Difficultés de paiement

Les cotisations sont calculées sur le dernier revenu professionnel déclaré avec la Déclaration de revenus des indépendants. Elles font l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont déclarés. Face à une variation du revenu, à la hausse ou à la baisse, il est possible d’anticiper la régularisation annuelle des cotisations.

Comment anticiper la régularisation ?

Avec le service  Mes cotisations > Revenus, il est possible de demander à l'Urssaf un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de ses revenus.

• Avantage : obtenir un recalcul cohérent avec la santé de l'entreprise à partir des revenus saisis
• Conséquence : un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles est envoyé, indiquant le nouveau montant des cotisations

Fiche pratique : J’adapte le montant de mes cotisations

En quoi cela engage-t-il ?

Après la déclaration de revenus, les cotisations provisionnelles feront l’objet d’une régularisation en fonction des montants définitifs des revenus professionnels réellement perçus.

Délai pour l'échéance courante

Il est possible de demander un délai de paiement pour reporter le paiement de l'échéance à venir.
Cette démarche est possible en ligne avec le service  Mes cotisations ou par téléphone au .

La demande est à effectuer, si possible, avant l’échéance de paiement, pour éviter des procédures de recouvrement.

Délai pour les échéances futures

En prévision de difficultés financières, il est possible de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. La demande peut être faite sans attendre la date d'échéance.
Cette démarche est possible en ligne avec le service  Mes cotisations.

En dernier ressort : l'action sociale

Si les mesures précédentes ne peuvent pas être mises en œuvre ou sont insuffisantes pour faire face aux difficultés, il est possible de solliciter l’intervention de l’action sociale au titre de l’aide aux cotisants en difficulté.

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à la conjoncture économique ou un sinistre : l'Urssaf peut prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Cette aide n'est attribuée qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.

Étude de la demande

Toute demande est étudiée par l'Urssaf. Les décisions sont prises par la commission d'action sociale du CPSTI régional (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Ces décisions tiennent compte de très nombreux paramètres (ressources, situations familiales, nature du besoin ponctuel, critère d’urgence, etc.).
La Commission d’action et sociale du CPSTI régional est compétente pour accorder une aide ou faire un rejet.

Ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Les décisions prises sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.