Covid-19 : Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour vous accompagner

Plans d'apurement

Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l’ensemble de votre arriéré de cotisations, est proposé.

Modalités d'envoi de plan d'apurement
  régularisation débitrice importante sans régularisation débitrice importante
Régularisation débitrice 2020 D’office Sur demande

Échéances de cotisations de novembre et décembre 2020
(si non acquittées)

D’office D’office

Échéances de cotisations antérieures à mars 2020
(si non acquittées)

D’office D’office
Échéances de cotisations faisant l’objet d’une procédure de recouvrement avec un huissier de justice Sur demande Sur demande

Secteurs 1 et 1 bis
(et travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs, ayant demandé la suspension des échéances en fonction de leurs difficultés financières)

Les modalités d’envoi de votre plan d’apurement seront définies ultérieurement.
Toutefois, si vous souhaitez, vous pouvez demander à l’Urssaf de vous accorder un plan d’apurement de manière anticipée.

La durée de l’échéancier de paiement proposé par votre Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées :

  • 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 €
  • 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 €
  • 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €

Quel que soit l’échéancier proposé par votre Urssaf, il vous sera possible de demander sa prolongation dans la limite de 36 mois maximum.

Le calendrier de transmission de votre échéancier de plan de d’apurement dépendra de votre situation :

Calendrier de transmission de votre échéancier
Travailleurs indépendants Envoi des échéanciers 1ère échéance de paiement
Avec une régularisation débitrice importante Juillet à septembre 2021 À partir de septembre 2021
Sans régularisation débitrice importante Septembre à décembre 2021 À partir de novembre 2021
Relevant des secteurs 1 et 1 bis À partir de novembre 2021 À partir de janvier 2022

 

Accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement

Suite à la réception de votre échéancier de plan d’apurement, si vous rencontrez une difficulté pour vous acquitter du paiement de vos cotisations sociales vous pourrez recontacter votre Urssaf pour demander :

  • un décalage de la date de démarrage de votre échéancier de plan d’apurement
  • une prolongation de la durée de votre échéancier de plan d’apurement sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois au maximum

Pour renégocier

Depuis Votre espace Urssaf.fr

  • Si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée :
    via la rubrique Mes cotisations → Délai de paiement
    (cliquer sur le délai concerné pour accéder à la renégociation).
  • Si vous êtes profession libérale réglementée :
    via la rubrique Messagerie → Nouveau message → Un paiement → Renégocier un échéancier de paiement.

Aucune pénalité ni majorations de retard ne seront appliquées en cas de demande de décalage ou de prolongation de votre échéancier de plan d’apurement.
À compter de juillet 2021, sous certaines conditions, vous pourrez également demander à bénéficier d’une remise partielle de vos cotisations restant dues si vous pouvez attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de votre échéancier de plan d’apurement.

Nous recherchons les meilleurs contenus pour votre profil.
Veuillez patienter quelques instants…