La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.

Cette obligation est inscrite dans le préambule de la Constitution en tant que principe de solidarité nationale.

L’obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale est conforme à la législation européenne qui, à travers l'article 137 du Traité de l'Union, confirme que la protection sociale obligatoire relève de la seule et entière maitrise des Etats membres.

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne conforte régulièrement ce principe.

Quels avantages pour les ressortissants ?

La protection sociale permet de :

  • bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès
  • protéger les assurés et leurs ayants-droit en cas de risques réduisant ou supprimant leurs revenus

À quoi servent Mes cotisations ?

Protection sociale complémentaire

Les assurés peuvent, en plus, souscrire librement une assurance privée en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne.

La protection complémentaire et supplémentaire ne relève pas des missions de la Sécurité sociale.

Ces offres sont proposées par les mutuelles, organismes de prévoyance ou compagnies d'assurances et sont régies par le livre 9 du Code de la Sécurité sociale.
Contrairement à la protection sociale obligatoire, considérée comme un service public, la protection complémentaire et supplémentaire est soumise aux principes et règles de la libre concurrence définie par la directive européenne 2005/29/CE dite "directive sur les pratiques commerciales déloyales". Le droit national concernant ces offres respecte aussi les directives 92/96CEE et 92/49CEE dites "directives assurances".

Qui est affilié ?

Artisans et commerçants associés ou dirigeants de société

Les travailleurs indépendants versent des cotisations et contributions ouvrant des droits à la Sécurité sociale :

  • Les artisans inscrits au répertoire des métiers qui exercent une activité de production (ex : charcutier traiteur), transformation (ex : industrie de la chaussure), réparation (ex : réparation de véhicule automobile), prestations de services (ex : ambulance, taxi, salon de coiffure) ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales.
  • Les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions commerciales.

Statut juridique des entreprises déterminant le régime de protection sociale des travailleurs indépendants :

  • associés uniques gérants de droit ou de fait d'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • associés de Sociétés en Nom Collectif (SNC)
  • gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL), gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL
  • membres des sociétés en participation
  • associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et associés commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions
  • membres de sociétés de fait exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale

Professionnels libéraux

En cas d'exercice d'une profession libérale, le chef d'entreprise est affilié uniquement pour l'assurance maladie-maternité, CSG-CRDS.

Les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés ne relèvent pas de la législation des travaileurs indépendants pour leur assurance maladie, mais du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), géré par le régime général des salariés.

Les professionnels de santé relèvent de la législation des travailleurs indépendants dans les cas suivants :

  • sur option, les médecins conventionnés du secteur II et les pédicures-podologues conventionnés
  • automatiquement, les médecins et auxiliaires médicaux non conventionnés

Conjoints participant à l'activité de l'entreprise

Tout conjoint (marié ou pacsé) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, opte pour l’un des statuts suivants :

Comme le chef d'entreprise, le conjoint associé ou collaborateur relève de la législation des travailleurs indépendants et verse des cotisations, en contrepartie de certains droits :

  • retraite
  • invalidité-décès
  • indemnités journalières maladie

Les concubins ne sont pas soumis à l’obligation de choisir un statut.
Ils peuvent opter pour une affiliation volontaire à la Sécurité sociale (pour la retraite et l'invalidité-décès).

Retraités

Le chef d'entreprise à la retraite est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Cas particuliers :

  • si le retraité reçoit plusieurs retraites : les frais de santé sont pris en charge par le dernier régime d'affiliation, sauf option
  • si le retraité reçoit une pension de réversion et une pension personnelle : c'est le régime dont dépend la pension personnelle qui rembourse les frais de santé
  • si le retraité exerce une activité : c'est le régime qui verse la pension qui prend en charge les frais

Affiliation volontaire

Il existe également des possibilités d'affiliation volontaire à la Sécurité sociale.

C'est le cas notamment des :

  • anciens assurés obligatoires (artisan, commerçant) n'exerçant aucune activité susceptible d'entraîner leur immatriculation obligatoire à un régime de sécurité sociale, ainsi que des anciens artisans ou commerçants mettant leurs fonds en location-gérance (l'adhésion doit intervenir dans les 6 mois de leur radiation à titre obligatoire)
  • anciens conjoints collaborateurs
  • artisans et commerçants de l’étranger (Caisse des Français à l'Étranger)
  • personnes qui participent à l’exercice de l’activité commerciale ou industrielle du chef d’entreprise sans être rémunérées et sans relever d’un régime obligatoire de sécurité sociale (aucun lien de parenté avec le chef d’entreprise n’est nécessaire)

Polyactivité : cumul d'une activité indépendante et d'une activité relevant d'un autre régime

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.

