DROM

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante.
Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations.

En début d’activité pendant 24 mois, les assurés bénéficient, sous conditions de revenus, d’une exonération de certaines cotisations et de contributions sociales.

A l’issue de la période d’exonération de 24 mois, les cotisations, pour l’année en cours, sont d’abord calculées à titre provisoire sur la base du dernier revenu d’activité non salariée connu.

Puis, à compter de la 3ème année d’activité, après la réalisation de la déclaration de revenus des indépendants (anciennement DSI : déclaration sociale des indépendants), toutes les cotisations et contributions sociales sont régularisées et ajustées, à l’exception de la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui est calculée à titre définitif.

Principes de l’abattement

Un abattement s’applique sur les revenus à compter de la fin de l’exonération de 24 mois.

Pour la 3ème année d’activité

Un abattement de 75% des revenus dans la limite du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 41 136 €) et une dégressivité de cet abattement en fonction du revenu réel de la fin de l’exonération de 24 mois à la fin de la 3ème année.

• si revenu inférieur à 150% du PASS : abattement de 75% dans la limite du PASS
• si revenu compris entre 150% et 250% du PASS : abattement dégressif
• si revenu supérieur à 250% du PASS : abattement nul

A compter de la 4ème année d’activité

Un abattement de 50% dans la limite du PASS et une dégressivité de cet abattement en fonction du revenu réel. 

• si revenu inférieur à 150% du PASS : abattement de 50 % dans la limite du PASS
• si revenu compris entre 150% et 250% du PASS : abattement dégressif
• si revenu supérieur à 250% du PASS : abattement nul

Ces abattements de 75% et 50% concernent toutes les cotisations et contributions à l’exception des cotisations « retraite complémentaire » et « invalidité/décès ».

Le calcul des cotisations s’effectue sur la partie des revenus après abattement.

Le revenu supérieur au PASS est pris en compte en totalité.

Taux des cotisations avant abattement

Pris en compte lors du calcul (01/01/2022 au 31/12/2022)

24 mois d’exonérations de certaines cotisations

A compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les DOM peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions suivantes :

• maladie 1
• maladie 2 (ex indemnités journalières)
• retraite de base
• invalidité-décès
• allocations familiales
• CSG/CRDS

L’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel.

Cotisation de retraite complémentaire et contribution à la formation

Le chef d'entreprise doit payer :

• la contribution à la formation professionnelle : 103 € pour les commerçants, 119 € pour les artisans
• la cotisation de retraite complémentaire : 547 €
  calculée sur une base forfaitaire, en fonction de la date de début d'activité
  Cette cotisation de retraite complémentaire est provisionnelle. Elle est recalculée une fois le revenu réel connu.

Quand régler les cotisations ?

Aucun paiement mensuel ou trimestriel de cotisation n’est demandé pendant au moins 90 jours après la création d’entreprise.

Les exonérations en 3ème année d’activité

En régime de croisière, à partir de la 3ème année d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 41 136 € (PASS) et en fonction du revenu, suivant le tableau ci-dessous :

Exonération de cotisations en cas de faibles revenus

• en cas de revenu professionnel inférieur à 5 348 € (13% du PASS), l’assuré est totalement exonéré de ses cotisations maladie 1 et maladie 2 (ex indemnités journalières).
• en cas de revenu professionnel inférieur à 390 €, l’assuré est totalement exonéré de ses cotisations maladie 1 et maladie 2 (ex indemnités journalières), invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire.

Les cotisations ne sont régularisées qu’à compter de la 3ème année civile d’activité à l’exception de la retraite complémentaire qui est régularisable dès la première année d’activité.

Dès que le revenu professionnel 2021 est déclaré, un courrier vous est adressé, avec un nouvel échéancier 2022 comprenant :

• le calcul de la régularisation des cotisations 2021
• le recalcul du montant des cotisations provisoires 2022 sur la base des revenus 2021

Le montant provisoire des premières échéances de cotisations de l’année 2023 sera également indiqué dans ce courrier.

Ainsi, plus tôt la déclaration de revenu 2021 est effectuée, plus tôt vous bénéficiez du rembour­sement des cotisations versées en trop.
(si la situation de votre compte le permet)

Estimation du revenu d’activité

À partir de la 3ème année d’activité, en cas de variation du revenu à la hausse ou à la baisse, il est possible de demander un recalcul des cotisations provisoires de l’année en cours à partir d’une estimation du revenu sur le compte en ligne.

Si le revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, le chef d'entreprise paie des cotisations minimales.
Pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous, un abattement de 75% ou de 50% s’applique en fonction du revenu et de la date de début d’activité (sauf pour la cotisation invalidité/décès et la contribution à la formation professionnelle).

Il n'y a pas de cotisation minimale pour :

• les allocations familiales
• la CSG-CRDS
• la retraite complémentaire

Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.