Rapport d'activité 2020 du médiateur national du CPSTI

Publication du rapport 2020

    Le médiateur national du CPSTI a présenté à l’Assemblée générale du 7 juillet 2021 son rapport sur l’activité des médiations régionales pour l’année 2020 et propose plus d’une trentaine de recommandations pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants. La médiation du CPSTI a accompagné les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux dans la prise en charge de leurs réclamations dans le contexte particulier de la crise sanitaire. L’année 2020 a particulièrement marqué l’importance du lien entre cotisations et prestations dans l’accès aux droits pour les indépendants, quel que soit leur statut.

    Rapport d’activité 2020

    Ainsi, les diverses mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter l’impact de la crise sur la vie économique ont eu pour conséquence de suspendre le recouvrement des cotisations et contributions sociales obligatoires pour tout (lors du premier confinement) ou partie (notamment pour les secteurs du spectacle ou de la restauration par exemple) des actifs, chefs d’entreprise ou auto-entrepreneurs.

    De même, la crise sanitaire a des effets immédiats sur le revenu des indépendants. Or le montant de leurs prestations, que ce soit en matière d’assurance maladie pour les indemnités journalières ou en matière d’assurance retraite pour la validation des trimestres, dépend directement de leur revenu. C’est pourquoi, pour à la fois conserver l’accès aux droits sociaux et préserver des prestations à un niveau suffisant, le médiateur national a émis plusieurs recommandations visant à la neutralisation des effets de la crise sanitaire sur le lien entre cotisations et prestations.

    Par ailleurs, le rapport comporte d’autres recommandations visant à améliorer la qualité de service et la prise en charge de certaines situations relatives au recouvrement des cotisations, notamment en ce qui concerne l’ACRE. Il propose aussi toute une série de recommandations relative à la prise en charge des travailleurs indépendants en arrêt de travail, soit pour cause de maladie, soit pour cause de maternité.

    En effet, la médiation du CPSTI a une compétence transverse à la fois sur le recouvrement des cotisations sociales obligatoires personnelles des chefs d’entreprise, sur l’assurance maladie et sur l’assurance retraite pour leurs pensions de base et complémentaire.C’est effectivement une médiation dédiée aux travailleurs indépendants, placée auprès du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants et organisée en réseau regroupant 17 médiateurs bénévoles, placés sous la responsabilité du médiateur national. Chaque instance régionale du CPSTI a désigné son médiateur, lui-même travailleur indépendant en activité ou en retraite qui traite, avec l’aide de référents administratifs, les sollicitations des travailleurs indépendants.

    Qui sont les médiateurs ?

     

    Tout au long de l’année 2020, les travailleurs indépendants ont déposé 5 421 demandes.
    Certaines sont prises en charge par les médiateurs ESSOC, dans le cadre des protocoles d’accord passés entre le CPSTI et les caisses nationales du régime général.
    Pour les demandes traitées directement par les médiateurs régionaux du CPSTI, plus d’une sur deux a été déclarée recevable en médiation. Dans 88% des cas, la réponse donnée permet de résoudre le litige dans un délai moyen de 41 jours.

    Comment demander un médiation ?

    Enfin, la volonté du CPSTI est que tout travailleur indépendant puisse accéder facilement et librement à la médiation via secu-independants.fr/mediation ou via Urssaf.fr pour y remplir un formulaire de demande. Il est également possible de saisir le médiateur via son compte Urssaf en ligne ou par courriel à l’adresse mediateur@secu-independants.fr.
    Naturellement, il est toujours possible de déposer sa demande par courrier à l’adresse suivante :
    Monsieur le médiateur du CPSTI - 36 rue de Valmy - 93108 MONTREUIL CEDEX

     

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