La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).
Ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2021 si vous êtes chef d’entreprise, au 1er janvier 2022 si vous êtes conjoint collaborateur.
Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site ameli.fr.
L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une nouvelle cotisation au titre des indemnités journalières (IJ).
| CATÉGORIE DE COTISANT | TAUX DE COTISATION | APPEL DE COTISATION |
|---|---|---|
| Chef d'entreprise |
0,3% Assiette minimale : 40% du PASS |
L’appel de cotisation IJ : avec les échéanciers 2022 (disponibles en décembre 2021). La régularisation des cotisations 2021 permettra l'appel de la cotisation IJ au titre du second semestre 2021 (sur la base du revenu réel déclaré en 2022). |
| Conjoint·e collabora·teur·trice |
0,3% Assiette forfaitaire : 40% du PASS |
1er janvier 2022 |
Texte de référence : Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021