Quelles conditions remplir et pour quels droits ?
Pour qui ?
Pour choisir le statut de conjoint salarié, le conjoint doit :
- exercer une activité sous le contrôle du chef d'entreprise
- avoir un contrat de travail et des fiches de paye mensuelles
- percevoir un salaire correspondant à la qualification de l'emploi occupé
ou un salaire égal au SMIC en cas d'activités diverses ou non définie
Pour quels bénéfices ?
Le conjoint est couvert par le régime général des salariés.
Il a le droit aux prestations maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage.