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Arnaques aux formulaires

Attention aux ressemblances trompeuses !

Votre avis d'appel n'indique pas votre numéro de sécurité sociale ? Il contient une TVA ? Il s'agit sans doute d'un courrier émanant d'une société qui n’est pas la sécurité sociale ou l’Urssaf.

Certaines sociétés privées utilisent des pratiques commerciales trompeuses voire mensongères qui induisent en erreur car la provenance semble venir d’administrations françaises ou d’organismes de sécurité sociale alors que ce n’est pas le cas.

Appel de cotisations et immatriculation : risque de confusion

Des sociétés émettent des bulletins de cotisations ou d’adhésion pouvant induire les travailleurs indépendants en erreur.

L'Urssaf vous invite à la vigilance

Pour certains cas litigieux, des démarches d’ordre judiciaire menées par la Sécurité sociale ont abouti, donnant lieu à des condamnations et des sanctions envers les personnes reconnues responsables de ces faits

En cas de doute,  se tiennent à votre disposition.

Par quels moyens ?

Courriers ou email adressés massivement aux indépendants (dont les coordonnées sont facilement accessibles), utilisant :

  • Logos ou marques évoquant les services publics
    (Marianne, drapeau, couleurs bleu-blanc-rouge, etc.)
  • Sigles ou noms proches des administrations
    (Répertoire des Sociétés Indépendantes RSI, Chambre nationale, etc.)
  • Forme visuellement proche des courriers administratifs
    (formulaires type cerfa)
  • Vocabulaire réglementaire
    (TVA, Siret, Siren, enregistrement, registre, etc.)
  • Vocabulaire injonctif
    (obligatoire, cotisation, finalisation, etc.)

Comment vérifier ?

Lorsque vous revenez un courriel appelant un paiement, la transmission de données privées ou bancaire, pour avoir la certitude qu’il s’agit bien d’un avis d’appel de cotisations Urssaf, nous vous invitons à vérifier :

  1. que votre numéro de Sécurité sociale figure sur le document que vous avez reçu.
  2. que la TVA n'apparaît pas ;
    (les cotisations sociales n’étant pas soumises à la TVA, celle-ci n’apparaît pas dans les appels de cotisations que nous vous adressons)

Dans le cas contraire, ce document ne provient pas de nos services.

Il s'agit probablement d'un bulletin de cotisations ou d'adhésion correspondant à une proposition de prestation commerciale, dont les clauses du contrat figurent ou non au verso.
Le paiement demandé n'est absolument pas en relation avec votre protection sociale obligatoire.

En cas de doute ou pour tout signalement, votre Urssaf se tient à votre disposition.

Arnaques

Comment les prévenir

 

Attention au nom, ce n'est ni l'Urssaf ni une administration publique !

Ne versez pas de cotisations sans avoir vérifié le nom

De nombreuses structures, qui ne sont ni des administrations françaises, ni des  organismes de Sécurité sociale et dont les appels à cotisation ou autres sollicitations peuvent induire en erreur par leur formulation ou leur présentation trompeuse.

Quelques exemples : 

  • CNRCS
    Chambre Nationale du registre de commerce et des sociétés

    Formulaire d'enregistrement vous invitant à régler un montant de 234,15 € au titre de l'enregistrement de votre société.
    Exemplaire du courrier frauduleux CNRCS
  • Services enregistrement INPI tranfert
    Finalisation de votre enregistrement au registre INPI transfert ABDW des entrepreneurs individuels vous invitant à régler un montant de 169€.
    Exemplaire  du courrier frauduleux "INPI transfert"
  • Identification légale
    Courrier vous invitant à régler un montant au titre d'une identification légale.
    Exemplaire du courrier frauduleux "identification légale"
  • Répertoire SiRennes - SEO - Formulaire d'enregistrement (≠ Siren)
    Courrier vous invitant à régler un montant de 129,87€
    Exemplaires du courrier frauduleux "Formulaire enregistrement SiRennes"
  • Registre Siret/Sinet des auto-entreprises
    Objet : Finalisation de votre enregistrement au registre SIRET/SIREN des autto-entreprises et entrepreneurs individuels
    Courrier vous invitant à régler un montant de 168€.
    Exemplaire Courrier frauduleux SIRET/SIREN
  • APE affichage obligatoire
    Courrier vous invitant à effectuer un paiement de 193,15€.
    Exemplaire du Courrier frauduleux APE
  • Indexation des entreprises à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
    Courrier vous invitant à effectuer un paiement de 295€.
    Exemplaire du Courrier frauduleux Indexation des entreprises sur la TVA
  • ADAPT
  • France Contentieux
  • France recouvrement
  • SmartoRSI
  • 118 816.fr

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