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Dispositifs COVID-19

Dispositifs et aides apportés aux travailleurs indépendants face à la crise du coronavirus

Dispositifs d'accompagnement pour les échéances de cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants

Conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, l’Urssaf vous accompagne.

Votre Urssaf/Cgss a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020. Elle reportera également vos échéances d’août.

Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre si vous payez au mois, à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.

Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, votre Urssaf/CGSS a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants.

Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.

En fonction de votre situation

Il s’agit, par priorité, de :

  • Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
  • Votre revenu réel 2019

A défaut, de :

  • Votre revenu estimé 2019
  • Votre revenu réel 2018.

Cette opération est déjà visible sur votre compte en ligne, vous recevrez très prochainement un nouvel échéancier et un flyer d’information associé.

Mes cotisations

Si vous n’effectuez aucune action

Ce revenu estimé servira de base pour vos échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020. Si votre revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, soit pour vous rembourser soit pour vous demander de payer la différence.

Si le revenu estimé 2020 par votre Urssaf/Cgss ne vous convient pas

Nous vous invitons à réaliser vous-même une nouvelle estimation en ligne ( Mes cotisations, Fiche pratique) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance.

Vous pouvez :

  • soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
  • soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss.

Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, nous n’appliquerons aucune pénalité.

A savoir

Si vous avez déclaré vos revenus réels 2019, désormais, votre échéancier en tient également compte pour le calcul de votre régularisation au titre de 2019.
Sinon, vous devez effectuer votre déclaration DSI des revenus 2019 sur le site net-entreprises.fr dans les meilleurs délais.

La dernière loi de finances prévoit que, si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf vous proposera des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois, de manière automatique, dès qu’un impayé aura été constaté. Par ailleurs, la même loi prévoit des exonérations de cotisations sociales ou des remises de dettes pour les entrepreneurs relevant de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, ou qui ont connu des baisses de chiffre d’affaires importantes. Nous vous informerons prochainement sur la marche à suivre pour bénéficier de ces mesures.

Dispositifs de réduction des cotisations

Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d’un des secteurs dits S1, S1 bis ou S2 pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf. 

Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.

Réduction Covid

Fonds de solidarité

L'Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d'une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Montant de l’aide, en deux volets

  • Une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires, sans dépasser 1 500 €
    • pour le mois d'avril, les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée
    • pour les mois de mai à septembre, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières ne peut excéder 1 500 €
    • seuls les travailleurs indépendants exerçant leur activité principale dans certains secteurs seront éligibles pour une aide au titre des mois de juillet, août et septembre
      (cette condition ne s’applique pas en Guyane et à Mayotte où toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent solliciter une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 € au titre des mois de juillet jusqu’à septembre)
  • Une aide complémentaire de 2 000 € à 10 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficulté (45 000 € pour les discothèques), qui peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 et 3 000 €.

Conditions pour en bénéficier 

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité sont accessibles sur impots.gouv.fr.

Demander l'aide de 1 500 € maximum

Demande sur le site de la DGFIP impots.gouv.fr
impots.gouv.fr

Date limite de demande
Pour le/les mois de demande avant le
mars, avril et mai 1er août
juin 1er septembre
(1er octobre pour les discothèques)
juillet 1er octobre
(1er novembre pour les discothèques)
août 1er novembre
(1er décembre pour les discothèques)
septembre 1er décembre
(1er janvier pour les discothèques)

Demander l'aide complémentaire

Demande auprès de votre Conseil régional avant le 16 octobre.

Les entreprises bénéficiaires de cette aide complémentaire régionale peuvent se voir attribuer par leur département, commune et établissement de coopération intercommunale une aide supplémentaire entre 500 € et 3 000 €.

 Annuaire service public

Aide CPSTI RCI COVID-19

Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), ont perçu une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».

Cette aide a été versée à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :

Elle était cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Montant de l'aide

  • plafonné à hauteur des versements effectués sur la cotisation RCI 2018
  • plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

Ma situation

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