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    Protection sociale du créateur

    Statut juridique de l’entreprise

    Protection sociale du travailleur indépendant Protection sociale du salarié
    Entreprise individuelle  
    • Entrepreneur
    • Auto-entrepreneur
     
     
    EIRL  
    • Entrepreneur
    • Auto-entrepreneur
     
     
    EURL  
    • Gérant associé unique
    • Associé unique non- gérant exerçant une activité au sein de l’EURL
    • Auto-entrepreneur associé unique
     
    Gérant non associé rémunéré
    SARL-SELARL  
    • Gérant majoritaire appartenant à un collège de gérance majoritaire*
    • Associé majoritaire non- gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
     
     
    • Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire *
    • Associé minoritaire rémunéré
     
    SNC Tous les associés Gérant non associé rémunéré
    SCP Associés non-salariés Associé titulaire d’un contrat de travail
    SCI  
    • Gérant
    • Associé
      (seulement si l’objet social de la SCI est de nature commerciale)
     
     
    • Gérant
    • Associés
      Si l’objet social de la SCI est de nature civile
     
    SCCV Associé gérant participant à la gestion et au contrôle de la société Associé non gérant participant à la gestion et au contrôle de la société

    *Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés (article L.311-3 11° du Code de la sécurité sociale) et relèvent du régime général.

    A contrario, les gérants majoritaires relevant de la législation des travailleurs indépendants sont ceux qui possèdent :

    • plus de la moitié du capital social ensemble
    • de plus, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint ou aux enfants mineurs non émancipés du gérant sont réputées possédées par ce dernier

    En outre, ce même article pose le principe de l’affiliation des co-gérants. Les parts de l’ensemble des co-gérants sont additionnées et si leur somme est supérieure à la moitié du capital social, tous les gérants relèveront de la législation des travailleurs indépendants quelle que soit leur situation au sein de la société.  
    Pour une SARL de famille, on ajoute, selon le cas, les parts du gérant, celles du conjoint, celles des enfants mineurs et celles du pacsé.

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