Par ailleurs, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale, comme par exemple la CNAVPL.

Règles particulières :

  • travailleur indépendant et exploitant agricole : affiliation au régime qui correspond à son activité principale, c'est-à-dire la plus ancienne.
  • auto-entrepreneur et exploitant agricole : affiliation et cotisation aux deux régimes.
    Les frais de santé seront pris en charge par le premier régime d'affiliation.
  • début simultané d'activité non salariée et agricole : l'assuré choisit le régime de son choix.

Depuis 2017, le chef d'entreprise (dont la prise en charge des frais de santé est assurée par un autre régime) peut bénéficier d'indemnités journalières de la législation des travailleurs indépendants en cas d'arrêt.

Comment s'affilier ? Modalités d’adhésion

La déclaration de début d'activité indépendante déclenche automatiquement l'inscription à la Sécurité sociale.

Déclarer son activité pour être inscrit

Lors de la création de l’entreprise, le travailleur indépendant remplit une déclaration de début d’activité. Après cette inscription, l’Urssaf procèdera automatiquement à son affiliation et prendra contact avec lui.
L’inscription à la Sécurité sociale prend effet à partir de la date de début de l’activité professionnelle.

Les données de la déclaration de début d’activité sont envoyées directement à l’Urssaf, qui envoie au nouveau chef d'entreprise :

  • une notification d’affiliation
    avec toutes les données administratives relatives à l’inscription
  • une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs

Et pour les auto-entrepreneurs  ?

Toute personne qui créé une entreprise artisanale, commerciale ou libérale peut devenir auto-entrepreneur.
L'inscription est à effectuer obligatoirement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Suite à cette inscription, l'entreprise est déclarée aux services fiscaux et aux régimes de protection sociale obligatoire.

Quelle protection sociale du travailleur indépendant, en fonction du statut juridique de l’entreprise ?

Protection sociale du créateur

Statut juridique de l’entreprise

Protection sociale du travailleur indépendant Protection sociale du salarié
Entreprise individuelle  
  • Entrepreneur
  • Auto-entrepreneur
 
 
EIRL  
  • Entrepreneur
  • Auto-entrepreneur
 
 
EURL  
  • Gérant associé unique
  • Associé unique non-gérant exerçant une activité au sein de l’EURL
  • Auto-entrepreneur associé unique
 
Gérant non-associé rémunéré
SARL-SELARL  
  • Gérant majoritaire appartenant à un collège de gérance majoritaire (1)
  • Associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
 
 
  • Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire (1)
  • Associé minoritaire rémunéré
 
SNC Tous les associés Gérant non-associé rémunéré
SCP Associés non-salariés Associé titulaire d’un contrat de travail
SCI  
  • Gérant
  • Associé
    (seulement si l’objet social de la SCI est de nature commerciale)
 
 
  • Gérant
  • Associés
    Si l’objet social de la SCI est de nature civile
 
SCCV  
  • Associé gérant de fait ou de droit
  • Associé non-gérant participant à la gestion et au contrôle de la société
 
Associé non-gérant ne participant pas à la gestion et au contrôle de la société

(1) Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés (article L.311-3 11° du Code de la sécurité sociale) et relèvent du régime général.

A contrario, les gérants majoritaires relevant de la législation des travailleurs indépendants sont ceux qui possèdent :

  • plus de la moitié du capital social ensemble
  • de plus, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint ou aux enfants mineurs non émancipés du gérant sont réputées possédées par ce dernier

En outre, ce même article pose le principe de l’affiliation des co-gérants. Les parts de l’ensemble des co-gérants sont additionnées et si leur somme est supérieure à la moitié du capital social, tous les gérants relèveront de la législation des travailleurs indépendants quelle que soit leur situation au sein de la société.  
Pour une SARL de famille, on ajoute, selon le cas, les parts du gérant, celles du conjoint, celles des enfants mineurs et celles du pacsé.

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