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  • Questions-réponses

Demandeur d'emploi créateur d'entreprise

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

En tant que demandeur d'emploi créateur, vous pouvez bénéficier de l'Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise).

Quels sont les avantages de l'Acre ?

Cette Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (Acre) consiste en une exonération, pendant 12 mois, des cotisations personnelles (à l'exception de la CSG-CRDS, de la CFP et de la retraite complémentaire) de la façon suivante : 

  • revenus < à 30 393  € (75 % du Pass) : exonération totale des cotisations 
  • revenus compris entre 30 393 et 40 524 € (75 et 100 % du Pass) : exonération partielle et dégressive des cotisations 
  • revenus > à 40 524 € : pas d'exonération

Pour les périodes exonérées de cotisations, des droits à la retraite sont validés sauf pour la retraite complémentaire des professionnels libéraux.

L'Acre pour les auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, l’Acre consiste dans l’application de taux réduits de cotisations pendant 3 ans et ce dans la limite des montants suivants  :

  • 139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 81 048 € pour les prestations de services relevant des BIC
  • 61 400 € pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations.

Formalités Acre

Les assurés n’ont aucune formalité à effectuer. Cependant un contrôle ultérieur sera réalisé pour vérifier que les assurés n’ont pas bénéficié d’une exonération Accre au cours des 3 années précédant la création de leur nouvelle activité.

Protection sociale et retraite

Protection sociale

Le créateur d'entreprise demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'Accre bénéficie des prestations maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Il n'est plus couvert à ce titre par son régime antérieur (régime général, régime agricole...)

Retraite

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Pour la retraite complémentaire, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Droits à l'assurance chômage

Droits à l'assurance chômage

Le créateur d'entreprise peut bénéficier du :

  • maintien des allocations chômage
    dans la limite des droits acquis, après déduction de 70 % des revenus non salariés bruts
    Lorsque le revenu n'est pas connu : l'allocation versée correspond à 70 % du montant dû en l'absence d'activité
  • versement d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ARCE)
    sous forme de capital versé en 2 fois, égal à 45 % des allocations chômage restant dues au jour de la création d'entreprise (l'Accre doit être obtenue). Dans ce cas, le chef d'entreprise est radié de la liste des demandeurs d'emploi. En cas d'échec, il peut obtenir de nouveau des allocations chômage dans la limite des droits restant dus, capital versé déduit.

Et si le projet échoue ?

Si le créateur ne fait pas valoir ses droits à l'assurance chômage et que le projet de création échoue, il peut retrouver à l'issue d'une période de trois ans maximum, ses droits antérieurs.
Cette mesure est également applicable s'il quitte volontairement son emploi salarié pour créer une entreprise.

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