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Indemnisation par les CPAM en cas d’accident ou de maladie dans un cadre professionnel

Suite à la leur intégration au régime général, les Travailleurs Indépendants continuent à avoir le droit à l’assurance maladie en cas d’accident ou de maladie dans un cadre professionnel.

Indemnisation par les CPAM au titre de l’assurance maladie

Même si la législation spécifique prévue au livre IV du Code de la Sécurité Sociale (CSS) : « accidents du travail et maladies professionnelles » n’est pas garantie par le régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants (article L.200-1 du CSS), le travailleur indépendant qui est victime d’un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé par les CPAM (Caisses Primaires d'Assurance Maladie) au titre de l’assurance maladie.

Frais de santé

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à titre obligatoire et ne bénéficient pas du régime d’assurance accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), contrairement aux salariés.

Pour autant, le travailleur indépendant qui est victime d’un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé au titre de l’assurance maladie.

En effet, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé tout au long de sa vie (article L.160-1 du CSS).

En revanche, si le travailleur indépendant a souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP, les frais de santé liés à l'accident ou à la maladie professionnelle sont pris en charge conformément aux dispositions du livre IV du CSS.

Prestations en espèces

L’article D.613-17 du CSS prévoit que : « les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci. »

En application de l’article D.613-17, les indemnités journalières (IJ) maladie ne sont pas réservées aux arrêts de travail pour maladie, mais également aux arrêts causés par un accident de la vie courante ou d’un accident survenu pendant l’activité professionnelle.

Les travailleurs indépendants ont ainsi droit au versement d’IJ lorsque leur accident (ou maladie) intervient dans le cadre professionnel.

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