Plans d'apurement
Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l’ensemble de votre arriéré de cotisations, est proposé.
| régularisation débitrice importante | sans régularisation débitrice importante | |
|---|---|---|
| Régularisation débitrice 2020 | D’office | Sur demande |
| Échéances de cotisations de novembre et décembre 2020 | D’office | D’office |
| Échéances de cotisations antérieures à mars 2020 | D’office | D’office |
| Échéances de cotisations faisant l’objet d’une procédure de recouvrement avec un huissier de justice | Sur demande | Sur demande |
Secteurs 1 et 1 bis
(et travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs, ayant demandé la suspension des échéances en fonction de leurs difficultés financières)
Les modalités d’envoi de votre plan d’apurement seront définies ultérieurement.
Toutefois, si vous souhaitez, vous pouvez demander à l’Urssaf de vous accorder un plan d’apurement de manière anticipée.
La durée de l’échéancier de paiement proposé par votre Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées :
- 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 €
- 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 €
- 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Quel que soit l’échéancier proposé par votre Urssaf, il vous sera possible de demander sa prolongation dans la limite de 36 mois maximum.
Le calendrier de transmission de votre échéancier de plan de d’apurement dépendra de votre situation :
| Travailleurs indépendants | Envoi des échéanciers | 1ère échéance de paiement |
|---|---|---|
| Avec une régularisation débitrice importante | Juillet à septembre 2021 | À partir de septembre 2021 |
| Sans régularisation débitrice importante | Septembre à décembre 2021 | À partir de novembre 2021 |
| Relevant des secteurs 1 et 1 bis | À partir de novembre 2021 | À partir de janvier 2022 |
