Dans ce menu, je retrouve :
Une seule déclaration à effectuer pour l'ensemble des activités professionnelles
La Déclaration sociale des indépendants (DSI) :
Le chef d'entreprise doit remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) chaque année pour déclarer ses revenus professionnels.
Cette déclaration constitue la base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) doit être réalisée par tous les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.
La DSI ne concerne pas l'auto-entrepreneur, qui déclare mensuellement ou trimestriellement.
Le chef d'entreprise peut également demander à un mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) de réaliser la déclaration pour son compte.
Même si le chef d'entreprise n'est pas imposable ou si son revenu est faible ou déficitaire, il doit remplir la déclaration.
Si la DSI n'est pas réalisée, les cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être effectuée chaque année, dès le mois d'avril.
Depuis le 1er janvier 2019 cette déclaration doit se faire par voie dématérialisée à partir du site net-entreprises.fr : La déclaration est disponible à compter du 2 avril 2019.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être effectuée chaque année, dès le mois d'avril :
La date limite pour déclarer les revenus est le 7 juin 2019 :
Au-delà du 7 juin 2019, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant de vos cotisations sociales est encourue.
Il est cependant possible de déclarer les revenus sur net-entreprises.fr jusque mi-novembre.
Dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels avec la DSI, vous recevrez un nouvel échéancier des cotisations.
Ainsi, plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations. Vous disposerez ainsi d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours.
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