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Loi Essoc

Droit à l'erreur : loi du 10 août 2018, pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC)

Cette loi a instauré le droit à l’erreur qui permet à toute personne de bénéficier d’un droit à rectifier son erreur sans se voir infliger une sanction pécuniaire.

Prévention des erreurs

oups.gouv.fr, un site qui aide les usagers à éviter les erreurs avec l’administration

Un site pédagogique, oups.gouv.fr a été créé pour expliquer aux usagers comment ne pas se tromper dans leurs démarches administratives.

Ce site donne accès à :

  • l’ensemble des principales erreurs commises par les usagers vis-à-vis des administrations, dont les Urssaf
  • des conseils pratiques pour éviter de commettre des erreurs et mieux comprendre ses obligations
  • des liens pour approfondir chaque thématique

oups.gouv.fr

L'Urssaf à votre écoute

L’Urssaf vous conseille et vous accompagne pour prévenir les erreurs.

Vous pouvez à tout moment interroger votre Urssaf pour éviter de vous tromper lors de votre démarche administrative :

Droit à l’erreur : qui est concerné ?

Qu’est-ce que c’est ?

Le droit à l’erreur reconnaît pour chacun la possibilité de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Ainsi chaque usager peut rectifier son erreur, à son initiative ou à la demande d'une administration et ne se verra pas appliqué de sanction pécuniaire lorsque l’erreur a été commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière, mais n’exonère pas du paiement des cotisations et contributions sociales éventuelles résultant de la régularisation.

Le droit à l'erreur est applicable

  • pour tous, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises)
  • quelle que soit l'administration, Urssaf incluse, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée
  • lorsque l’erreur a été commise la première fois et de bonne foi

Le droit à l'erreur ne s'applique pas

  • en cas de récidive
  • en cas de mauvaise foi ou de fraude
  • pour une erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens
  • pour une erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux

Droit à l’erreur : comment corriger une erreur vis-à-vis de l’Urssaf ?

Si vous vous êtes trompé sur votre déclaration de revenu, vous pouvez la modifier sur le site net-entreprises.fr jusqu’au 20 novembre 2020.

Si vous vous êtes trompé dans le cadre d’une autre formalité ou que vous n’avez pas effectué ou modifié votre déclaration de revenu ou de chiffres d’affaires dans les délais indiqués ci-dessus vous pouvez à votre Urssaf.

Si vous êtes Auto-entrepreneur :

  • Vous vous êtes trompé sur votre déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes : vous pouvez la modifier sur autoentrepreneur.urssaf.fr avant date de fin de l’échéance ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf (disponible gratuitement sur Appstore ou Playstore).
  • Vous avez oublié de faire votre déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes : vous pouvez régulariser sur autoentrepreneur.urssaf.fr pendant un an ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

 

Ma situation

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