il est salarié
• allocations en cas de maternité ou paternité
  après 10 mois d'affiliation
• formation professionnelle continue

Le conjoint peut aussi souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l'Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire. Elle est déductible fiscalement.

Le principe

Choisir un statut pour le conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle et celle de l'entreprise. Ces cotisations permettent d’acquérir des droits.

Le conjoint effectue un choix d’option pour cotiser au titre de la retraite, invalidité-décès parmi :

• l’assiette forfaitaire (1/3 du plafond de la sécurité sociale)
• l’une des 2 assiettes sans partage :
  • ⅓ des revenus du chef d’entreprise
  • ½ des revenus du chef d’entreprise
• l’une des 2 assiettes avec partage :
  • ⅓ des revenus du chef d’entreprise
  • ½ des revenus du chef d’entreprise

changement d'assiette

Les cotisations du conjoint collaborateur :

• une cotisation minimale forfaitaire de 140 € en 2020 à payer au titre des indemnités journalières maladie
• pas de cotisations au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS
• une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue
  payée par le chef d'entreprise à l'Urssaf.

5 possibilités pour cotiser au titre de la retraite et de l'invalidité-décès, en fonction de la situation.

Cotisations sans partage du revenu

1. Forfaitaire

• assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
• assiette de cotisation du conjoint : un tiers du PASS
  (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS (13 712 € pour 2020).
Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.

2. Sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise

• assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
• assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.

3. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

• assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
• assiette de cotisation du conjoint : la moitié du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.

Cotisations avec partage du revenu

*La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.

4. Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise

• assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu 
• assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur les 2/3 restants.

5. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

• assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu 
• assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur l’autre moitié.