Covid : Dispositifs de réduction des cotisations

Modalités d’application des mesures gouvernementales

Modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021(1) prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Ce nouveau dispositif vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(2) mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

(1) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(2) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Conditions pour bénéficier du dispositif de réduction

Conditions d’éligibilité au dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève d'un des secteurs suivants :

Secteurs dits S1 et S1 bis

  • secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
  • secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1

Si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020* à mars 2021 :

  • soit avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public
  • soit avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
    Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
    * Pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité.

A compter du mois d'avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public

Liste des secteurs 1 et 1 Bis

Récapitulatif des conditions d’éligibilité au dispositif
Mois concerné Secteur S1 Secteur S1 bis
Octobre 2020

Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu

Et avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

OU

Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu

Et avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

OU

Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

Novembre 2020 à mars 2021
 

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

OU

Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

OU

Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(a)

A compter d’avril 2021,
jusqu’au dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueil du public
Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

(a) Condition de baisse du chiffre d’affaires :

Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Secteurs dits S2

  • secteurs dits S2 :
    autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à condition de relever du secteur S2 au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021.

A compter du mois d’avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 

Rappel du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants :

Secteurs dit S1

  • secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel

Vous bénéficiez d’une première réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

Secteurs dit S1 bis

Secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, à savoir :

  • Soit à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1)
    ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2)
    ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).
  • Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3).
    ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).

Vous bénéficiez d’une première réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

Secteurs dits S2

Secteurs dits S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 :

Vous bénéficiez d’une première réduction de 1 800 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

Exclusions

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier des dispositifs de réduction, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 Juin pour les secteurs S1 et S1 bis ou le 30 mai 2020 pour le secteur S2 ont pu bénéficier du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 mais ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité après les restrictions sanitaires du printemps 2020, soit à compter du 1er juillet 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou à compter du 1er juin 2020 pour le secteur S2, ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020. En revanche, ils peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, du dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs S1 et S1bis, et à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne peuvent bénéficier du dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. En revanche, ils peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

En synthèse
Période Eligibilité secteurs S1 et S1 bis Eligibilité secteur S2

Dispositif LFR3 2020 /
Printemps 2020

Début d’activité < 01/07/2020
et
Cessation d’activité (le cas échéant) >= 15/03/2020

Début d’activité < 01/06/2020
et
Cessation d’activité (le cas échéant) >= 15/03/2020

Dispositif LFSS 2021 /
Automne 2020

Cessation d’activité (le cas échéant) >= 17/10/2020

Cessation d’activité (le cas échéant) >= 30/10/2020

Montant de la réduction prévue par le dispositif LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020

Vous pouvez bénéficier au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction :

  • de 600 € par mois d’éligibilité si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis et répondez aux conditions d’éligibilité pour le mois concerné
  • de 600 € par mois d’éligibilité si vous relevez du secteur S2 et répondez aux conditions d’éligibilité pour le mois concerné

Cette deuxième réduction vient en complément de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020, si vous y étiez éligible.

Elle sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.

Elle s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020.

L’éventuel reliquat s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration de vos revenus 2021, dans la limite des cotisations 2021 dues hors CFP et CURPS.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues, hors CFP et CURPS, est supérieur au montant total de vos réductions (exemple 3), la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

La réduction au titre du dispositif LFSS 2021 comme du dispositif LFR3 2020 ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

Exemple 1 :

Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.

Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.

Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 4 000 €.

Vous bénéficiez d’une réduction de 2 400 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 600 €.

Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 :

  • d’une réduction de 1 600 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 (1 600 € = reste à devoir sur les cotisations et contributions définitives 2020 après application de la réduction LFR3)
  • d’une réduction de 800€ € (= 2 400 € de réduction – 1 600 € déjà appliqués sur 2020) de vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et CURPS

Exemple 2 :

Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.

Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.

Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 2 000 €.

Vous bénéficiez d’une réduction de 2 000 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc nul.

Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 2 400 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de vos cotisations dues hors CFP et CURPS.

Exemple 3 :

Vous êtes fleuriste, votre activité relève du secteur S1 bis.

Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 et de novembre 2020, soit une réduction de 2 mois x 600 € = 1 200 €.

Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 3 800 €.

Vous bénéficiez d’une réduction de 2 400 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 400 €.

Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 1 200 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2020 dues.

Votre solde de cotisations à devoir pour 2020 (hors CFP et CURPS) sera au final de 200 €.

Exemple 4 :

Vous êtes coiffeur et votre activité relève du secteur S2.

Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 1800 €.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour le mois de novembre 2020, soit une réduction de 600 €.

Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 3 000 €.

Vous bénéficierez d’une réduction de 1 800 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 200 €.

Vous bénéficiez au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 600 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2020 dues.

Votre solde de cotisation à devoir pour 2020 (hors CFP et CURPS), après application de cette réduction, est de 600 €.

 

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