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  • Questions-réponses

Salarié créateur d'entreprise

Pour cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante

Principe

Il est possible de :

  • cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante
  • obtenir un congé non rémunéré d'un an pour création ou reprise d'entreprise (renouvelable une fois)

Cependant le salarié doit respecter certaines règles de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur si son contrat de travail l'exige.

Congé pour création d'entreprise

Sous quelles conditions ?

Pour obtenir un congé non rémunéré d'un an pour création d'entreprise, le salarié créateur doit :

  • avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise qui vous emploie en tant que salarié
  • faire une demande au moins deux mois avant la date de départ en congé
    Dans certaines situations, cette demande peut-être refusée ou différée par l'employeur.

Protection sociale lors du congé

Pour l'assurance maladie, le créateur reste couvert pendant 12 mois par le régime de son activité salariée, tant qu'il ne commence pas son activité indépendante.

Pour l'assurance vieillesse, aucun droit n'est obtenu pendant la durée du congé.

Bon à savoir

Il est aussi possible de demander un congé pour création d'entreprise en restant salarié à temps partiel.

Protection sociale du créateur salarié

Le salarié créateur reste couvert pour l'assurance maladie par le régime de son activité salariée sauf option pour l'assurance maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Il doit aussi payer des cotisations au titre de son activité indépendante.

Après avoir cotisé pendant un an à la Sécurité sociale pour les indépendants, le salarié créateur peut bénéficier d'indemnités journalières maladies de la Sécurité sociale pour les indépendants (sous condition de revenu pour les micro-entrepreneurs).

Pour la retraite, le salarié créateur acquiert des droits auprès des régimes de base et complémentaire, en fonction des cotisations versées.

Ma situation

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