En poursuivant la navigation, j’accepte le dépôt de cookies destinés à la mesure d’audience.

Paramétrer

Cotisations minimales

En cas de revenus faibles ou déficitaires

Cotisations et contributions sociales minimales 2017

Si le revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, le chef d'entreprise paie des cotisations minimales.
Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel, avec un abattement de 50 %.

Taux de cotisations
Cotisations minimalesRevenu
inférieur à
TauxMontant annuel de la cotisation
Indemnités journalières15 691 €0,7 %55 €
Retraite de base4 511 €17,75 %400 €
Invalidité - décès4 511 €1,3 %29 €
Formation professionnelle*38 616 €0,25 %97 €

* Pour commerçants et artisans non-inscrits au répertoire des métiers, cotisation sans abattement

Il n'y a pas de cotisation minimale pour :

  • les allocations familiales
  • la CSG-CRDS
  • au titre de l'assurance maladie-maternité
  • la retraite complémentaire

Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider trois trimestres de retraite (au lieu de 2 en 2015).

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
Tous les champs sont obligatoires

Mon agence régionale
Je suis micro-entrepreneur :
J'exerce en tant que :
Et je suis :

1 Qui contacter ?

Je souhaite contacter une agence en :

Modification de sélection

Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page.