Intégration des indépendants au Régime général de la Sécurité sociale

Quels changements en 2020 ?

En 2017, la suppression du RSI a été annoncée.
Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.

Ce changement est automatique. Vous n’avez rien à faire.

Votre protection sociale reste inchangée, vous gardez les mêmes droits.

La réforme

Depuis 2020, vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, comme la majorité des Français.

Ce transfert est automatique : vous n’avez rien à faire.

  • Vous conservez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
  • Vos cotisations restent inchangées à revenus égaux.
  • Vous continuez à avoir pour interlocuteurs des professionnels de la protection sociale qui connaissent bien les situations des travailleurs indépendants.

Pour vos cotisations

Vous continuez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région.

Une seule adresse, selon votre situation :

Travailleurs indépendants :
urssaf.fr

Auto-entrepreneurs :
autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour votre santé

La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

+ d'informations sur votre intégration à l'assurance maladie :
ameli.fr

Pour votre retraite

L'interlocuteur pour votre retraite devient la caisse d’Assurance retraite de votre lieu de résidence.

Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.

+ d'informations sur votre intégration à l'Assurance Retraite :
lassuranceretraite.fr

Est-ce que je bénéficie des mêmes droits que les salariés en rejoignant le régime général ?

Avec la suppression du RSI, votre protection sociale reste inchangée, vous gardez les mêmes droits et prestations. Votre régime de retraite de base, ainsi que vos remboursements de soins, sont déjà alignés sur ceux des salariés.
De plus, la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est désormais alignée sur celle des salariées.

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Dois-je mettre à jour ma carte Vitale ?

Pour être remboursé plus rapidement, il est conseillé de mettre à jour sa carte Vitale, dès réception du courriel ou du courrier de l’Assurance Maladie, et ceci dans n’importe quelle pharmacie ou dans l’une des agences de votre caisse d’assurance maladie.

Comment mettre sa carte vitale à jour ?

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Les modalités de règlement de mes cotisations sociales vont-elles changer ?

Au 1er janvier 2020, les modalités de règlement de vos cotisations sociales ne changent pas.

Travailleurs indépendants

depuis le 20 septembre 2021, le prélèvement (mensuel ou trimestriel) ou le paiement en ligne (télépaiement ou carte bancaire) s'effectue sur Votre espace Urssaf.fr.
EsPace Urssaf.fr

Auto-entrepreneurs

paiement en ligne (télépaiement ou carte bancaire) sur autoentrepreneur.urssaf.fr

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J’envisage de demander ma retraite prochainement. Que dois-je faire ?

Nous vous invitons à créer votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, à partir du 1er janvier, et à demander votre retraite en ligne, 6 mois avant votre date de départ.

Mes démarches retraite

Professionnels libéraux, effectuez votre demande auprès votre caisse de retraite habituelle.

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Vais-je continuer à percevoir ma retraite dans les mêmes conditions ?

Vous conservez l’ensemble de vos droits et de votre protection sociale actuels.

Vous continuerez à percevoir votre retraite, mais également à bénéficier des prestations santé dans les mêmes conditions.
Seul l’intitulé du virement de votre retraite sur votre compte bancaire changera.

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Si je souhaite bénéficier d’une aide au maintien à domicile ou l’adaptation de mon logement pour préserver mon autonomie, à qui dois-je m’adresser ?

À compter du 1er janvier 2020, vous pouvez solliciter d'Action sociale du CPSTI de votre lieu de résidence, qui propose des actions collectives et des aides individuelles.

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Puis-je continuer à me rendre au sein de ma caisse Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou dans l’agence de mon organisme conventionné ?

Depuis le 1er janvier 2020, si vous souhaitez rencontrer un conseiller, vous devez vous rendre dans les points d’accueil de vos nouveaux interlocuteurs :

Evitez les filtes d'attente

Pour garantir votre accueil et afin que votre dossier ait été étudié en amont de votre venue, prenez rendez-vous avec un conseiller :

  • Pour vos cotisations : Urssaf
  • Pour votre retraite : Carsat
  • Pour votre santé : CPAM
Nouveau

Des accueils communs à ces 3 organismes sont progressivement mis en place depuis 2020.

ADRESSES UTILES

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Que devient le compte que j’ai sur secu-independants.fr ?

Cotisations
  • Travailleurs indépendants, depuis le 20 semtembre 2021, les services sont disponibles sur votre espace urssaf.fr.
    Vous continuerez à accéder à l'ensemble des services précédemment proposés sur le compte RSI "Mes cotisations".
  • Auto-entrepreneurs, une seule adresse : autoentrepreneurs.urssaf.fr.
Retraite

Retrouvez votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr pour votre retraite.

Santé

Retrouvez votre espace personnel sur ameli.fr.

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