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Qu'est-ce que la DSI ?
La Déclaration sociale des indépendants (DSI)
Une seule déclaration à effectuer pour l'ensemble des activités professionnelles
L'essentiel à retenir
Une seule déclaration à effectuer entre avril et juin
La Déclaration sociale des indépendants (DSI) :
- permet de déclarer les revenus qui servent de base aux calculs des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires
- plus tôt elle est réalisée, plus tôt le chef d'entreprise peut bénéficier d'une meilleure visibilité de sa trésorerie
- à partir du 1er janvier 2019, est obligatoirement dématérialisée, quel que soit le montant du revenu à déclarer
- entraîne l'envoi automatique d'un échéancier
- peut être réalisée par un mandataire
La DSI, c'est quoi ?
Le chef d'entreprise doit remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) chaque année pour déclarer ses revenus professionnels.
Cette déclaration constitue la base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.
Qui doit déclarer ?
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) doit être réalisée par tous les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.
La DSI ne concerne pas l'auto-entrepreneur, qui déclare mensuellement ou trimestriellement.
Le chef d'entreprise peut également demander à un mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) de réaliser la déclaration pour son compte.
La DSI est obligatoire
Même si le chef d'entreprise n'est pas imposable ou si son revenu est faible ou déficitaire, il doit remplir la déclaration.
Si la DSI n'est pas réalisée, les cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées.
Quand et comment déclarer ses revenus ?
Avril à juin : la déclaration sociale des indépendants
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être effectuée chaque année, dès le mois d'avril.
Depuis le 1er janvier 2019 cette déclaration doit se faire par voie dématérialisée à partir du site net-entreprises.fr : La déclaration est disponible à compter du 2 avril 2019.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être effectuée chaque année, dès le mois d'avril :
- Si vous déclarez vous-même, vous pouvez vous connecter sur le site net-entreprises.fr ou, une fois inscrit à net-entreprises, utiliser l’application mobile (Android ou iOS) disponible sur tablette ou téléphone.
- en ligne sur net-entreprises.fr dès le 5 avril jusqu'au 8 juin
ou sur l'application mobile (Android ou iOS)
- Si vous confiez votre déclaration à par un mandataire (expert-comptable, association, centre de gestion), celui-ci peut également utiliser :
- un logiciel de comptabilité agréé, en mode "transfert de données" EDI (pour plus d'informations, contactez l'éditeur de votre logiciel)
- le mode "dépôt de fichier" sur net-entreprises.fr, à partir du formulaire en ligne, rubrique "Dépôt EDI / Dépôt de Fichier EDI"
La date limite pour déclarer les revenus est le 7 juin 2019 :
Au-delà du 7 juin 2019, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant de vos cotisations sociales est encourue.
Il est cependant possible de déclarer les revenus sur net-entreprises.fr jusque mi-novembre.
Dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels avec la DSI, vous recevrez un nouvel échéancier des cotisations.
Ainsi, plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations. Vous disposerez ainsi d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours.
