Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités.

Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances des 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

• Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1
  (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel)
• Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis,
  dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1

Reprise du recouvrement

Le revenu qui servira de base pour vos échéances de cotisations provisionnelles 2021 correspond à 50% du revenu qui avait servi pour le calcul de votre échéancier initial de cotisations provisionnelles 2020, sauf si vous avez déclaré un autre revenu estimé.
Si le revenu qui sert de base au calcul de vos cotisations provisionnelles 2021 ne vous convient pas, vous pouvez le modifier à la hausse ou à la baisse (fiche pratique) en réalisant une estimation en ligne de votre revenu 2021 sur Mon compte

 Mon compte

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement.

Suspension pour les activités relevant des secteurs 1 et 1 bis

Le prélèvement automatique de votre échéance de cotisations personnelles de janvier est suspendu : vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
L’identification a été réalisée sur la base de l’activité principale déclarée.

Activités par secteur

A noter : La Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.

Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations :

• soit par virement : si vous n’avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en nous contactant par courriel, objet « Cotisations » / Motif « Paiement des cotisations »
• soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que votre numéro de compte TI (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf)

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

En complément, vous pouvez solliciter

• les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité
• l’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d’un des secteurs dits S1, S1 bis ou S2 pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf. 

Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.

Réduction Covid

L'Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d'une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Montant de l’aide, en deux volets

Une première aide correspondant au montant de la perte de chiffres d’affaires subie

Le montant maximal de l'aide ne peut dépasser :

• 1500 € dans la plupart des cas
• 10 000 € à partir du mois d’octobre pour certains travailleurs indépendants éligibles
  ou, pour le mois de décembre, 20% du chiffre d’affaires de la même période l’année précédente
• 3 000 € à partir du mois de juillet jusqu’en octobre pour Guyane et Mayotte

A noter :

• Pour les mois de mai à septembre,
  le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières ne peut excéder 1 500 €
  (3000 € en Guyane et à Mayotte et pour les mois de juillet à octobre)
• Pour les mois d’octobre, novembre et décembre,
  les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée

Une aide complémentaire pour les indépendants les plus en difficulté

Une aide complémentaire de 2 000 € à 10 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficulté (45 000 € pour les discothèques), qui peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 € et 3 000 €.

Conditions pour en bénéficier 

L’obtention des aides est soumise à un certain nombre de conditions détaillées sur economie.gouv.fr et impots.gouv.fr.

Demander l'aide de compensation de perte de chiffre d’affaires

Demande de l'aide de compensation de perte de chiffre d’affaires (1500 €, 10000 € ou 3000 € selon le cas) sur le site de la DGFIP impots.gouv.fr
impots.gouv.fr

Date limite de demande

Pour le/les mois de	demande avant le
décembre	1er mars 2021
novembre	1er février 2021 1er mars 2021 pour les discothèques et les artistes-auteurs
octobre	1er janvier 2021 1er février 2021 pour les discothèques 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs
septembre	1er décembre 1er janvier pour les discothèques 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs
août	1er novembre 1er décembre pour les discothèques 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs

Demander l'aide complémentaire

Demande auprès de votre Conseil régional avant le 1er novembre 2020 (1er février 2021 pour les discothèques).

Les entreprises bénéficiaires de cette aide complémentaire régionale peuvent se voir attribuer par leur département, commune et établissement de coopération intercommunale une aide supplémentaire entre 500 € et 3 000 €.

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