Déclaration sociale et fiscale des revenus

En 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée.

Les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul des cotisations, contributions sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu.

Unification des déclarations sociale et fiscale de revenus

Une simplification majeure, à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants 
(activité artisanale, commerciale, libérale réglementée ou non réglementée) 

  • A compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. 
  • La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée. 

En savoir plus sur la fusion des déclarations sociale et fiscale des revenus

impots.gouv.fr

Quand et comment déclarer ses revenus ?

À compter de début avril 2021 et jusqu’à la date limite fixée par l’administration fiscale pour votre département, vous déclarez en ligne vos revenus (déclaration n° 2042) via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Il reste possible de mandater votre expert-comptable pour effectuer la déclaration de revenus.

Le formulaire de déclaration en ligne sera automatiquement complété d'un volet « social » spécifique*

Quand vous aurez validé votre déclaration de revenus sur impots.gouv.fr, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement à votre Urssaf ou CGSS, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

* Les travailleurs indépendants qui ne verraient pas la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » automatiquement sélectionnée, pourront alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie « sociale ».

Et après ?

L'Urssaf ou la CGSS reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles. 

Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou CGSS procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021, ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé. Cet échéancier tiendra compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, si vous y êtes éligible.

En cas d'erreur

Au cours de la période déclarative, vous pouvez réaliser si besoin une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s), sur impots.gouv.fr. Ces modifications seront transmises automatiquement à votre Urssaf ou CGSS.  

En-dehors de la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf ou CGSS pour corriger les éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Revenus pris en compte pour l’assiette de vos cotisations et contributions sociales personnelles

Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur le revenu d’activité indépendante retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant certaines exonérations ou déductions fiscales.  Pour les gérants associés de société soumise à l’IS, une part des dividendes est également prise en compte.

Les contributions sociales CSG et CRDS sont assises sur le revenu pris en compte pour le calcul de l’assiette sociale, majoré des cotisations sociales et de certains éléments et minoré des revenus étrangers.

Plus de détails dans la notice de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.

 

Outil d’aide à la déclaration

L’Urssaf et mon-entreprise.fr proposent un outil d’aide à la déclaration fiscale et sociale des revenus, à destination des travailleurs indépendants.
Si vous êtes artisan ou commerçant en comptabilité d’engagement (rattachement des recettes et dépenses à l’exercice concerné), il vous permet de connaître, à partir de vos revenus fiscaux, le montant des cotisations et contributions sociales déductibles fiscalement à reporter :

  • dans votre liasse fiscale professionnelle
  • dans votre déclaration fiscale et sociale 2042 pour le calcul de la CSG/CRDS

Aide à la déclaration

Auto-Entrepreneur

Effectuez votre déclaration de chiffre d'affaires et payez vos cotisations sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile.

AutoEntrepreneur Urssaf : sur App Store ou Play Store.

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