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Présentation des cotisations

A quelles cotisations les professions libérales dans les DOM sont-elles assujetties ?

Par l'intermédiaire de l'organisme conventionné, le RSI recouvre seulement la cotisation d'assurance maladie des professionnels libéraux et assure le versement des prestations maladie et maternité.

Bon à savoir

La Sécurité sociale pour les indépendants gère uniquement votre protection santé maladie-maternité.

  • la retraite et l'invalidité décès sont assurées par la CNAVPL ou la CNBF
  • les cotisations maladie, les cotisations d'allocations familiales, les contributions sociales (CSG/CRDS) et les contributions à la formation professionnelle sont à verser à l'Urssaf
  • les prestations familiales sont versées par la Caf

Cotisation indemnités journalières

Cette cotisation permet d'obtenir le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Les indemnités sont calculées sur la base du revenu moyen soumis à cotisations des trois dernières années.

Cotisation retraite de base

Depuis 1973, la cotisation versée au titre de l'assurance vieillesse de base permet aux artisans, commerçants et industriels de bénéficier d'une retraite de base calculée de la même manière que les salariés.

Le régime est géré en répartition et se fonde sur la solidarité nationale.

Il garantit des pensions égales à celles des salariés non cadres du secteur privé pour une durée et un niveau de cotisation identique.

Cotisation retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et les commerçants bénéficient de droits identiques en matière de retraite complémentaire.

Ce régime commun est géré suivant le principe de répartition avec la constitution d'une réserve de sécurité qui garantit à long terme son équilibre.

Il fonctionne selon les mêmes principes que les régimes de retraite complémentaire des salariés.

Cotisation allocations familiales

Cette cotisation permet de bénéficier des allocations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales dans les mêmes conditions que les salariés :

  • compensation des charges familiales (naissance, enfant à charge, garde, rentrée scolaire)
  • prestations liées au logement, handicap, précarité (RSA...)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources.
Le montant des allocations attribuées à partir du 2e enfant varie en fonction des revenus de la famille.

Contribution à la formation professionnelle

Le versement de cette contribution permet de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue :

  • pour les artisans et commerçants, depuis 2018, la contribution à la formation professionnelle est collectée par l’agence de sécurité sociale pour les indépendants. Elle devra être payée en novembre 2018 au titre de l’année 2018 par tous les assurés, commerçants et artisans.
  • pour les professions libérales, elle est recouvrée par l'Urssaf

CSG, CRDS et CASA

La Contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)  et la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sont des contributions sociales. Elles n'ouvrent pas directement de droit, mais elles participent au financement et à la résorption de l'endettement de la sécurité sociale.

Pas de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour ces risques

Accident du travail et maladie professionnelle

Il est possible de souscrire une assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM (ou CGSS pour les DOM) (Cerfa 11227*03).
La cotisation est calculée selon la nature de l'activité et le revenu professionnel, dans la limite du Pass. Cette cotisation est à verser auprès de l'Urssaf (ou CGSS pour les DOM) et est déductible fiscalement, dans une certaine limite.

Prévoyance et retraite

Les professionnels libéraux et leur conjoint collaborateur ne bénéficient pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident.
La caisse de retraite peut éventuellement couvrir ces risques.
Il est possible d'adhérer à des contrats d'assurance complémentaire volontaire. Certains de ces contrats, dits Madelin, permettent de déduire des revenus imposables le montant des cotisations, dans certaines limites.

Assurance chômage

Les professionnels libéraux ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour l'assurance chômage.
Dans certaines conditions, il est possible de souscrire à une assurance chômage volontaire auprès d'organismes privés (Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, Association pour la protection des patrons indépendants ou April assurances.)
Cette couverture peut aussi s'inscrire dans un contrat Madelin.

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