Covid-19 : Dispositifs de réduction des cotisations

Modalités d’application

Modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

Mesures exceptionnelles

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

  • secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
  • secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
  • secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité (voir détail des conditions d’éligibilité)

Liste des secteurs

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Le couvre-feu n’était pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Lois de mise en place de ces dispositifs

  • La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020 Décret n° 2020-1103) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.
  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021 Décret n° 2021-75) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les DOM en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires (décret à aparaître).
  • Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021 Décret n° 2021-1094) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin dernier.

Montant forfaitaire et modalités

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs dits S1, S1 bis ou S2, vous pouvez bénéficier d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales 2020 et 2021 dont le montant dépend :

  • de votre secteur d’activité
  • des mois pour lesquels vous répondez aux conditions d’éligibilité
  • du dispositif applicable

Cette réduction prend la forme d’une d’exonération de cotisations applicable selon les dispositifs aux cotisations définitives 2020 ou 2021 dues à l’Urssaf.

Montant forfaitaire de l’exonération selon les secteurs et les dispositifs

Secteurs S1 et S1 Bis
Dispositif Montant Cotisations exonérées

LFR3 2020
Printemps 2020

Montant forfaitaire de 2 400 € Cotisations 2020, pas de report possible sur 2021

LFSS 2021

Octobre 2020 jusqu’à mars 2021

Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité

Cotisations 2020, reliquat imputable sur les cotisations 2021.

Si vous avez débuté votre activité au cours du 1er trimestre 2021, la réduction au titre des mois de janvier à mars 2021 s’impute sur les cotisations 2021.

LFSS 2021

D’avril 2021 à Juillet 2021 si vous exercez votre activité en métropole /

D’avril 2021 à Septembre 2021 si vous exercez votre activité en outre-mer
Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité

 

Cotisations 2021, pas de report possible sur 2022.

Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.

LFR1 2021
De juin 2021 à Aout 2021
Montant forfaitaire de 250 € par mois d’éligibilité

Cotisations 2021, pas de report possible sur 2022.

Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.

Secteur S2
Dispositif Montant Cotisations exonérées

LFR3 2020
Printemps 2020

Montant forfaitaire de 1 800 € Cotisations 2020, pas de report possible sur 2021

LFSS 2021

Octobre 2020 jusqu’à mars 2021

Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021 uniquement

Cotisations 2020, reliquat imputable sur les cotisations 2021.

Si vous avez débuté votre activité au cours du 1er trimestre 2021, la réduction au titre des mois de janvier à mars 2021 s’impute sur les cotisations 2021.

LFSS 2021

D’avril 2021 à Juillet 2021 si vous exercez votre activité en métropole /

D’avril 2021 à Septembre 2021 si vous exercez votre activité en outre-mer
Montant forfaitaire de 600 € par mois d’éligibilité

Cotisations 2021, pas de report possible sur 2022.

Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.

LFR1 2021
De juin 2021 à Aout 2021
Non éligible

Cotisations 2021, pas de report possible sur 2022.

Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si vous êtes éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.

Pour vérifier les conditions d’éligibilité et le montant d’exonération en fonction de votre secteur d’activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2021, nous vous invitons à vous reporter au tableau récapitulatif correspondant.

Modalités d’exonération pour 2021

Votre éligibilité aux dispositifs de réduction Covid applicables aux cotisations 2021 sera à déclarer en 2022 en même temps que vos revenus 2021.

Suite à votre déclaration de revenus 2021, l’Urssaf procédera au calcul vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 et déterminera le montant de l’exonération Covid 2021 auquel vous avez droit.

Cette exonération s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives 2021, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations dues à l’Urssaf.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles dues, hors CFP et CURPS, est supérieur au montant total l’exonération, celle-ci s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants dus pour chacune de ces cotisations et contributions.

Cette exonération Covid ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

Tableaux récapitulatifs

Tableaux récapitulatifs des dispositifs de réduction Covid applicables aux cotisations et contributions sociales 2021

Les conditions d’éligibilité s’évaluent mois par mois, le montant de la réduction également.
L’exonération Covid auquel vous avez droit pour vos cotisations 2021 correspond à la somme des montants de réduction des différents mois pour lesquels vous répondez aux conditions d’éligibilité.

Secteurs S1 et S1 bis
Mois concerné et
dispositif applicable
Conditions d’éligibilité au(x) dispositif(s) Montant de la réduction
si éligible pour le
mois concerné
Janvier 2021
LFSS 2021
À condition d’avoir débuté votre activité TI au cours du mois de janvier 2021
Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel
600 €
Février 2021
LFSS 2021
À condition d’avoir débuté votre activité TI au cours du mois de janvier ou février 2021
Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel
600 €
Mars 2021
LFSS 2021
À condition d’avoir débuté votre activité TI au cours du 1er trimestre 2021
Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel
600 €
Avril et mai 2021
LFSS 2021
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel
600 €
Juin et juilet 2021
LFSS 2021 ou LFR1 2021
Cas 1 : LFSS 2021
Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
600 €
Cas 2 : LFR1 2021
Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021
250 €
Août 2021
LFSS 2021 ou LFR1 2021
Cas 1 : LFSS 2021
Activité exercée en outre-mer
Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel
600 €
Cas 2 : LFR1 2021
Activité exercée en métropole ou en outre-mer
Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021
250 €

Septembre 2021
LFSS 2021

Activité exercée en outre-mer
Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
ou
Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel
600 €
Secteur S2
Mois concerné et
dispositif applicable
Conditions d’éligibilité au(x) dispositif(s) Montant de la réduction
si éligible pour le
mois concerné
Janvier 2021
LFSS 2021
Non éligible -
Février à juillet 2021
LFSS 2021
Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité
600 €
Août 2021 et septembre 2021
LFSS 2021
Activité exercée en outre-mer
Avoir fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité
600 €

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