En poursuivant la navigation, j’accepte le dépôt de cookies destinés à la mesure d’audience.

Paramétrer
  • Questions-réponses

Demandeur d'emploi créateur d'entreprise

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

En tant que demandeur d'emploi créateur, vous pouvez bénéficier de l'Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise).

Quels sont les avantages de l'Accre ?

Cette Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) consiste en une exonération, pendant 12 mois, des cotisations personnelles (à l'exception de la CSG-CRDS, de la CFP et de la retraite complémentaire) de la façon suivante : 

  • exonération totale si revenus inférieurs à 75% du Pass (29 799€ en 2018) 
  • exonération dégressive si revenus compris entre 75% et 100% du Pass (entre 29 799€ et 39 732€ en 2018)
  • pas d'exonération si revenus supérieurs au Pass. 

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un taux réduit de cotisations pendant 3 ans. 

Pour les périodes exonérées de cotisations, des droits à la retraite sont validés sauf pour la retraite complémentaire des professionnels libéraux.

Qui peut bénéficier de l'Accre ?

  • demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable par un régime d'assurance chômage
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit au Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • bénéficiaire du RSA, ou son conjoint ou concubin
  • jeune de 18 à 25 ans, ou jeune de 26 à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
  • salarié qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  • personne visée ci-dessus et titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • personne créant son entreprise dans un "quartier prioritaire de la politique de la ville" (ex zone urbaine sensible ZUS)
  • bénéficiaire de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
  • une personne débutant une activité réduite à fin d'insertion et accompagnée par une association agréée

Pour 2019, il est prévu une extension de ce dispositif à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise

Régime micro-fiscal et Accre

Si l'indépendant bénéficiaire de l'Accre choisi le régime micro-fiscal pour son activité, il bénéficie de cotisations à taux réduits pendant 3 ans comme les micro-entrepreneurs.

Formalités Accre

Il faut remplir un imprimé (Cerfa 13584*02) et à adresser à son CFE, soit en même temps que la déclaration de création d'entreprise, soit dans un délai maximum de 45 jours après cette déclaration.

Le demande est ensuite transmise à l'Urssaf, qui envoie une réponse dans le mois qui suit l'accusé de réception de la demande. Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acquise.

Il n'est pas possible de déposer une nouvelle demande de l'Accre avant un délai de 3 ans à compter de la date d'attribution de la première aide.

Protection sociale et retraite

Protection sociale

Le créateur d'entreprise demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'Accre bénéficie des prestations maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Il n'est plus couvert à ce titre par son régime antérieur (régime général, régime agricole...)

Retraite

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Pour la retraite complémentaire, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Droits à l'assurance chômage

Droits à l'assurance chômage

Le créateur d'entreprise peut bénéficier du :

  • maintien des allocations chômage
    dans la limite des droits acquis, après déduction de 70 % des revenus non salariés bruts
    Lorsque le revenu n'est pas connu : l'allocation versée correspond à 70 % du montant dû en l'absence d'activité
  • versement d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ARCE)
    sous forme de capital versé en 2 fois, égal à 45 % des allocations chômage restant dues au jour de la création d'entreprise (l'Accre doit être obtenue). Dans ce cas, le chef d'entreprise est radié de la liste des demandeurs d'emploi. En cas d'échec, il peut obtenir de nouveau des allocations chômage dans la limite des droits restant dus, capital versé déduit.

Et si le projet échoue ?

Si le créateur ne fait pas valoir ses droits à l'assurance chômage et que le projet de création échoue, il peut retrouver à l'issue d'une période de trois ans maximum, ses droits antérieurs.
Cette mesure est également applicable s'il quitte volontairement son emploi salarié pour créer une entreprise.

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
Champs obligatoires : *

Mon agence régionale  :
Je suis auto-entrepreneur  :
J'exerce en tant que  :
Et je suis  :

1 Qui contacter ?

Je souhaite contacter une agence en :

Modification de sélection

Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page.

Nous recherchons les meilleurs contenus pour votre profil.
Veuillez patienter quelques instants…